M. Michel Zumkeller

Mon amendement a exactement le même objet que celui de Mme Buffet !

Ce n’est pas acceptable ! Pourquoi le ministre se contente-t-il à nouveau de dire « défavorable » ? Vérifiez la manière dont sont organisés les débats, monsieur le président !

Exactement !

Mon amendement a donc exactement le même objet que le précédent. Le juge doit pouvoir décider puisque c’est son métier, j’entends bien ; mais je rappelle qu’il n’est pas le seul dans cette affaire : il faut aussi écouter les psychiatres, les psychologues – il n’y en a déjà plus beaucoup –, bref, tous ceux qui nous disent qu’avant 13 ans, une condamnation pénale ne sert à rien. Eux aussi méritent d’être écoutés.Je n’ai été ni juge ni avocat, mais j’ai commis en 2009 – je pense que vous étiez né, monsieur Bernalicis – un rapport sur le suivi psychiatrique des mineurs sous main de justice, dans l…

Auparavant, monsieur le président, je veux faire une remarque sur l’organisation de la discussion. Je ne comprends pas que l’amendement no 54 de nos collègues LR et l’amendement no 6 de Mme Untermaier, qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre, aient été regroupés dans une discussion commune, alors que mon amendement no 153, qui a exactement le même objet que l’amendement no 84 de Mme Buffet, soit discuté séparément de lui. S’ils avaient été débattus dans une seule et même discussion, M. le ministre n’aurait pas eu à se lever une nouvelle fois pour se contenter de dire « défavorable » : la discu…

C’est trop facile !

Nombre de nos amendements sont déclarés irrecevables, alors que celui-ci a une réelle incidence budgétaire. Pardonnez-moi d’être membre de la commission des finances, mais il me semble que cet amendement ne peut pas être examiné car il tombe sous le coup de l’article 40.

Comment a-t-il pu passer les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Je n’ai bien sûr rien à redire à une proposition en faveur de la culture, mais j’ai une question technique pour les services de l’Assemblée : il me semble que cet amendement a une incidence budgétaire.

Lorsque, dans le cadre du projet de loi de programmation de la justice, Mme Belloubet a proposé de légiférer par ordonnance sur la justice des mineurs, le groupe UDI et Indépendants en a accepté l’augure, à condition que soit créé un groupe de travail. Celui-ci s’est tenu, et a permis aux groupes qui ont bien voulu y participer de mener un vrai travail. Mme Faucillon soulève des sujets majeurs, et c’est justement pour cette raison que nous devons débattre, échanger, éclairer nos désaccords et essayer d’améliorer le texte. Nous voterons donc contre la motion de rejet, car nous tenons à débattre…

En pratique, il n’y a pas de psychiatres et de psychologues disponibles ; le juge ne peut donc pas, concrètement, recourir à leurs services. Votre critique relative au caractère automatique de la disposition est sûrement justifiée, mais l’idée était de rendre obligatoire la mise en œuvre d’un suivi psychologique. Peut-être pourriez-vous rectifier l’amendement en proposant une autre formule. Ce qui est sûr, c’est que nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle, qui est catastrophique. Je vous conseille vraiment la lecture de ce rapport, car rien n’a changé depuis 2009 : en réal…

Il tend à compléter ainsi le texte proposé pour l’article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs : « Les mineurs font également l’objet d’un suivi psychologique et psychiatrique. »Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler dans la discussion générale, j’ai eu le plaisir, en 2009, de rédiger au nom de la commission des lois, présidée à l’époque par Jean-Luc Warsmann, un rapport d’information qui dressait un constat catastrophique de la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Or rien n’a changé en ce domaine depuis 2009 – la situation a même empi…

L’article L. 113-4 du code de la justice pénale des mineurs permet aux parlementaires de visiter les lieux accueillant des mineurs. Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Agnès Thill, propose de compléter l’article avec la phrase suivante : « Les avocats bénéficient de la même autorisation. »

Le 21 décembre 2019, le président ivoirien Alassane Ouattara et le Président de la République, Emmanuel Macron, ont annoncé une réforme des relations de coopération monétaire entre la France et l’Union monétaire ouest-africaine. L’accord qu’ils ont signé s’inscrit dans le cadre de la constitution d’une monnaie unique de la CEDEAO. D’importance majeure pour la région, cet accord de coopération monétaire remplace celui du 4 décembre 1973 et préserve les paramètres économiques clés de stabilité monétaire et de résilience de l’UMOA, à savoir la parité fixe de la monnaie commune avec l’euro et le s…

Il est de repli. Nous ne comprenons pas non plus pourquoi vous ne voulez pas prendre en compte la date de la prise en charge effective de l’enfant. Cela serait bien plus logique et cohérent : la mesure pourrait s’appliquer pleinement.

Oui !

« L’enfance a des manières de voir, de penser, de sentir qui lui sont propres ; rien n’est moins sensé que d’y vouloir substituer les nôtres. » Cette citation de Jean-Jacques Rousseau reflète, selon nous, l’esprit qui doit guider l’écriture d’un code de la justice pénale des mineurs.À la suite de l’adoption de l’amendement de la précédente garde des sceaux déposé sur le projet de loi de programmation 2018-2022, un groupe de travail a pu être constitué, à la demande de notre groupe. Il était en effet indispensable que les parlementaires puissent participer à la rédaction de l’ordonnance, sur un…

Afin que l’excellent amendement de Thierry Benoit ne soit pas rejeté pour le motif juridique qu’une semblable mesure impliquerait une loi organique, ce sous-amendement vise à supprimer la référence au Conseil constitutionnel.

Je serai donc bref.Nous nous félicitons de la transformation du CITE en dispositif MaPrimeRénov’ : ayant appelé ce choix de nos vœux, nous en sommes ravis. Nous souhaitons cependant, nous aussi, le faire évoluer, en accordant un coup de pouce supplémentaire, afin de permettre la rénovation d’un nombre plus élevé de logements. L’intérêt d’une telle mesure est encore plus grand dans la situation actuelle, au vu des difficultés que rencontrent les entreprises, notamment celles du bâtiment. MaPrimeRénov’ est l’exemple même d’un programme qui constitue certes une charge, mais surtout un investissem…

Nous parlons d’un décret de 2001, ce qui justifie le maintien de l’amendement. Quant au redéploiement des crédits, monsieur le rapporteur spécial, nous ne pouvons faire autrement, mais rien n’empêche le Gouvernement de procéder à partir d’un autre programme. Quoi qu’il en soit, il faut arrêter de nous répondre que nos amendements vont faire l’objet de discussions ultérieures. En l’occurrence, ce décret a dix-neuf ans, et il est un peu tard pour promettre d’entamer des discussions.

Nous proposons, au nom de Philippe Dunoyer et de nos collègues ultramarins du groupe UDI-I, de corriger une injustice. En effet, un décret du 20 décembre 2001 prévoit qu’une prime spécifique d’installation est attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats d’outre-mer qui reçoivent une première affectation en métropole. Cette indemnité n’est pas neutre, puisqu’elle représente douze mois du traitement indiciaire de base et permet à ces fonctionnaires de couvrir leurs frais de déménagement et d’installation ainsi que le prix des billets d’avion, souvent très coûteux. Cependant, si ce décret a ét…

Ces trains de nuit, qui permettent à nos concitoyens de voyager à petits prix, ont toute leur importance. Si 150 millions leur sont consacrés chaque année pendant dix ans, quinze nouvelles lignes ferroviaires maillant tout le territoire pourront être créées.

S’agissant du volet transports de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » que notre Assemblée s’apprête à examiner, le groupe UDI et indépendants tient à saluer les avancées intervenues depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année 2020 ayant été sa première année complète d’application.Pour la première fois, une visibilité est donnée au budget des transports avec l’augmentation des dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. La crise sanitaire a mis en avant la nécessité d’investir pour en…

Certes, Aircalin a pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État, mais Air France également ! Ce que demandent nos collègues de Nouvelle-Calédonie est assez simple : puisqu’une aide a été accordée à Air France – que l’on comprend parfaitement –, pourquoi les autres compagnies n’en bénéficieraient-elles pas, elles aussi ? C’est tout simple.Il vous suffit de prendre le même engagement, nous retirerons l’amendement et tout le monde sera content ! On ne peut pas systématiquement nous demander de retirer les amendements en nous disant qu’il faut en discuter : on n’en est plus à discuter ! Pardonnez-mo…

Enfin, entre 2013 et 2018, 20 % seulement des habitats d’intérêt communautaire se trouvaient dans un état de conservation satisfaisant. Ces quelques chiffres dressent le constat implacable de l’efficacité relative de nos politiques publiques en matière environnementale depuis quelques décennies.Il y a un paradoxe dans notre pays : en dépit de la prise de conscience collective de la nécessité de préserver notre planète, la transition énergétique menace d’être un facteur de fracture sociale et territoriale, pour deux raisons : la crainte de la hausse du prix des énergies, et le manque de percept…

Il concerne la survie des compagnies aériennes des collectivités du Pacifique.Comme cela a déjà été évoqué lors de la discussion générale, la bien nommée compagnie Aircalin, qui dessert la Nouvelle-Calédonie, connaît évidemment de graves difficultés financières. Elle est en concurrence avec Air France et, si on se félicite tous des moyens qui ont été donnés à Air France pour assurer sa survie, on ne comprendrait pas que des moyens similaires ne soient pas alloués à cette compagnie qui assure, 80 % du trafic international vers la Nouvelle-Calédonie.Il s’agit donc d’une mesure d’équité et de jus…

4,5 % : c’est l’excès de gaz à effet de serre que la France émet par rapport à ses engagements de l’Accord de Paris.2,7 : c’est le nombre de planètes qui seraient nécessaires si l’ensemble de l’humanité vivait comme nous, Français. Deux degrés : c’est la limite du réchauffement climatique que nous nous sommes fixée d’ici la fin de ce siècle. Rappelons que cet objectif impliquerait de diviser les émissions mondiales de CO2 par trois d’ici 2050 – autrement dit, de revenir un siècle en arrière, mais avec un PIB mondial qui aurait été multiplié par dix entre-temps, et une population mondiale multi…

Au regard de l’imbrication des crises sanitaire, économique et sociale, l’année 2020 a bouleversé les modes opératoires et les structures de nos administrations. Alors que la crise du covid-19 continue à occuper une majeure partie de l’agenda et frappe de plein fouet les budgets de certaines administrations de l’État, déjà contraintes et fragiles, nous prenons acte du fait que nos administrations publiques doivent s’adapter aux différentes modalités de l’état d’urgence sanitaire.La mission « Gestion des finances publiques », dont le budget total s’élève à 10,10 milliards d’euros en crédits de …

Il reprend une proposition du rapport de la commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité de nos collègues Christophe Naegelen et Jean-Michel Fauvergue. Il propose de créer un nouveau programme « Dotations financières d’entretien et d’achat de la Police nationale », qui regrouperait les crédits destinés à assurer l’entretien des commissariats et l’achat de matériel pour la police nationale. Il s’agit de flécher les sommes directement dans les commissariats, plutôt que de passer par le filtre des directions départementales. Cela concerne en effet de pe…

Si je ne m’abuse, ce rapport devait porter sur la loi de finances pour 2020 ; cet amendement vise la future loi de finances pour 2021. Je le maintiens donc.