M. Michel Zumkeller

En sus du maintien de ces garanties, il est proposé un dispositif plus protecteur, puisque les modalités de l’examen médical seraient encadrées : celui-ci devrait être réalisé exclusivement dans une unité médico-judiciaire et sur la base d’un protocole unique. Les pratiques seraient donc unifiées et clarifiées. La réécriture de l’article 388 du code civil que nous proposons est donc complète et équilibrée.Enfin, il serait explicitement inscrit dans la loi que, si la minorité est finalement avérée, le mineur doit faire l’objet d’une protection renforcée, dans une structure adaptée, qui en est r…

De plus, le dispositif proposé par la rapporteure conserve toutes les garanties nécessaires : décision judiciaire ; consentement de l’intéressé, qui doit recevoir une information dans une langue qu’il comprend ; rappel du fait que le doute bénéficie à l’intéressé. En outre, cette présomption n’est pas irréfragable et le juge reste souverain pour apprécier la minorité.

Le faisceau d’indices utilisé actuellement pèche par manque de certitude. Avec certains pays, la collaboration internationale relative à l’identification des MNA est totalement inexistante. Le fichier AEM, en place depuis le mois de janvier 2019, peine à faire ses preuves dans certains départements. S’agissant de l’intervention de l’État, un référé de la Cour des comptes de 2020 indique que subsistent « des carences majeures en termes de suivi statistique, de réduction des inégalités territoriales et d’évaluation des dispositifs mis en œuvre localement ». Plus largement, la problématique des M…

…puisque ceux-ci instrumentalisent des jeunes majeurs isolés en leur recommandant de se prévaloir de leur minorité.Par ailleurs, la fraude à l’identité est une clé d’entrée pour d’autres types de fraude, comme l’immigration clandestine, la fraude aux prestations sociales ou le travail dissimulé. La présente proposition de loi permet ainsi une réflexion plus large sur de multiples enjeux. Elle se justifie également par l’insuffisance démontrée des dispositifs existants : l’évolution des chiffres concernant les MNA est exponentielle, et les départements ne cessent de nous alerter sur le phénomèn…

Je commencerai par rappeler quelques chiffres, dont certains ont été évoqués par M. le secrétaire d’État : en 2019, le nombre d’enfants reconnus comme mineurs non accompagnés s’établissait à près de 31 000, alors qu’ils n’étaient que 1 700 en 2003 et 4 000 en 2010. Les MNA représentent, pour les départements, un coût de près de 2 milliards d’euros en 2019 ; ils constituent près de 20 % des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Or la part des individus se présentant comme MNA mais qui sont en réalité de jeunes majeurs oscille entre 60 % et 90 %, selon que l’on s’intéresse à ceu…

Et alors ? C’est pour cela que nous revenons dessus ! Le Conseil constitutionnel a censuré votre texte parce qu’il n’était pas suffisamment bien préparé. Ne nous en faites pas porter la responsabilité ! Pascal Brindeau a précisément rectifié ces éléments afin de proposer un texte permettant d’atteindre l’objectif sur lequel nous nous accordons tous. Comment justifierez-vous auprès de vos électeurs le fait que vous n’interdisez pas les black blocs et qu’en adoptant cet amendement, vous refusez de mettre un terme à leurs agissements ? Il faudra l’expliquer aux Français, qui ne supportent plus le…

Vous avez pris position par écrit sur cette question, en affirmant qu’il fallait mettre un terme à toutes ces violences ! Et cela ne serait soudain plus possible, parce que ce n’est pas vous qui avez trouvé la solution ? Ce n’est pas acceptable !

Nous partageons tous la volonté de freiner ces agissements, mais votre discours a totalement changé.

Je suis très surpris de l’attitude de nos collègues, notamment de celle de Sacha Houlié, qui a, me semble-t-il, pris des positions totalement contraires à celles qu’il tient aujourd’hui et a très souvent soutenu l’idée de mettre les black blocs hors d’état de nuire. Doit-on en déduire que ces propositions étaient pertinentes lorsqu’elles émanaient du ministre Castaner, mais qu’elles cessent de l’être dès lors qu’elles sont formulées par le groupe UDI et indépendants ?

Vous avez le droit de vous exprimer, chers collègues !

Très bien !

Ce débat consacré au suivi de la crise sanitaire vient à point nommé, à un moment où nos concitoyens n’y comprennent plus grand-chose. Lors de sa conférence de presse du 18 mars, le Premier ministre a annoncé aux Français l’instauration d’un nouveau confinement dans certains départements. Or, moins de vingt-quatre heures plus tard, le Président de la République indique qu’il ne faut surtout pas parler de confinement. Pire, notre machine technocratique s’est mise en route pour produire une attestation de deux pages comprenant pas moins de quinze dérogations. Cette situation ubuesque n’est malhe…

Nous saluons le travail des sénateurs qui ont adopté des amendements visant à encadrer, dans le cadre des contrats d’assurance, les appels à visée commerciale non sollicités. Ils prévoient une obligation de conservation des enregistrements des appels de vente durant une période de deux années. Par ailleurs, les assureurs seront amenés, en ce sens, à demander une confirmation écrite de l’accord oral sur un support durable – courriel ou courrier. Nous nous réjouissons du renforcement des modalités de contractualisation pour nos concitoyens.Toutefois, nous souhaitons formuler quelques réserves, q…

Excellents en effet, c’est bien de le reconnaître. Nous sommes là pour travailler tous ensemble…

Issu d’une disposition adoptée à la fin de l’été 2018 dans la loi PACTE, puis censurée par le Conseil constitutionnel en mai 2019, le projet d’autorégulation du secteur du courtage a refait surface en ce début d’année de manière assez inattendue, en plein contexte de crise sanitaire.Après de nombreux débats entre nos deux assemblées, il est utile de rappeler que les courtiers ne sont pas soumis aujourd’hui au contrôle permanent de l’ACPR. Des dysfonctionnements ont été révélés dans de nombreux domaines, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiati…

Ma question, comme bien d’autres, porte sur la situation des étudiants. Il est dur d’avoir 20 ans en cette période de crise sanitaire : impossibilité de fréquenter les lieux culturels, sportifs, et même les lieux d’études ; cours à distance ; perte de liens amicaux, vie sociale bouleversée ; pénurie de petits boulots. Une routine qui s’installe, et une question lancinante : que vaudront les diplômes obtenus à l’issue d’une telle année ? Les études servent-elles encore à quelque chose ? Pour les jeunes, la vie prend quelquefois les allures d’un véritable cauchemar.Face à cette situation, le Gou…

Notre groupe attendait la conclusion du débat pour se prononcer. Nous sommes favorables à des mesures de cette nature, mais nous regrettons vraiment que l’on n’ait rien prévu pour associer les groupes politiques n’appartenant pas à la majorité aux décisions prises par la conférence des présidents en la matière, autrement dit que l’on n’ait pas instauré, d’une manière ou d’une autre, un droit de veto. C’est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote de la proposition de résolution, à grand regret.

Ces amendements visent à trouver une solution pour associer davantage les parlementaires à la rédaction des ordonnances. Certes, dans certains cas, il faut agir vite. Cependant, certains ministres associent les parlementaires et mettent des groupes de travail en place. Il serait donc souhaitable de formaliser des pratiques en ce sens.

Peut-être est-ce un moyen de faire évoluer les choses et de contribuer à ce que les questions parlementaires soient mieux prises en considération.

S’agissant des questions écrites, le plus important, c’est la réponse : nous constatons tous que nous n’en avons pas souvent. Les plus anciens d’entre nous posaient beaucoup de questions, avant 2014 ; l’absence de réponse pouvait donc se concevoir. Le nombre de questions a été réduit à 52 depuis. J’ai regardé mes statistiques personnelles – je ne pose pas beaucoup de questions – et 25 % des questions que j’ai posées depuis 2017 n’ont toujours pas obtenu de réponse. De même, depuis 2017, 25 % des questions signalées n’ont pas reçu de réponse.Il faudrait tout de même trouver une solution, par ex…

Pas sur l’article 45 !

Il concerne également l’application de l’article 45 : vous nous dites, monsieur le rapporteur, que les décisions de recevabilité ou d’irrecevabilité des amendements obéissent à des règles précises : nous n’en doutons pas, donc expliquez-les !Nous avons déposé des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui visaient à mieux lutter contre la fraude sociale pour financer la sécurité sociale. Ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 : s’il n’y a pas de lien entre la fraude sociale et le PLFSS, il faut nous expliquer ! On peut être opposé à d…

Il touche à un sujet important et qui nous concerne, à savoir la place de nos collègues ultramarins et représentants des Français de l’étranger. Il ne leur est déjà pas facile, en temps normal, d’exercer leur mandat, et la possibilité pour eux de se rendre dans l’hémicycle est désormais de plus en plus réduite. Nous souhaitons donc que nos conditions de travail permettent à ces députés – au moins à eux – de participer à distance aux votes et aux questions au Gouvernement, lesquelles sont, je le rappelle, des questions d’actualité. Nos collègues ultramarins viennent quelquefois pour quinze jour…

En contrepartie d’une restriction de l’accès aux délibérations, il apparaît nécessaire de modifier provisoirement les plafonds fixés pour le dépôt de questions écrites et de contributions écrites afin que les députés puissent en poser plus et en déposer davantage.

C’est peut-être dû uniquement à une interprétation du règlement, mais nous l’avons vécu, nous aussi.

Je confirme ce qu’a dit le président Chassaigne, car c’est arrivé aussi aux membres de notre groupe. En temps normal, tous les députés peuvent bien sûr assister aux réunions de toutes les commissions, mais, en cette période de crise, certains présidents de commission refusent l’entrée à des collègues qui n’en sont pas membres.

Nous approuvons l’idée selon laquelle la limitation de la participation des députés aux séances doit être proportionnelle à la composition des groupes.Nous apportons néanmoins un petit bémol. En vertu d’une telle disposition, les petits groupes tels que le nôtre, UDI et indépendants, se retrouvent très souvent représentés par un seul député. Or il existe généralement au sein de ces groupes une diversité d’opinions. Afin que celle-ci puisse être prise en considération, nous souhaitons qu’un seuil de deux députés au minimum soit fixé. Je suis sûr que le rapporteur, membre comme moi d’un groupe c…

Comme M. Chassaigne, je m’étonne de devoir présenter un amendement de repli avant le vote sur l’amendement initial. Ce procédé semble très particulier, comme nous l’avions déjà fait remarquer lors de l’examen de textes précédents ; mais qu’à cela ne tienne.Il s’agit ici de conditionner la décision de la conférence des présidents au recueil d’une majorité des deux tiers. Je le répète : cet article trouvera à s’appliquer dans des situations extraordinaires. Lorsque le Parlement, réuni en congrès à Versailles, réforme la Constitution, par exemple, il ne le fait pas à la majorité simple mais à la …

Il s’inscrit dans la même logique que celle défendue par notre collègue Chassaigne. Nous proposons toutefois que deux présidents de groupe puissent s’opposer au déclenchement de l’article 49-1 B, afin, précisément, d’éviter qu’un seul groupe puisse bloquer le processus.Jean-Christophe Lagarde l’a indiqué à plusieurs reprises : nous sommes favorables à cette proposition de résolution, exception faite d’un point nous gêne : le pouvoir donné à la majorité de décider de tout. Dans une situation extraordinaire, il nous semble en effet important, pour donner encore plus de force à une décision de ce…

Il y a bientôt un an, des milliers d’entreprises, d’indépendants, d’administrations et de services publics ont dû s’adapter, souvent en urgence, pour continuer à fonctionner malgré la crise de la covid-19. L’Assemblée nationale y a également réussi, grâce à la compétence de ses services : au plus fort de la crise, nous nous sommes retrouvés dans cet hémicycle à un ou deux par groupe pour voter des lois d’urgence très souvent composées d’ordonnances, à auditionner par visioconférence et à restreindre le contrôle parlementaire aux questions au Gouvernement.Avons-nous tiré les leçons de cette cri…