Mme Laure de La Raudière

…qui ne peuvent aboutir, parce que le ministère de la transition écologique n’y est pas favorable.

Je soutiens donc cet amendement, que je juge intelligent ; je voudrais qu’on change de logique, qu’on arrête de dire qu’il existe de bonnes énergies renouvelables, subventionnées, et de nombreux petits projets en lien avec des cours d’eau…

Ne me dites pas cela, monsieur le président ! (Sourires)Je trouve ce débat intéressant : pourquoi n’accorder de facilités qu’aux énergies renouvelables photovoltaïque et éolienne, et pas à l’hydroélectricité ? Pourquoi la petite hydroélectricité, notamment les installations sur des cours d’eau, ne bénéficie-t-elle jamais des aides perçues par les précédentes, en particulier dans le cadre de gros projets industriels ?

J’ai bien vu que vous souhaitiez accélérer les débats…

Le rapporteur a annoncé, avant la levée de la séance de cet après-midi, qu’il allait présenter un amendement visant à une meilleure information des citoyens sur les projets concernés par l’article 24 bis. Je note seulement que l’amendement du rapporteur précise que « l’autorité administrative compétente pour autoriser le projet peut informer », formulation qui n’est pas très normative. C’est pourquoi je propose qu’on remplace les mots : « peut informer » par le mot : « informe ». J’ai toutefois rédigé le sous-amendement rapidement, avant la séance, et je constate que son champ d’application es…

Il me semble nécessaire, en préambule de mon intervention, de rappeler la souffrance profonde que peut représenter l’absence d’enfant au sein d’un couple ou pour une femme seule, voire pour un homme seul. Je ne veux ni le nier ni le minimiser. Cette souffrance doit être respectée et mon positionnement sur ce texte, notamment sur l’article 1er, ne la remet pas en cause.Mais la question que pose cet article prévoyant la PMA pour toutes n’est pas celle du cœur, ni la réponse à la souffrance de ne pas avoir d’enfant ou au désir d’enfant. En tant que députés, nous avons d’abord l’obligation de réfl…

Il est identique. Rétablir cet article serait de nature à rassurer ceux qui s’opposent à ce texte sur le fait que les droits des enfants primeront toujours sur les désirs qui peuvent aller dans le sens contraire.Mme Buzyn, lorsqu’elle était ministre de la santé, avait d’ailleurs déclaré ici même : « Il n’y a pas, il n’y a jamais eu, et il n’y aura jamais de droit à l’enfant. » Il me paraîtrait naturel de l’écrire clairement dans le texte. L’enfant est un être humain ; il n’est pas un objet mais un sujet de droit. Ce principe doit être réaffirmé pour éviter toute dérive. (Applaudissements sur q…

La CMP a abouti à un texte équilibré. Certes, il ne résoudra pas définitivement les problèmes liés au démarchage téléphonique et aux appels frauduleux, mais il a au moins l’intérêt de poser un cadre législatif contraignant et cohérent. Nous espérons vivement que les acteurs prendront conscience des objectifs déontologiques vers lesquels ils doivent tendre, et que, comme l’a indiqué Mme la ministre déléguée, la DGCCRF effectuera les contrôles nécessaires pour faire appliquer ce texte. Le groupe Agir ensemble le votera donc. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

…car elle n’aurait pu s’appliquer qu’aux centres d’appels situés en France. Elle obligeait aussi toutes les entreprises, y compris les PME, à utiliser ce numéro pour démarcher des clients. Pour quelque appel que ce soit, une petite entreprise n’aurait donc pas pu utiliser sa ligne téléphonique et aurait été contrainte de passer par un numéro spécifique, et sans doute par un prestataire extérieur.Nous saluons l’interdiction du démarchage téléphonique pour des travaux d’économie d’énergie ou pour l’équipement en énergies renouvelables. En la matière, toutefois, il faut sans doute aller encore pl…

Nous sommes tous interpellés régulièrement par des concitoyens exaspérés par des appels intempestifs, à l’heure du déjeuner ou tard le soir, plusieurs fois par jour, et par des personnes, parfois âgées, en plein désarroi d’avoir accepté trop rapidement l’offre alléchante d’un vendeur peu précautionneux – alors qu’à ces heures de la journée, chacun aspire à être tranquille chez soi. Ces appels non souhaités sont devenus une source d’angoisse ou d’exaspération pour nos concitoyens.Pour les protéger de ces pratiques, nous avons créé la liste Pacitel, sous le mandat de Nicolas Sarkozy, puis l’avon…

Nous pouvons nous réjouir que la lutte contre le démarchage téléphonique non désiré et abusif, souvent abordée dans cet hémicycle, fasse l’objet d’un consensus entre les deux assemblées, qui donne lieu ce soir à la discussion du texte de la commission mixte paritaire. Il faut saluer l’excellent travail réalisé par le sénateur André Reichardt et notre collègue Christophe Naegelen, un opiniâtre député des Vosges !

Nous aimerions néanmoins que la réalisation a posteriori d’une étude d’impact soit mentionnée dans le décret, afin de présenter les résultats en matière de santé publique et de respect des libertés individuelles, ainsi que le montant des dépenses publiques engagées. Nous défendons cette culture de l’étude d’impact, ma collègue Valérie Petit et moi en particulier ; sur un sujet qui concerne les libertés individuelles, nous voudrions que le Gouvernement revienne débattre avec nous autour de cette étude d’impact, au moment de l’arrêt de l’application, dans quelques mois.Un dernier point n’a pas é…

Concernant les garanties apportées par le Gouvernement, elles sont nombreuses. Le volontariat sera réel car les contreparties au téléchargement seront interdites. Les tenants des libertés individuelles devraient réfléchir à ce que cela implique ; vous aimez peut-être la liberté, mais vous n’aimez pas la donner aux Français : vous n’aimez pas la vraie liberté, qui rend les individus responsables de leurs actes. Le volontariat sans contrepartie revient vraiment à donner le choix. J’insiste sur ce point, car la personne qui aura téléchargé l’application pourra l’activer et la désactiver en un seu…

Il ne s’agit pas du tout de la même notion de faux positifs qu’avec la loi sur le renseignement.

Cela étant, voici ma grille d’analyse du projet du Gouvernement concernant l’usage de l’application StopCovid. Je ne le regarde pas d’un point de vue philosophique, mais de façon très concrète ; je me pose trois questions dans le cadre de nos travaux. Cette application peut-elle sauver des vies ? Quelles sont les garanties apportées par le Gouvernement concernant le respect de la vie privée et la protection des données personnelles ? Faut-il changer la loi, le cadre protecteur actuel, pour la déployer ?Commençons par répondre ensemble à la première question : l’étude récente, parue en mai 2020…

…nous disposons aussi d’une autorité, la CNIL – qui a prouvé au fil des années son indépendance –, chargée de veiller au respect strict du cadre légal.

Si, il était né ! Avec Pierre Lellouche et contre l’avis du groupe Les Républicains, contre l’avis de la majorité socialiste de l’époque, j’ai été à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi relative au renseignement, adoptée en 2015. Je n’ai jamais changé de position concernant les précautions nécessaires pour défendre les libertés individuelles, ni concernant la prudence que nous devons garder face au solutionnisme technologique comme remède aux problèmes de notre société. À l’ère du numérique, si l’on n’y prend garde, tout se sait, tout se garde, tout s’analyse – c’est l…

Mais vous n’étiez pas député !

C’est un domaine dans lequel ceux qui étaient dans cet hémicycle pendant les législatures précédentes m’ont vu batailler de nombreuses fois, souvent à l’encontre de mon groupe politique, défendant, amendement après amendement, le respect des libertés individuelles, en particulier de la vie privée et des données personnelles.

D’autres groupes avancent pour s’opposer des arguments de vote qui évoquent, par exemple, des outils de surveillance, lesquels ne correspondent pas à la réalité de StopCovid.Il est dommage que sur un sujet aussi sensible, touchant les libertés individuelles, nous ne fassions pas tous preuve d’une parfaite honnêteté intellectuelle et que nous ne sachions pas dépasser des postures simplement idéologiques. Je le dis avec d’autant plus de conviction que personne ne peut me faire ici un procès de laxisme vis-à-vis de la défense des libertés individuelles à l’ère du numérique et du respect de la vie…

Vous le savez, chers collègues, c’est un sujet qui me tient à cœur.Il y a un mois, le Premier ministre est venu débattre avec la représentation nationale de la stratégie à adopter pour permettre à notre nation de sortir du confinement. Cette stratégie globale repose sur le triptyque protéger, tester, isoler la population, et sur un déconfinement en différentes phases. Elle repose aussi sur notre capacité à casser les chaînes de propagation du virus, dès la connaissance de la contamination d’une personne, grâce aux enquêtes des brigades sanitaires et à l’outil complémentaire qu’est l’applicatio…

Le groupe UDI, Agir et indépendants en faisait déjà partie !Je suis heureuse d’intervenir pour la première fois en séance au nom du groupe Agir ensemble, à propos des libertés individuelles à l’heure du numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ensemble et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Non, ce n’est pas possible !

…proposé conjointement, de façon historique, par l’Allemagne et la France, et annoncé hier par le Président de la République Emmanuel Macron et la chancelière Angela Merkel, doit servir à cela : renforcer l’économie européenne pour nous rendre moins dépendants, dans un esprit non pas défensif ou nationaliste, mais conquérant et offensif.En cette période de crise sanitaire, il est une dépendance dont nous avons finalement peu parlé : celle des technologies numériques. Et pourtant, plus que jamais auparavant, cette crise nous a confirmé que nos modes de vie en sont profondément dépendants. Depui…

…dans le cadre de la semaine de contrôle de l’Assemblée nationale.Depuis le début de l’année 2020, le thème de la souveraineté est dans tous les discours, tant la dépendance économique de la France et de toute l’Europe a été criante, même avant le début du confinement. Le ralentissement de la production en Chine, dû à l’épidémie de covid-19, s’est fait sentir en Europe dès le mois de février. Les pièces détachées pour la maintenance n’étaient plus livrées en France, interrompant certaines chaînes de fabrication ou l’activité des artisans. À l’aune de la crise sanitaire, la dépendance de notre …

Je remercie nos collègues du groupe La République en marche de nous proposer un débat sur la souveraineté économique, écologique et sanitaire…

Nous attendons donc une troisième décision du Conseil d’État ; cela signifie que l’État ne tient pas compte des deux précédentes. Je comprends qu’il ait fait appel des décisions des cours administratives ; je trouve néanmoins incroyable qu’il n’applique pas les décisions précédentes du Conseil d’État. Connaissez-vous la date précise de son prochain jugement ?

Nous resterons sur le thème du déjeuner puisque ma question, qui s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, porte sur le financement de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap – les AESH – durant la pause méridienne.En 2019 a été lancé le chantier du nouveau grand service public de l’école inclusive, qui doit aboutir en 2022, et il est vrai que des améliorations ont vu le jour pour rendre l’école plus accessible aux enfants en situation de handicap. Mme la secrétaire d’État est venue le constater avec M. le ministre de l’éducation nati…

Mes premières pensées, après avoir écouté l’exposition de la stratégie du Gouvernement pour le déconfinement et les interventions successives, vont d’abord à toutes les familles endeuillées, touchées par le décès d’un proche dû au Covid-19 et aussi à tous les professionnels de santé qui n’ont pas compté les heures pour soigner et accompagner les malades. Certains sont aujourd’hui épuisés physiquement et psychologiquement par ce qu’ils ont vécu et nous devons leur rendre hommage. C’est donc à eux que je pense alors que nous entamons le débat sur la stratégie sanitaire du déconfinement.Comment é…

Cela provoque de la colère dans nos campagnes.Les préfets sont démunis, car ils ne disposent d’aucune possibilité réglementaire solide pour interdire un projet éolien à proximité d’un monument historique ou dans un territoire où ce projet est totalement rejeté par la population. Les promoteurs ont beau dire que les élus ont les moyens d’encadrer le développement de l’éolien par les documents d’urbanisme, c’est tout simplement faux, c’est un mensonge. (Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et Mme Bérengère Poletti applaudissent.) En effet, les services de l’État rejettent les plans locaux d’urb…