M. Joël Giraud

Ces deux amendements visent davantage à interroger le Gouvernement qu’à modifier le texte, je l’ai bien compris. La question du calibrage des crédits de paiement par rapport aux autorisations d’engagement est évidemment une question légitime. Sachez qu’à l’heure actuelle, la mission dispose des réserves nécessaires pour faire face aux dépenses engagées. Le Gouvernement prend toutefois l’engagement devant vous de procéder à des abondements de crédits de paiement dès la première loi de finances rectificative pour 2021 si nécessaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Pour soutenir les dépenses des collectivités, l’État va engager des moyens. Les futurs contrats avec les collectivités locales seront des contrats de relance et de transition écologique, et les contrats de ruralité, qui garderont ce nom, incluront néanmoins les mêmes obligations que les contrats classiques de relance et de transition écologique.Je rappelle les moyens qui seront dégagés : 6,5 milliards d’euros de FCTVA en 2021, 2 milliards de DSIL, DETR, DSID et DPV, 950 millions d’euros de crédits de rénovation thermique dans le plan de relance, 600 millions pour les régions, 1 milliard de DSI…

Je voudrais, madame la députée, vous rappeler une chose : si l’on regarde le niveau d’investissement des collectivités locales depuis 2016, il est passé de 53 à environ 67,5 milliards l’an dernier, ce qui signifie que le niveau d’investissement des collectivités locales a crû de manière importante et que la politique menée n’est donc pas forcément mauvaise puisqu’elle a permis de l’investissement dans des proportions considérables.

C’est un avis défavorable. Des communes souffrent d’une double fragilité : adopter votre amendement conduirait à ce que vingt-trois communes très fragiles perdent plus de 20 % de leur DGF. Je citerai pour mémoire Sedan, Limoux, Saint-Omer, Issoudun, bien connue du comité des finances locales, Behren-lès-Forbach, Hirson, qui, franchement, ne sont pas riches.

La dotation, de fait, se trouve donc amplifiée, passant de 212 à 512 millions d’euros, avec certes un fléchage vers les crédits que je viens d’indiquer, mais ce sera très bénéfique aux départements.

Merci de cette question sur la DSID. Comme vous le soulignez, sa création en 2019 a été un progrès considérable par rapport à la DGE, qui était répartie de manière assez inéquitable et sur des champs de dépenses très contraints. Vous dites à juste titre que la DSID est consacrée à des investissements importants dans les départements. L’option n’a pas été retenue d’amplifier l’effet de la DSID lui-même, puisqu’elle est toujours fixée à 212 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2021. En revanche, sur les 950 millions d’euros relatifs à la rénovation thermique des bâtiments, 300 milli…

Même avis que le rapporteur spécial. Il est normal qu’une commune ne contribue pas au financement de certaines fractions de la DGF si elle-même n’en perçoit plus. On est dans des choses de nature bien différente avec la CRFP.

Aucune simulation concrète des effets de l’amendement n’ayant été effectuée, c’est un travail à réaliser dans le cadre d’une mission – il appartient au Parlement d’en décider – ou dans celui du CFL. En tout état de cause, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable car il entraîne trop de changements dans le calcul de la DGF.

Oui !

Madame la députée Bénédicte Peyrol, les écarts que vous soulignez ne résultent pas du tout de la crise sanitaire, mais de l’implantation des maisons France Services labellisées depuis le début de l’année 2020. Le taux de couverture de la population a évolué grâce aux nouvelles labellisations réalisées en septembre 2020, portant le total de maisons France Services à 856, sachant que l’objectif de labellisation se situe à 2 534 structures en 2022, soit une par canton. La prévision d’un taux de couverture de 92 % à la fin 2021 nous semble donc réalisable.La circulaire du 8 juin et l’arbitrage bud…

Nous nous retrouvons dans un contexte inédit pour examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Les territoires se trouvent en première ligne, tant pour gérer sur le terrain les aspects pratiques de la crise que pour mettre en œuvre le plan de relance.Mes premiers mots seront pour rendre hommage aux élus et aux fonctionnaires qui se mobilisent sur le terrain. Les crédits portant sur les politiques des territoires, au sein des programmes 112, 147 et 162, ont été présentés par le rapporteur spécial, M. Mohamed Laqhila, que je remercie pour son excellent rapport. Comme vous l’a…

Oh !

Nous voilà donc réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, longue expression pompeuse signifiant que nous, parlementaires, donnons quitus au Gouvernement pour l’exécution du budget que nous avons préalablement voté.L’année 2019 nous paraît désormais tellement loin, tant les événements se sont précipités depuis, qu’en dresser le bilan relève désormais du récit historique ou de l’épopée. C’est ce morceau d’histoire budgétaire, et à travers lui, de la France, que je vous propose aujourd’hui.Que retenir de 2019 ? En premier lieu…

Quel dépensier !

Je retire l’amendement. Je souligne néanmoins que les secteurs que j’ai mentionnés n’ont que très peu bénéficié des prêts garantis par l’État car les banques de premier niveau refusent d’instruire les demandes de prêt en raison des risques inhérents à leur activité.

Cet amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur activités qui ne bénéficient pas du plan de soutien au secteur touristique alors qu’ils sont entièrement dépendants du tourisme : 100 % des artisans d’art, 100 % des commerces de détail dans les communes à 2 000 mètres d’altitude, qui vivent exclusivement du tourisme, et – depuis hier seulement et le rejet de l’amendement que j’avais déposé – les fermes-auberges relevant de l’agritourisme.

Pas deux fois les mêmes !

Cet amendement concerne la taxe de séjour. Pour les pertes de recettes relatives à cette taxe, il est appliqué dans le texte actuel le même régime que pour les autres pertes : la moyenne des recettes des années 2017, 2018 et 2019 est calculée puis comparée aux pertes éventuelles subies en 2020. Or ce calcul n’est pas pertinent, dans la mesure où la base de calcul a totalement changé entre 2017 et 2019. Je vous rappelle en effet que la commission des finances a conduit un travail très œcuménique, coprésidé par le président Woerth et par moi-même, visant à modifier entièrement les éléments relat…

Ils ont déjà été annulés !

Exactement !

Oui, cela coûterait trop cher !

C’est une punition quelque peu onéreuse !

Moi aussi !

On avait dit qu’on accélérerait…

Je souscris à l’argumentation de Jean-Paul Mattei. Dans un autre cadre, celui de la loi montagne – vous le savez bien, madame la présidente –, nous avons dû élever certaines dispositions au niveau législatif afin d’en garantir la sécurité juridique, parce qu’elles faisaient l’objet d’interprétations distinctes des services de l’État selon les départements. Nous pouvons faire de même ici, par le biais de mon amendement.Songez que, dans plusieurs départements – dont le mien –, 80 % des salariés du secteur privé travaillent dans des entreprises relevant de la pluriactivité, ce qui n’est pas négli…

Il s’agit d’un amendement de repli.

Cet amendement important concerne la pluriactivité, qui est la règle dans le secteur du tourisme en zone rurale – la monoactivité est l’exception. Or le dispositif prévu à l’article 3 vise uniquement l’activité principale.L’amendement permet donc que soit prise en compte une activité secondaire dès lors qu’elle représente au moins 30 % du chiffre d’affaires et peut être qualifiée de touristique.Le chiffre d’affaires n’y joue pas le même rôle que dans les amendements précédents : ce n’est pas sa diminution qui sert de critère, mais la question de savoir si l’activité visée en représente une pro…

Très bien !

Très bien !

Très juste !