M. Jean-Pierre Bataille

Supprimer l’alinéa 8. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et se

L’article 100 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements peuvent être retirés par l’un de leurs auteurs à tout moment. Si le retrait a lieu en cours de discussion en séance publique et si un autre député signataire ou appartenant au même groupe que l’un des signataires

L’article 100 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements peuvent être retirés par l’un de leurs auteurs à tout moment. Si le retrait a lieu en cours de discussion en séance publique et si un autre député signataire ou appartenant au même groupe que l’un des signataires

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de qualifier le protoxyde d’azote comme stupéfiants au titre de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants pris e

L’article 221‑18 du code pénal est ainsi modifié :  1° Après le 4°, il est inséré un 4°  bis  ainsi rédigé : « 4°  bis  Le conducteur a volontairement inhalé du protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical ; » 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :  a)  Le mot : « dix » est remplacé par le

L’article 221‑18 du code pénal est ainsi modifié :  1° Après le 4°, il est inséré un 4°  bis  ainsi rédigé : « 4°  bis  Le conducteur a volontairement inhalé du protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical ; » 2° Au dernier alinéa, les mots : « 1° à 10° » sont remplacés par les mots : « 1°, 3

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de qualifier le protoxyde d’azote comme stupéfiants au titre de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants pris e

I. – À l’alinéa 11, après le montant : « 75 000 € »  insérer les mots : « par hectare de surface agricole consommée par le projet d’aménagement fait générateur de l’étude préalable agricole ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivité

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « de 890 millions », le montant :  « d’un milliard ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant : « 250 millions d’euros », le montant :  « 500 millions d’euros ». III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mont

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ; « 2° Le IV est ainsi modifié : «  a) L

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ; « 2° Le premier alinéa du II est ainsi

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € » les mots : « est égal au montant versé en 2025. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 27 405 973 591 € » le montant : « 27 654 447 116 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 890 millions », le montant :  « 1 milliard ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant : « 250 millions d’euros », le montant :  « 500 millions d’euros ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : «

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ; II. – Après l’alinéa 2, insérer les trois

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 1 047 800

Supprimer cet article.

I. – Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « est égal au montant versé en 2025. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 27 405 973 591 € » le montant : « 27 654 447 116 € ».

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1400 euros », le montant : « 2000 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :  « 1400 euros »,  le montant :  « 2000 euros ».  III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant :  « 1404 euros »,  le mont

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Schéma national de mutualisation des distributeurs automatiques de billets «  Art. L. 527‑1 . – Afin de garantir l’accès de la population à un ser

I. – A l’alinéa 3, les mots : « Est également déductible de l’impôt dû une fraction du montant total en numéraire remis aux clients en application du même article L. 112‑14 et dont les modalités de calcul et de plafonnement sont précisées par le décret précité. » sont supprimés.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :  « espèces »,  supprimer les mots :  « y compris ceux relevant de l’article L. 112‑14 ».

Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « Prévenir la délinquance « Couverture des communes rurales en équipements de vidéo-protection financés par le ministère de l’intérieur »

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Déploiement du Réseau radio du futur (RRF) »

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de deux milliards » les mots : « d’un milliard ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 1 220 millions d’euros » le montant : « 500 millions d’euros ». III. – En conséquence,à l’alinéa 4, substituer au montant : «