M. Éric Woerth

Le premier président de la Cour des comptes n’est pas toujours un magistrat !

C’est bien de cercles hippiques que l’on parle : une carrière, dans laquelle on donne des cours d’équitation. Ils n’ont rien à faire dans le foncier bâti.

De temps en temps, la fiscalité doit avoir du bon sens ! Il s’agit évidemment de terrains qui ne sont pas bâtis, et qui d’ailleurs appartiennent souvent à des associations plutôt qu’à des structures commerciales.

Pour ma part, je pense plutôt du bien de cette réforme. Elle est attendue depuis longtemps : notre système de sanctions ne fonctionne plus, la Cour de discipline budgétaire et financière est une machine vieillissante et assez incroyable – Charles de Courson le sait mieux que quiconque. M. le ministre délégué a aussi raison de rappeler que la réforme ne concerne pas les élus. Le Gouvernement emprunte, je crois, le bon chemin.

Malgré tout, notre pays reste attractif, et le CIR y participe comme bien d’autres dispositifs. Il a le mérite de la stabilité – tout comme le débat s’y rapportant, qui revient chaque année. Le CIR est l’un des rares impôts restés stables depuis dix ou douze ans, et c’est fondamental. Sans doute pourrait-il être plus efficace, mais en réalité des changements créeraient d’autres problèmes. Nous n’avons peut-être pas le système fiscal le plus performant au monde, en tout cas nous avons une imposition trop forte pour les entreprises. J’en ai assez d’entendre, notamment sur les bancs de la gauche,…

Chacun pourrait donc se contenter d’insister sur certains points : faire preuve de discipline, ce n’est pas amoindrir la force de nos débats. Je soumets aux responsables de groupes cette proposition susceptible de faire consensus.

Nous avons encore 570 amendements à examiner. J’appelle donc votre attention sur le rythme que prennent nos débats. J’ignore si une prolongée est encore envisageable, mais il serait souhaitable d’achever l’examen des crédits assez tôt dans la soirée. Ne pourrions-nous pas nous mettre d’accord pour ne pas prolonger la discussion sur les amendements identiques, d’autant que certains ont déjà été examinés une, deux, voire cinq ou dix fois ?

Je souhaite que le secteur musical soit traité exactement de la même manière que le secteur cinématographique et que le même type d’informations soit disponible dans les deux cas. Cela dit, je retire mon amendement.

Je suis attaché à la transparence dans le domaine culturel. Vous avez raison, pour respecter le parallélisme des formes, cela doit passer par la remise au Parlement d’un rapport détaillant l’utilisation des crédits.Cependant, si nous n’adoptons pas d’amendement aujourd’hui, cela risque de poser un problème au moment de l’examen en deuxième lecture.

Déjà présenté l’an dernier sous une forme un peu différente, il n’avait, in fine, pas été retenu et je ne m’explique pas bien pourquoi.Il s’agit d’appliquer le même traitement au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique, accordé pour des enregistrements de jeunes talents, qu’au crédit d’impôt cinéma. Celui-ci fait en effet l’objet d’un rapport, publié chaque année, et indiquant qui en sont les bénéficiaires et pour quel type de projet il a été utilisé.Rien de tel concernant la production musicale. Il semble qu’il y ait une volonté pour qu’il en soit ainsi. On me répond que c’es…

Et un grand pas pour l’humanité !

Comme je l’ai dit en commission à M. Coquerel, l’étape franchie au niveau mondial en vue de l’instauration d’un impôt minimum de 15 % sur les sociétés mérite d’être saluée ! Rendons-nous compte de ce qu’elle signifie. Une telle avancée n’aurait pas paru réaliste, il y a quelques années. Certes, tout est dans l’art d’exécution et nous ne savons pas encore comment cette taxe sera concrètement mise en œuvre, mais je tenais à le souligner.Notons, par ailleurs, que les pays dans lesquels les multinationales réalisent leur chiffre d’affaires seront avantagés dans plusieurs cas. Certes, ces avantages…

…mais je crois quand même que l’augmentation de la productivité administrative grâce au développement du numérique devrait permettre de concilier amélioration des services publics, meilleure rémunération et réduction du nombre des agents.Je voudrais dire un mot de la procédure en cette période budgétaire, qui a fait de vous, monsieur le ministre, les champions du dépôt d’amendements par l’exécutif à la dernière minute. Ce fut le cas bien sûr de l’amendement dont Valérie Rabault a indiqué qu’il était le plus cher de la Ve République puisqu’il a permis le vote de 34 milliards d’euros de crédits …

…d’autant que si une partie des dépenses nouvelles n’a pas vocation à être pérenne, comme l’indemnité d’inflation prévue par ce PLFR, nombreuses sont celles qui vont perdurer et peser durablement sur les finances publiques de notre pays. C’est le cas des 34 milliards d’euros d’autorisations d’engagement de France 2030, qui vont peser sur les budgets futurs. On espère certes qu’ils seront un accélérateur de croissance mais cela reste à voir. C’est le cas également des mesures pour le développement des compétences et d’insertion dans l’emploiIl y a deux clés qui permettraient de maîtriser cette …

Ce qui interroge le plus, ce sont les 150 milliards de dépenses courantes supplémentaires. J’inclus dans ce chiffre les crédits d’investissement de France 2030, ou encore le contrat d’engagement Jeunes. Ainsi, en seulement trois ans, avec 100 milliards supplémentaires hors dépenses liées à la crise, le Gouvernement aura conduit une politique d’augmentation de la dépense plus forte que pendant tout le mandat de François Hollande – 90 milliards de dépenses supplémentaires. (M. Charles de Courson applaudit.)Si personne ne remet en cause l’effort budgétaire important que l’exécutif propose pour sa…

Je voudrais saisir cette occasion l’une des dernières, d’aborder, au-delà du PLFR lui-même, la question de la dépense publique. Le redressement de nos finances publiques est devenu la promesse que font tous les présidents de la République au cours de la première année de leur mandat, suscitant à chaque fois l’espoir. Je ne nie certes pas la sincérité de leur engagement, pas plus qu’on ne nie la violence de la crise sanitaire et économique que notre pays traverse depuis 2020, mais cela ne doit pas nous empêcher d’analyser la progression de la dépense depuis 2017.Parce que nous sommes en mesure …

Il est dommage d’avoir laissé le FISAC s’éteindre, car il était connu de tous et parlait aux commerçants comme aux élus ; il était devenu une sorte de marque, à l’heure où tant de dispositifs technocratiques ne parlent à personne. D’année en année, le FISAC était l’objet de débats – certains le trouvaient insuffisant, d’autres trop élevé, d’autres encore critiquaient sa répartition… – mais au moins était-il connu de tous. Nous devrions le faire renaître, sous l’appellation FISAC, en rectifiant ce qui ne fonctionnait pas. Cela pourrait passer, entre autres, par le programme Action cœur de ville…

C’est déjà le cas !

On a déjà versé 60 milliards de PIA !

Je précise que cet amendement n’a pas été examiné en commission. Nous sommes en proie à diverses contradictions : il faut augmenter le prix du carbone et limiter la consommation énergétique, certaines industries ont un besoin intensif en électricité mais utilisent une électricité non carbonée… M. Brun l’a d’ailleurs bien expliqué. Au-delà de mesures compensant l’évolution du prix du carbone, il serait intéressant que le Gouvernement exprime une vision plus large : comment entend-il préserver la compétitivité des entreprises en dehors du marché européen ? Que prévoit-il pour le futur, au-delà d…

…cette année, le Gouvernement en a déposé plusieurs dizaines, et de toute nature. Soit c’est la conséquence d’une actualité particulière riche qui met à mal l’idée même de loi de finances, soit le Gouvernement cherche une autre façon de faire, ou craint que le Sénat ne rejette tout en bloc, lui interdisant de proposer des amendements par la suite, soit il n’était pas prêt. Je peux comprendre que l’on ait besoin de plus de temps en situation de crise, mais le Parlement a bien du mal à y voir clair.Je voterai ces crédits car nous avons besoin de visibilité et nous devons pouvoir oser – je partag…

Je voterai ces crédits, et je pense que M. Brun et Mme Dalloz partagent cette ligne. Ils s’inscrivent dans le droit fil des autres plans investissements : le plan France 2030 intervient à la suite du plan d’urgence et du plan de relance, tout en visant le plus long terme. Il prolonge les programmes d’investissements d’avenir créés par Nicolas Sarkozy.Mme Rabault a noté à raison qu’il s’agit de l’amendement le plus cher de la Ve République ; 35 milliards d’autorisations d’engagement, ce n’est pas rien. Nous sommes les champions du monde du dépôt d’amendements en dernière minute :…

Je voudrais répondre aux huit amendements déposés par le groupe FI sur ce sujet – de l’amendement no 436 à l’amendement no 425, qui s’inspirent du rapport, d’ailleurs très intéressant, rédigé par MM. Ruffin et Bonnell sur les métiers du lien. En réalité, ils n’ont pas leur place dans le plan de relance : ce sujet, traité dans le PLFSS ou dans le cadre d’autres initiatives, n’a pas de rapport avec le plan que nous examinons ici. Vous pourriez toujours répondre que si vous aviez vous-mêmes élaboré un plan de relance, vous y auriez intégré de telles mesures ; quoi qu’il en soit, ce n’est pas le c…

Il est défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement – et je précise que M. Saint-Martin vous répondrait la même chose, monsieur Coquerel.Le SMIC, c’est toute une affaire économique. Il est évident qu’on a du mal à vivre avec ce niveau de salaire : tout le monde est d’accord sur ce point. Cependant, quand on regarde la moyenne des salaires minimums européens ainsi que le salaire médian européen, on s’aperçoit que le SMIC français est plutôt élevé. Cela signifie qu’il y a un écrasement de la grille des salaires et que l’augmentation des rémunérations modestes doit évidemment passer…

C’est le cas des crédits octroyés à BPIFrance – la Banque publique d’investissement – destinés à financer la mobilisation de nouveaux moyens humains, des crédits finançant le recrutement d’examinateurs du permis de conduire ou encore des moyens supplémentaires pour Pôle emploi. Il me semble que tout cela relève des crédits courants des ministères et pas du tout d’un plan de relance.Par ailleurs, l’impact du plan de relance sur la croissance devra être estimé avec précision. Selon la direction du trésor, les mesures évaluées permettraient de rehausser l’activité de 4 points de PIB, cumulés sur …

Cette question s’adresse plutôt au Gouvernement. Nous avons déjà beaucoup parlé des trois entreprises aidées que vous avez citées. C’est vrai qu’il n’y a pas beaucoup de transparence quant à l’utilisation des fonds. Surtout, vous avez raison : sur quatre indicateurs, trois ne sont pas renseignés, le seul qui l’est concernant le nombre d’entreprises aidées. Le mieux serait sans doute de demander au ministre d’apporter les précisions que vous souhaitez.

Si la répartition géographique des crédits diffère selon les dispositifs mobilisés, l’ensemble du territoire national est bien couvert par le plan de relance, y compris les Ardennes.En revanche, je tiens à évoquer quelques points de vigilance. Nous ne disposons pas à ce stade d’informations précises sur les mécanismes qui peinent à se mettre en place et dont les crédits pourraient être redéployés. C’est l’agilité du plan qui est à surveiller – il a tout de même été fait pour cela. Il faudra attendre le projet de loi de finances de fin de gestion, qui doit être présenté en Conseil des ministres…

Je partage avec le rapporteur général et rapporteur spécial – je pensais parler après lui ; en fait, c’est donc plutôt lui qui partagera mon avis – l’idée que le plan de relance était indispensable pour relancer l’économie : il fallait des mesures claires pour soutenir les secteurs porteurs d’innovation et d’emploi, et retrouver le niveau de croissance qui existait avant la crise. Il fallait aussi prolonger le plan d’urgence par des initiatives de moyen terme.Un premier bilan de ses conséquences sur notre économie peut être esquissé. A-t-il augmenté durablement la croissance potentielle ? Perm…

À la fin du mois de septembre, la dette sociale s’élevait à environ 22,5 milliards. L’URSSAF a mis en place des plans de remboursement pour chaque entreprise. Des centaines de milliers d’entreprises ont été contactées et ont à présent un plan. Nous avons interrogé l’URSSAF pour savoir s’il y avait des retours ; on pourrait également interroger les députés, qui sont généralement au courant en cas de problèmes dans leur circonscription. La démarche est sans doute trop récente pour qu’on dispose de véritables remontées sur les difficultés de remboursement, et il n’y a pas non plus de demande part…

Je présume par conséquent que vos amendements seront retirés.