M. Jean-Luc Warsmann

J’ai regardé la formulation avec beaucoup d’attention et objectivement, sous réserve de ce que dira Mme la ministre, je n’ai pas vu de loup. Je suis intellectuellement séduit par une manière d’écrire la loi qui aboutit à une rédaction peu bavarde et qui – ce qui est une démarche habituelle dès lors qu’on se donne un tel objectif – renvoie à un décret pour formuler les grands principes.L’avis de la commission est donc défavorable, et le sera encore plus si la ministre nous expose les intentions du gouvernement quant à ce qui pourrait figurer concrètement dans le décret en Conseil d’État.

Je comprends la démarche de M. Fesneau, mais il veut, pour ainsi dire, ralentir la marche avant ! (Sourires.) La délégation des compétences – car nous parlons ici de délégation, non de transfert inversé – se décide à la majorité simple ; requérir la majorité qualifiée, c’est appuyer à la fois sur l’accélérateur et sur le frein. Cela va contre l’esprit du texte, qui vise à redonner de la liberté aux collectivités locales.Je vous propose donc de retirer l’amendement, sans quoi je lui donnerai à regret un avis défavorable.

Avis défavorable, pour plusieurs raisons.Premièrement, il faut assurer la sécurité juridique du dispositif. Deuxièmement, votre proposition entraînerait un coût significatif pour de nombreuses collectivités. Troisièmement, elle vise à faire en sorte que la marche arrière soit plus facile que la marche avant, puisqu’il suffirait que la moitié des conseils municipaux vote la restitution des compétences. Quatrièmement, une collectivité de communes qui exerce les compétences eau et assainissement prévoit un programme d’investissement tous les ans, ne serait-ce que pour accompagner les travaux de v…

Mon avis est défavorable, d’abord au nom d’un principe de stabilité pour les communes qui ont transféré leurs compétences et à qui l’on propose de revenir en arrière. L’amendement no 13 rectifié s’appliquerait même à des agglomérations de communes qui ont choisi de transférer leurs compétences dès 2020. À quoi cela servirait-il d’envoyer un tel signal ?Ensuite, l’amendement no 4 réserve la faculté de revenir sur le transfert de compétences aux communes qui n’auraient pas encore opéré d’investissements structurants ; or tout service intercommunal gérant des réseaux opère chaque année des invest…

Je donne bien volontiers acte à M. Houlié de la constance de ses positions et je comprends tout à fait son amendement, néanmoins vous me permettrez d’émettre un avis complètement défavorable à sa proposition, qui représenterait une véritable marche arrière. La quasi-totalité des orateurs ont répété que, partout en France, il existait des zones, en montagne ou non, où les bassins versants ne correspondaient pas aux limites des communautés de communes.

Je remercie tous les orateurs pour le travail effectué. J’ai rencontré chaque groupe parlementaire pour échanger ; beaucoup d’entre vous ont prononcé les mêmes mots : liberté, confiance, pouvoir d’achat. Sur ces valeurs, nous sommes tous d’accord.Comme notre collègue Allemand, j’émets moi aussi le vœu, madame la ministre, qu’une commission mixte paritaire soit convoquée le plus rapidement possible, une fois que l’Assemblée nationale aura voté un texte compatible avec celui du Sénat, afin que nous disposions au plus vite d’une version définitive du texte. Il donnera enfin de la visibilité et de…

Merci !

C’est inexact !

Merci !

J’en profite pour remercier tous les élus qui, le plus souvent bénévolement, font fonctionner de nombreux syndicats et garantissent la qualité de l’eau. (Mêmes mouvements.)La commission des lois propose de faire un pas supplémentaire en supprimant le contrôle – facturé aux usagers et perçu comme un impôt inutile – effectué par les Spanc sur les installations anciennes des logements et bâtiments qui ne sont pas aux normes ni obligées de l’être. J’y reviendrai, avec des exemples chiffrés, afin que vous mesuriez le coût pour ces usagers dont nous devons aussi défendre le pouvoir d’achat.J’espère …

L’adopter reviendrait à dire au monde rural et aux élus que nous leur faisons confiance, et à reconnaître qu’ils vivent sur des territoires qu’ils sont, en vertu de leur connaissance de la géographie, des usages et des habitudes de la population, les mieux à même d’organiser. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gabriel Amard applaudit également.)Ce message de confiance s’accompagne des moyens de s’organiser : il sera suggéré aux élus des communes d’organiser, au début de leur mandat, un débat sur les perspectives de qualité et de quantité de chaque captage d’eau. Ce débat aurait…

En effet, elle vise à rendre à chaque commune la liberté d’exercer ou non sa compétence et de choisir le niveau auquel l’exercer. En outre, la commission des lois s’est montrée plus ambitieuse que le Sénat en projetant l’application de ce texte à la fois sur la compétence eau, sur la compétence assainissement non collectif et sur la compétence assainissement collectif.Cette proposition de loi est aussi un texte de confiance.

La proposition du Sénat, profondément retravaillée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, en étroite collaboration avec la ministre – je remercie les membres de la commission de m’avoir désigné rapporteur, et la ministre et ses équipes pour leur écoute –, est une proposition de loi de liberté.

Très vite, le Parlement a compris qu’il avait été mal inspiré et a redonné un peu de liberté aux communes, mais à l’heure où nous débattons, l’obligation de se dessaisir de cette compétence au profit des intercommunalités avant le 1er janvier 2026 pèse toujours sur les communes. Or cet abandon n’est pas la bonne solution, car le territoire administratif d’une communauté de communes ne coïncide pas toujours avec le territoire où se posent les problèmes d’eau. En outre, le transfert supposerait, pour de nombreux territoires, une organisation moins agile et plus coûteuse.J’ose le dire, l’abandon …

L’Assemblée nationale est réunie aujourd’hui à l’occasion d’un débat sur un sujet noble : l’une des plus belles compétences que doivent exercer les collectivités publiques dans notre pays, celle d’apporter à chacun de nos concitoyens de l’eau en qualité et en quantité suffisante. L’enjeu est considérable, tout comme celui d’assurer que les eaux usées ne posent pas de problème de salubrité. Quasi millénaire, il s’est toujours posé près des sources et des captages d’eau et a consisté, au cours des derniers siècles, à réaliser des canalisations d’eau potable desservant chacun des logements que co…