M. Joël Giraud

Même avis. La question se poserait si l’effet de la baisse de population sur la DGF des communes était immédiat. Or le recensement effectué tous les cinq and par l’INSEE dans les communes de plus de 2 000 habitants permet un lissage. L’effondrement de la barre d’immeuble n’entraîne donc pas instantanément celui de la DGF.De plus, lorsqu’on examine la DGF des communes connaissant un écart de population en raison de la démolition d’un immeuble décidée dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, on constate qu’il n’y a pas de relation de cause à effet : à Grigny, qui a perdu 500 habitant…

Mme la ministre a rappelé les conditions d’évolution de la dotation pour la protection de la biodiversité, qui devrait d’ailleurs prendre le nom de « dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales » afin que son nom corresponde à la réalité de ce qu’elle est devenue.Nous vous proposons par cet amendement de doubler l’enveloppe initialement prévue, la moitié de ces crédits supplémentaires provenant d’un redéploiement budgétaire. Cela nous permettra, comme cela a été indiqué tout à l’heure, à la fois d’améliorer les conditions relat…

Il s’agit là encore d’une question d’écrêtement, à laquelle il me semble que l’amendement no 1288 de MM. les rapporteurs spéciaux, adopté précédemment, répond partiellement. Avis défavorable.

Eh oui !

La constitution, évoquée par M. Cazeneuve, de fonds de réserves individuels est une demande consensuelle et légitime des départements à laquelle nous allons essayer de faire droit, car une telle démarche serait vertueuse. Mais la création d’un fonds de garantie global relèverait plus d’une loi de programmation des finances publiques que d’un texte comme celui-ci.Quant à l’amendement, nous n’allons pas le retirer, monsieur Bazin ; comme le disait à l’instant Mme Pires Beaune, il est de conséquence. J’ajoute qu’il n’y a pas eu de défaut de concertation : l’ADF nous a alertés très récemment sur l…

Oui !

Absolument !

Le transfert aux communes de la part départementale de la TFPB leur a permis de conserver leur pouvoir de taux et d’assiette sur un montant similaire à celui qu’elles percevaient avant la réforme de la fiscalité locale. En revanche, les recettes récupérées de la sorte ne correspondent pour ainsi dire jamais à celles qui ont été perdues, et c’est là qu’intervient le « coco », institué pour équilibrer le système, le prélèvement opéré sur certaines communes et le reversement à d’autres garantissant à chacune une compensation à l’euro près.Il est un peu trop schématique de prétendre que ce système…

Ce sera fait !

Effectivement, la suppression de la taxe d’habitation a fait l’objet d’une compensation intégrale par l’intermédiaire d’un mécanisme fiscal pérenne et dynamique.

Il vise à revoir l’assiette des DMTO – droits de mutation à titre onéreux – prise en compte pour le prélèvement au titre du fonds national de péréquation relatif aux départements qui expérimentent la recentralisation du RSA. Ce droit de compensation de l’État est défini à l’article 12 du projet de loi de finances et inclut notamment une reprise d’une fraction du produit des DMTO plafonnée à 20 %. Un tel système minore donc par définition le montant des DMTO perçus par les départements expérimentateurs.En conséquence, cet amendement vise à minorer à proportion égale l’assiette des DMTO perçus p…

Même avis. Comme vient de le dire le rapporteur spécial, une étude est menée par le CFL et il convient de lui laisser le temps de travailler. Je demande le retrait de cet amendement.

Merci.

Il est le même que celui du rapporteur spécial. Le calcul du potentiel fiscal des communes est effectivement en cours de stabilisation. Le Comité des finances locales se réunira à nouveau en 2022 pour analyser les effets des différentes réformes sur les attributions fiscales des communes et pour approfondir les travaux achevés ou encore en cours. Les pistes d’évolution de l’effort fiscal, évoquées dans les délibérations du dernier groupe de travail du CFL en 2020 et 2021, feront donc l’objet d’analyses complémentaires. Dans cette attente, je vous demande de retirer vos deux amendements.

L’avis est également défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées par le rapporteur spécial.J’ajoute qu’un groupe de travail du CFL examine la possibilité de réformer profondément l’ensemble de ces indicateurs. Laissons le Comité mener à son terme l’étude qu’il a souhaité engager.

Ce sera fait, monsieur le député !

Vos propositions adaptant plus finement ces indicateurs financiers, le Gouvernement y est favorable.

L’amendement, qui comporte deux ajustements techniques nécessaires, recueille l’avis favorable du Gouvernement.

Je ne reviendrai pas sur l’ONF, même si j’ai bien entendu votre argument.Madame Pires Beaune, une mission de l’inspection générale de l’agriculture a établi des critères, somme toute classiques, liés à la perte d’épargne. Les communes ayant une épargne négative seront éligibles à ce dispositif qui représentera 1 million d’euros en 2022. Les critères seront affinés au fur et à mesure de la consommation de l’enveloppe.

Un insecte, le scolyte, cause actuellement des ravages dans les forêts de l’Est de la France. L’amendement vise à apporter un soutien exceptionnel aux communes forestières dont la situation financière a été dégradée par la crise engendrée par les scolytes.

L’adoption de votre amendement aurait pour effet d’enlever 89 millions d’euros à des communes de moins de 1 000 habitants et de répartir cette somme entre toutes les autres communes, y compris les plus peuplées. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

Permettez-moi de vous répondre, monsieur le député, puisque Julien Denormandie participe au Sommet de l’élevage à Cournon où, précisément, il va discuter du revenu des agriculteurs, notamment de celui des éleveurs.Le revenu des éleveurs dépend à la fois de leur rémunération et de leurs charges. À cet égard, je voudrais saluer l’adoption à l’unanimité, hier en commission mixte paritaire, de la proposition de loi de Grégory Besson-Moreau, visant à protéger la rémunération des agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ce texte va permettre d’aller au bout d’un processu…

Le plan Avenir montagnes lancé par le Premier ministre le 27 mai 2021 constitue le plus fort engagement en faveur de la montagne en France depuis les années 1970 et le plan Neige. Votre question porte en particulier sur les 18 millions d’euros dont bénéficiera le massif vosgien dans le cadre du plan Avenir montagnes, dont 6 millions en 2021 et 12 millions en 2022.Ce plan est un programme de relance et de résilience ou de transition, si vous préférez, pour répondre à la fermeture administrative des remontées mécaniques sur les territoires de montagne et pour accélérer l’adaptation au changement…

La France rassemble des collectivités dites de droit commun – certaines relevant du principe d’identité législative aux termes de l’article 73 de la Constitution et d’autres du principe de spécialité au titre de l’article 74 –, auxquelles il faut ajouter la Nouvelle-Calédonie, qui bénéficie d’un titre spécifique dans la Constitution, et sept collectivités à statut particulier, statut reconnu dans la Constitution, et qui se distinguent par la singularité de leur organisation institutionnelle et des compétences qui leur sont attribuées. Il s’agit de la Guyane et de la Martinique, dont le conseil…

Je crois sincèrement qu’il ne faut pas faire passer la Ville de Paris pour la victime expiatoire d’une politique gouvernementale. C’est sur la base de critères objectifs que des compensations ont été mises en œuvre. On peut considérer que les critères retenus sont trop durs pour les villes les plus riches – c’est-à-dire celles qui ont perdu le moins d’argent, proportionnellement à leur richesse habituelle.Toujours est-il que nous continuons à affiner le dispositif, comme vous le savez parfaitement. Un groupe de travail réunissant la Ville de Paris et le Gouvernement permettra que soient propos…

Vous semblez connaître quelques règles ; je les respecte, moi qui suis simplement né dans un bled de province de 2 000 habitants.Vous savez que le ministère des solidarités et de la santé payera les surcoûts liés aux vaccinodromes. Le ministre l’a dit et l’a répété. Vous savez aussi que des échanges ont lieu actuellement entre la Ville de Paris et l’agence régionale de santé sur l’ensemble de ces questions.

Puis-je poursuivre ?

Je ne reviendrai pas sur la réponse que j’avais faite à Pacôme Rupin et que j’avais également apportée à votre première question, madame la députée, mais comment pouvez-vous dire que vos propositions sont toutes balayées ? Je vais prendre l’exemple de la taxe de séjour ; c’est un sujet que je connais très bien car c’est moi, en tant que rapporteur général du budget, qui ai fait en sorte que des établissements qui ne la payaient pas jusqu’alors y soient assujettis – ce dont le premier bénéficiaire a été la Ville de Paris. J’ai aussi veillé à ce que le montant des compensations soit calculé par …

Sans m’ingérer dans les finances de la Ville de Paris, qui est parfaitement autonome, je souligne que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est fixé à 13 % à Paris alors qu’il s’élève à 38 % dans toutes les villes de plus de 100 000 habitants en France. Or une augmentation d’1 % de la TFPB permettrait de dégager un montant équivalent à deux fois le budget d’investissement de départements comme celui des Hautes-Alpes, où j’habite. C’est une simple remarque sur la différence de richesses entre certaines collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Je voudrais d’abord vous dire une chose, madame la députée : le Gouvernement est représenté à ce banc par un secrétaire d’État. Je ne crois pas qu’une question, parce qu’elle concerne la Ville de Paris, devrait être traitée par la ministre de tutelle alors qu’une autre, parce qu’elle concerne une autre collectivité, devrait l’être par un secrétaire d’État plus rural comme moi. La remarque que vous avez faite est insupportable du point de vue de la démocratie et des représentations institutionnelles, que vous connaissez bien, compte tenu de vos fonctions précédentes. (Applaudissements sur les b…