M. François Asensi

Supprimer les alinéas de 299 à 415.

À l’alinéa 449, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder un mois ».

Le premier alinéa de l’article L. 2323‑12 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l’étranger. Elle porte également sur les cessions d’actifs, y compris

Substituer aux alinéas 6 à 11 l’alinéa suivant : « 1° À des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ; »

À l’alinéa 436, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5422‑9‑1 . – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail à durée déterm

Supprimer les alinéas de 238 à 296.

L’article L. 2323‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. » 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédi

À l’alinéa 391, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Substituer aux alinéas 4 à 18 les six alinéas suivants : «  a ) Après le mot « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une cessation d’activité ou à des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations

À l’alinéa 389, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Supprimer les alinéas de 175 à 237.

Le premier alinéa de l’article L. 2323‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l’évolution

Après la première occurrence du mot : « emplois », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet. ».

À l’alinéa 377, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Supprimer les alinéas de 155 à 174.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 365, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Supprimer cet article.

À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont remp

Supprimer les alinéas de 130 à 154.

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , aux modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ».

À l’alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Supprimer les alinéas de 94 à 127.

À l’alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « contrat » insérer les mots : « , les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction et les modalités ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ».

I. – Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 8 les cinq phrases suivantes : «  Lorsque la désignation de l’expert est prise en application de l’article du 1° de L. 4614‑12, le juge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. Les

Supprimer les alinéas 79 à 93.

Supprimer cet article.

L’article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. ».

Supprimer les alinéas 23 à 28.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 68 à 78.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

À l’alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Le 5° de l’article L. 2323‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les informations sur les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts et sur leur utilisation. Cette information porte sur l’année en cours et sur l’année

À la fin de l’alinéa 206, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche » les mots : «  de branche ou, à défaut, par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  La négociation interentreprises ne pourra comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne devra pas contenir de dispositions relatives

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 6322‑17 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de rémunération sont celles prévues à l’article L. 6422‑8. » 

À l’alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

L’article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Supprimer les alinéas 60 à 67.

À l’alinéa 142, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement »

Supprimer les alinéas 14 et 15.

I. – Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dans le respect de l’équilibre de chacune des options définies par l’accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options. » II. – En conséquence,

À l’alinéa 118, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement c

Supprimer les alinéas 46 à 57.

À l’alinéa 114, substituer aux mots : « La convention ou l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement »