M. Joël Giraud

Je n’avais pas compris que la question portait sur la TVA !

Comme vous venez de le dire, monsieur Bazin, Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, ont annoncé que les communes et les collectivités territoriales pouvaient désormais mettre des salles polyvalentes à disposition des salariés des entreprises du BTP, pour qu’ils y effectuent leur pause déjeuner. Depuis l’annonce du deuxième confinement, la restauration des salariés du BTP a été rendue difficile par les conditions climatiques de cette période …

Monsieur le député, vous m’interrogez sur plusieurs aspects de la politique que nous menons en faveur des territoires ruraux avec votre appui et celui de l’ensemble des membres de la mission « Agenda rural ». Je connais votre engagement en la matière, notamment s’agissant de la problématique de l’ingénierie locale et de celle des volontaires territoriaux en administration que nous souhaitons déployer dès l’année prochaine au plus près des territoires. Vous soulignez l’intérêt de la nouvelle définition des territoires ruraux, fondée sur la grille communale de densité. Cette approche conforme à …

Je rappellerai simplement que, grâce à l’affectation prioritaire de la DSIL sur un certain nombre d’investissements, notamment les dédoublements de classes en REP et REP+ – réseaux d’éducation prioritaire et réseaux d’éducation prioritaire renforcés –, quelque 120 millions d’euros de DSIL et 65 millions de DPV ont financé des projets dans ce domaine en 2019. C’est une réalité concrète. Je tenais à apporter cette précision tout en maintenant mon avis défavorable.

Mais ce n’est pas la bonne mission pour parler de cela !

Même avis défavorable. Si l’on crée une série de dotations complémentaires – par exemple pour surcharge scolaire –, les politiques publiques deviendront complètement illisibles, alors même que certaines politiques en faveur de la ville ont vu leurs crédits augmenter. Au-delà du fait que l’amendement demande un énième rapport, créer une telle dotation ne me paraît pas fondé.

Le rapporteur spécial a raison : en 2020, seul le département de l’Ardèche a perdu un reversement de 700 000 euros, tout en gagnant dans le même temps 700 000 euros de CVAE. Le volume des CVAE – 60 millions au total – est assez limité ; il convient donc d’en assurer le ciblage vers les départements les plus fragiles. Si une partie des sommes mises en répartition est déviée vers des départements qui ne sont plus éligibles, tout cela n’a plus de sens. Je comprends bien la situation de l’Ardèche, dont vous avez présidé le conseil départemental durant quelques années, mais je ne peux donner une su…

Oui !

Il est identique, pour les mêmes raisons. Je rappelle au demeurant que j’ai déjà répondu à la plupart des arguments exposés dans leur exposé sommaire lors de la dernière séquence de questions au Gouvernement.

Favorable.

C’était un bon amendement !

Il est proposé de maintenir les droits aux aides du FACÉ, le fonds d’amortissement des charges d’électrification, pour les territoires des communes nouvelles, uniquement bien sûr pour la partie anciennement rurale de commune nouvelle.

… alors qu’il me semblait que les personnes incarcérées n’étaient, par définition, pas très mobiles.Je comprends parfaitement l’esprit de votre amendement, mais nous n’allons pas transformer la DGF pour en faire un instrument d’incitation pour des politiques d’accueil. Si nous le faisions, on nous demanderait d’utiliser la dotation pour accroître, par exemple, le nombre de bâtiments touristiques dans une commune. Ce n’est pas une motivation en soi, donc je vous demande également de retirer l’amendement.

Je ferai la même réponse que le rapporteur spécial. La population carcérale entre dans le recensement de la population pour le calcul de la DGF, comme les internes des lycées et des centres d’apprentissage. Nous n’allons pas modifier les règles de la DGF.Avec l’implantation d’une prison, s’installent des personnels pénitentiaires, ce qui me semble suffisamment attractif, même si je comprends votre préoccupation. L’année dernière, un amendement, qui ne venait pas d’un membre de la commission des lois et que j’avais trouvé curieux, voulait augmenter le versement mobilité en fonction du nombre de…

Nous en avons l’un comme l’autre, il me semble.La péréquation a été considérablement renforcée depuis 2014 : entre la DSU, la DSR, la DNP – dotation nationale de péréquation – et la DACOM, elle s’élève, en stock, à 4,9 milliards d’euros pour les communes sur un montant de DGF de 11,9 milliards d’euros ; en flux, la DSU et la DSR vont progresser de 90 millions d’euros en 2020. La péréquation est financée par le redéploiement interne de la DGF via le système d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI. L’effort demandé aux quelque 20 000 communes …

Monsieur Jumel, je souscris à 100 %, à 200 % même, à ce que vient de dire le rapporteur spécial. (Rires de M. Sébastien Jumel.) J’ai également le droit de faire de l’humour.

Cet amendement pose un problème qui vient d’être soulevé par le rapporteur spécial Jean-René Cazeneuve. Le niveau de perte de CVAE que subiront les collectivités en 2021 ne sera connu qu’en début d’année prochaine ; il est donc prématuré de prévoir une compensation alors que les besoins réels des collectivités affectataires ne sont pas encore connus.

Le FCTVA est destiné à soutenir les dépenses d’investissement des collectivités. Je comprends que l’on soit tenté d’y réfléchir au moment de choisir entre la location longue durée ou l’acquisition nette de matériel, mais il n’a pas vocation à couvrir 100 % des dépenses des collectivités locales. Son principe est clair : c’est un remboursement forfaitaire de la TVA acquittée sur l’investissement.En tout état de cause, ce que vous nous proposez correspond à des dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, votre proposition n’est absolument pas chiffrée et nous ne connaissons rien de ses conséquence…

En complément de la réponse apportée à l’instant par le rapporteur spécial, je précise que, dès le lendemain de la catastrophe survenue dans la vallée de la Vésubie, Jacqueline Gourault et moi-même avons signé une lettre, ensuite signée par Barbara Pompili, confiant au Conseil général de l’environnement et du développement durable et à l’IGA – l’Inspection générale de l’administration – une mission conjointe d’évaluation des dégâts.Cette mission n’a pas encore rendu ses conclusions, notamment concernant le volume financier nécessaire. Abonder aujourd’hui le fonds de 50 millions d’euros me semb…

Madame Pires Beaune, au-delà du propos du rapporteur spécial à l’instant, que je partage pleinement, je vous rappelle que la ministre a annoncé une mesure importante avant que nous ne commencions l’examen des amendements : le Gouvernement déposera au Sénat un amendement pour compenser en 2021 les pertes de DMTO que les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas des stations de tourisme subiront cette année-là. En effet, le fonds départemental de péréquation ne répartira les DMTO perçues en 2020 que l’an prochain.Cette mesure complémentaire est extrêmement importante. Comme l’a dit la…

Monsieur Pupponi, très honnêtement, c’est un peu comme si vous déclariez que les crédits du plan de relance ne vont pas à la ruralité, simplement parce qu’ils ne sont pas fléchés explicitement vers celle-ci.Les crédits consacrés à la DPV ont été multipliés par trois depuis 2012, ceux alloués à la politique de la ville augmentent de 10 %, et le plan de relance prévoit 1 milliard d’euros pour la DSIL.En outre, bien évidemment, il est possible de bénéficier à la fois de la DPV et de la DSIL, ou de la DETR et de la DSIL. Et si le cumul des dotations se révélait impossible dans certains département…

J’ai le sentiment, moi aussi, qu’il s’agit d’amendements d’appel. Si vous voulez l’engagement au banc que le Gouvernement compensera à l’euro près les pertes de ressources des collectivités territoriales dans le cadre de la réforme des impôts de production, vous l’avez. Je rappelle que les mesures qui impliquent des pertes de recettes pour les collectivités affectataires sont compensées : pour les régions, une partie de la TVA se substitue à la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, et pour les autres, un prélèvement sur recettes compense strictement les pertes de recettes …

Je considère que cet amendement est satisfait, car le PLFR 4 prévoit bien des crédits de 200 millions d’euros pour couvrir ces dépenses supplémentaires des départements. Sur le plan juridique, il nous faut toutefois réactiver le fonds de stabilisation créé en 2019 pour pouvoir affecter les crédits en question. C’est l’objet de l’amendement no 1627 de Jean-René Cazeneuve que nous examinerons tout à l’heure. Quand ce fonds aura ainsi été réactivé, nous pourrons, pour ainsi dire, boucler la boucle.Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui de M. Cazeneuve.

Le comité interministériel aux ruralités travaille actuellement à l’élaboration d’un rapport sur les aménités rurales, qui a notamment pour objet de réévaluer la dotation de biodiversité. Je suggère donc d’adopter la méthode proposée : attendons les conclusions de ce rapport quant à la dotation actuelle – dont le montant, de 10 millions d’euros, est encore inférieur à celui que vous avez annoncé, monsieur le rapporteur spécial. Je m’engage à travailler ensuite sur l’évolution de son montant comme de ses modalités. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Monsieur Jumel, c’est en effet une question parallèle à la précédente. Je ne répéterai donc pas les arguments sur le fait que le champ d’application de la DSIL doit rester relativement large.Je vous rappelle tout de même que les investissements dans le domaine de l’eau sont à très long terme. Les financer par les crédits des agences de l’eau et par des emprunts apparaît donc plus judicieux que de mobiliser la DETR et la DSIL. Cependant, les projets locaux et ruraux qui n’entrent pas dans les critères des agences de l’eau – qui varient d’ailleurs d’un département à l’autre – peuvent tout à fait…

Très honnêtement, monsieur Jumel, les priorités données à la DSIL permettent déjà de financer les investissements que vous évoquez en matière d’éclairage public. C’est également le cas s’agissant de la DETR, à condition que les commissions d’élus se prononcent de manière claire sur le sujet. Je vous rappelle qu’en 2019, la DETR et la DSIL ont financé respectivement 286 projets d’éclairage public pour 7,4 millions d’euros, et 120 projets pour 10 millions d’euros.Il ne me semble donc pas nécessaire d’opérer un fléchage sur une thématique spécifique, d’autant qu’un tel système priverait les commi…

La question que vous soulevez est pertinente, madame Pires Beaune. Il ne m’appartient pas de dire si la mission parlementaire se poursuivra, mais soyez certaine, si c’est le cas, qu’elle continuera de bénéficier de l’écoute attentive du Gouvernement.Quant à l’amendement, sur un sujet un peu différent, je rappelle que le Gouvernement s’est engagé sur un montant stabilisé de DSIL de 570 millions pour le quinquennat. Cette année, 1 milliard supplémentaire est prévu en autorisations d’engagement. Je vous demande donc de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Le même.Par cohérence avec les raisons que le rapporteur spécial Jean-René Cazeneuve a développées tout à l’heure, et que je partage, il n’est pas souhaitable que nous disions à une commission d’élus ce qu’elle doit faire. Or, c’est ce à quoi reviendrait l’amendement, puisque la DETR est répartie entre les projets par une commission d’élus, dont font d’ailleurs partie certains parlementaires. Donner des instructions à cette commission poserait un problème au regard de la libre administration des collectivités territoriales.Si, en raison de cet amendement, une commune se voyait refuser la réfec…

Quelques précisions me semblent nécessaires. Si j’ai parlé de réserves, c’est tout simplement parce que le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ouvre 3,75 milliards en crédits de paiement. Je répète, et j’en prends l’engagement au banc du Gouvernement, que nous ouvrirons les crédits nécessaires pour répondre aux besoins, en fonction de la consommation des crédits, dans le cadre du premier ou du second PLFR pour 2021.

Je me permettrai, comme le rapporteur spécial, de répondre de façon globale sur cette question de la DETR, me contentant par la suite d’indiquer l’avis « favorable » ou « défavorable » du Gouvernement sur les amendements relatifs à cette question. Je voulais également saluer le travail de la mission sur ce sujet, d’autant que j’étais un des rapporteurs de ces travaux avant d’entrer au Gouvernement. C’est ce qui appelle avoir le don d’ubiquité !Je voudrais revenir sur plusieurs sujets importants.La mission d’information relative à la refonte des critères d’attribution de la DETR a conclu que le…