M. Éric Woerth

Le reporting pays par pays existe déjà pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros, donc les grandes entreprises.

Le monde communiste est fondé sur les très grandes entreprises et je ne vois donc pas bien en quoi le monde capitaliste serait pire avec ses grandes entreprises. Elles ne fonctionnent pas tout à fait de la même manière, elles sont soumises au marché, à la concurrence et cela permet en général le progrès technologique.Du reste, votre amendement est satisfait (Protestations sur les bancs du groupe GDR) puisque le G20 a repris les conclusions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : en 2023, après des années de négociation, il existera un impôt minimum mondial sur…

Nous sommes en train de parler de relance de l’économie, de faire en sorte que les entreprises progressent plus vite, que le contenu de la croissance soit différent. L’idée n’est pas de reconstruire totalement le monde d’avant mais pas non plus de le rejeter totalement. Il faut bien des entreprises et elles obéissent à des règles, qui n’ont pas besoin d’être des conditions pour ce plan de relance : elles vont bien au-delà et sont bien plus pérennes que ce plan.

Le marché ne décide de rien, c’est la loi qui décide et elle le fait sans arrêt sur ces sujets. Vous ne défrichez pas des sujets nouveaux. Croyez-vous que les entreprises françaises ne sont pas tenues par des règles ? J’avais compris pour ma part qu’elles l’étaient plus que bien d’autres entreprises dans le monde. C’est vrai pour le carbone, pour l’égalité hommes-femmes… Certes, tout n’est pas parfait : il subsiste encore des inégalités entre les hommes et les femmes, notamment de salaire. Les sujets sont réglés par l’environnement législatif que nous avons mis en place et il faut faire le res…

…et lorsque des accords ne sont pas signés, il y a des plans qui sont, eux, obligatoires, sous peine de pénalités au prorata de la masse salariale. Tout cela existe déjà. C’est à vouloir tout confondre et à trop compliquer les choses que plus rien ne fonctionne. Le but précis et clair, c’est de relancer l’économie française et, pour y parvenir, on fait jouer tout l’environnement juridique existant – l’écosystème juridique, comme on dit aujourd’hui – susceptible de régler les sujets adjacents.

…mais pas pour les mêmes raisons. Bien sûr qu’il faut une égalité hommes-femmes, comme il faut des actionnaires et des employés, mais des règles existent déjà…

C’est bien sûr le même avis que précédemment,…

Je rappelle que les dividendes ont baissé de 45 % en 2020 à cause de la crise, et on peut espérer qu’ils vont remonter maintenant, l’espérer pour l’emploi en France. Vous pouvez toujours considérer que le chômage est une bonne solution, mais moi, je ne le pense pas. L’entreprise, c’est en France un objet d’utilité publique à but commercial. Je suis donc très opposé à l’idée de conditionnalité défendue dans ces amendements.

Il peut certes s’agir de mutuelles mais c’est un peu différent d’une entreprise classique. Or les actionnaires demandent une rémunération du capital en contrepartie du risque qu’ils acceptent de courir, et s’il n’y a pas d’actionnaires, il n’y a pas d’employés.

…en contrepartie desquels elles devraient remplir des conditions telles que cela rendrait quasiment impossible toute aide. Non, il s’agit d’entreprises confrontées à une compétition gigantesque, qui vivent des moments vraiment très difficiles et il faut donc pouvoir les aider – dès lors qu’on les considère évidemment comme utiles. Une entreprise sans actionnaires, cela n’existe pas.

J’émettrai un avis négatif sur tous les amendements de conditionnalité, comme je l’avais déjà fait. C’est un sujet qui m’importe car on ne peut pas considérer qu’il y a des entreprises qui recevraient des cadeaux – alors que ce n’en sont pas –…

Vous le savez, le plan de relance prévoit déjà un volet cybersécurité doté d’un montant de 136 millions d’euros afin de contribuer à améliorer le niveau dans ce domaine, y compris évidemment grâce à la formation. Les collectivités locales ont accès à ce dispositif. Fin septembre, 434 d’entre elles avaient vu leur dossier accepté. Les moyens étant déjà disponibles, votre amendement est satisfait.

Je m’étais déjà un peu offusqué de la présence d’une mesure de replantation de haies dans le plan de relance. Comme je l’ai dit dès le départ, il me semble qu’une telle disposition relève des crédits classiques et se situe en dehors des limites du plan de relance. Pour reprendre un mot employé tout à l’heure, cela ressemble un peu à du saupoudrage – si l’on peut s’exprimer ainsi à propos d’une plantation très linéaire. Je ne dis pas qu’il est inutile de replanter 7 000 kilomètres de haies – je pense même le contraire ; mais il me semble un peu curieux de faire entrer ce projet dans le cadre du…

Vous le savez, nous n’avons pas vocation à évoquer ici la situation de tous les établissements de France – car chacun aurait alors de nombreux problèmes à soumettre : ce n’est vraiment pas le lieu, quelle que soit la légitimité de votre demande.Je tiens à préciser que dans le cadre du plan de relance, qui prévoit de très – peut-être même trop – nombreuses mesures, 10 millions d’euros sont consacrés à la communication sur l’enseignement agricole, c’est-à-dire à l’information des élèves quant à l’existence de cet enseignement, afin que ce dernier soit à la hauteur de nos ambitions. Cet argent ex…

Ma réponse sera identique à celle que j’ai apportée à Mme Bessot Ballot : les mesures auxquelles vous faites référence fonctionnent bien. La France s’est engagée dans une transition agroenvironnementale très forte, qui nécessite d’utiliser de nombreux outils. Un budget non négligeable y est d’ailleurs consacré. Il me semble préférable d’en rester à l’augmentation de moyens de 80 millions déjà inscrite dans le budget, qui porte les crédits disponibles à 235 millions d’euros.J’ai bien compris que vous aviez déposé un amendement d’appel. Voici ma réponse. Avis défavorable.

Les crédits pour la prime à la conversion des agroéquipements ont déjà été abondés de 80 millions d’euros pour être portés à 235 millions. Je propose d’en rester là, puis de faire un point avec le Gouvernement sur cette mesure, qui fonctionne bien.

L’explication est assez simple : elle tient à la carte industrielle de la France. En Île-de-France, la majeure partie de l’activité économique est constituée par les services, il y a moins d’industries qu’en Rhône-Alpes ou dans les Hauts-de-France. Les aides pour l’investissement industriel étant destinées aux industries, il ne serait pas logique que les chiffres que vous citez soient les mêmes dans toutes les régions.

Nous avons eu ce débat hier au sujet des collectivités locales : on supprime une recette, on la compense, et puis finalement on change totalement le système sans s’interroger sur les impacts que ce changement pourrait avoir. Peut-être est-ce la seule façon de faire mais, pour ma part, je crois tout de même qu’il faut essayer de remettre de l’ordre.S’agissant de la TVA, par exemple, la part de l’État baisse de manière considérable : alors qu’elle s’élevait à 152 milliards en 2017, elle ne sera que de 97 milliards en 2022. C’est une baisse très forte, alors qu’en 2022, l’effet de la crise sera e…

Je serai bref car ce type de débat très large ne peut pas être abordé sous un angle trop spécifique. Nous voyons bien que des évolutions ont lieu mais que nous ne les maîtrisons pas vraiment, qu’elles arrivent petit à petit sans que nous les ayons choisies.

Il était temps !

Véronique Louwagie et Marie-Christine Dalloz soulèvent un sujet très important. Je ne sais pas si un taux réduit de TSCA, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, serait suffisant ; c’est au moins une manière d’engager la discussion. Quand on a souffert ou qu’on souffre d’une maladie chronique – je repense à l’exemple de ce bébé qui aura probablement, si je comprends bien, des difficultés chroniques tout au long de sa vie –, on ne peut pas devenir des êtres sans projet, et ne pas avoir accès à l’emprunt pour financer, par exemple, l’acquisition d’un logement.Le rapporteur général a eu…

Il est toujours question de la TVA sur l’énergie. Selon un principe général, il ne faut pas d’impôt sur l’impôt. J’ai déjà déposé beaucoup d’amendements à ce sujet, cette situation est totalement injuste car on impose un revenu qui n’a pas été perçu. C’est choquant, il s’agit d’une question de bon sens.Je sais qu’il y a une question de droit européen, mais nous arrivons de temps en temps à exercer suffisamment de pression pour demander un changement de directive. Les directives sur la TVA sont en cours de renégociation, il serait possible d’éviter que la TVA ne pèse sur les taxes sur le gaz et…

Qui a vendu les terrains ?

Qui leur vend ? C’est le résultat d’une politique !

Le débat sur la fiscalité locale est très important et la fin de la taxe d’habitation, comme la nécessaire réduction des impôts de production, nous fera dépasser le milieu du gué. En réalité, nous avons nationalisé la plupart des impôts. Soit nous terminons le travail en prévoyant des impôts de répartition et en instaurant des verrouillages constitutionnels sur le sujet. Soit nous retrouvons un système local, mais ce serait une forme de retour en arrière. Il serait curieux d’avoir supprimé la taxe d’habitation pour reconstruire ensuite un lien – je ne sais pas lequel.Vous allez mettre en dange…

Il s’agit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la THRS. Nous comptons à peu près 3,2 millions de résidences secondaires, cela concerne beaucoup de Français, et toutes ne sont pas luxueuses. Bientôt, seuls les résidents secondaires vont payer la taxe d’habitation. J’étais opposé, comme la plupart de mes amis du groupe Les Républicains, à la suppression de la taxe d’habitation, qui casse le lien un peu magique entre la fiscalité et le citoyen. La taxe d’habitation offrait une bonne manière d’arbitrer sa fiscalité en fonction de la qualité des services proposés. Il est assez cu…

…est celui qui profite de ses revenus tandis que l’épargnant essaie de se constituer un surplus d’épargne pour alimenter ses revenus futurs, pour des donations, pour des investissements, ce qui n’est pas la même chose. Épargnons ! Tout ce qui va dans le sens d’une augmentation du périmètre de l’IFI est à écarter, car plus on l’étendra, plus on s’approchera de l’ancien ISF.

Je suis évidemment favorable à la suppression de l’IFI. La définition de la rente pose toujours problème. Si on la qualifie d’épargne, elle devient plus acceptable, de même que si les rentiers deviennent des épargnants. Le rentier…

Comme dirait Charles de Courson, j’ai deux petites questions pour le Gouvernement. (Sourires.) La première, qui a déjà été posée, concerne l’impact de la hausse du prix du gaz sur les entreprises. Comment le Gouvernement envisage-t-il la situation en la matière ? Le mécanisme que vous proposez s’appliquera-t-il également aux entreprises et dans quelles conditions ?Seconde question : sans aller jusqu’au mois d’avril prochain, puisqu’il est difficile de savoir quelles seront les prochaines hausses des prix, avez-vous une idée du coût que représenteront les hausses actuelles et prochaines des cou…

Cet amendement est sans doute le plus important du PLF en termes d’impact sur les finances publiques, un impact difficilement chiffrable du reste. Je suis plutôt favorable à l’amendement du Gouvernement et je vais essayer de dire pourquoi.D’abord, je voudrais préciser le contexte dans lequel il s’inscrit. Il y a d’un côté la conjoncture de hausse des prix de l’énergie et de l’autre une évolution structurelle, celle de la transition énergétique. La présente réponse du Gouvernement est bien sûr conjoncturelle – je ne pense pas que vous l’envisagiez autrement, monsieur le ministre délégué. Elle n…