M. André Chassaigne

Très bien.

Dans ces conditions, je maintiens l’amendement.

C’est dommage que le ministre délégué ne réponde pas : cet amendement est-il satisfait ou non ? La rapporteure semble dire qu’il l’est ; si c’est le cas, je le retirerai, mais si le ministre délégué ne me donne pas cette garantie, je ne peux me permettre de le retirer, puisque je ne suis que le porte-voix de M. Nilor. M. le ministre délégué peut-il m’apporter cette précision ?

Il y a tout de même des abstentions !

J’ai conscience de ce que dit fort justement M. de Courson. Un regroupement avec la société est possible – monsieur de Courson, vous lirez en détail l’exposé sommaire : il existe alors un risque de la mettre en danger. Ce que je demande, c’est que l’endettement puisse être traité à part, avec les mêmes avantages en matière de dérogation que ceux qui pourraient être accordés au chef d’exploitation.

Fort heureusement, je ne lirai pas la totalité de l’exposé sommaire, qui est très complexe ; ce serait beaucoup trop long. Je vais essayer d’être simple : les associés exploitants d’une société dont l’objet est exclusivement agricole pourront-ils bénéficier des dispositions dérogatoires agricoles – nous devons en discuter à l’article 4 – lorsqu’ils font l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers ?En effet, l’article 8 du projet de loi ouvre la possibilité, pour les procédures de surendettement des particuliers, de traiter des dettes professionnelles. Cette ouverture apporte une…

C’est bien ce que j’essaie d’empêcher !

C’est un amendement de repli, qui consiste à sauvegarder au moins la maison d’habitation, de sorte qu’elle ne puisse faire l’objet d’une renonciation.

…je ne veux pas couper la tête des banquiers – en aucune manière. Il est vrai que, localement, les banquiers font des efforts pour essayer d’accompagner les entrepreneurs. Mais le fait est que de plus en plus de contacts locaux, voire départementaux, avec les agences de proximité remontent au siège des banques, qui agissent alors comme un couperet, en imposant des exigences très importantes. En effet, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre délégué, la loi du 6 août 2015, qui protège la résidence principale, offre des prétextes aux créanciers pour exercer une pression sur le…

Madame la rapporteure, contrairement à un autre ancêtre de M. de Courson, Lepeletier de Saint-Fargeau, qui était régicide,…

Il vise à supprimer les alinéas 19 et 20 car, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, nous sommes tout à fait opposés aux dispositions permettant à un entrepreneur individuel de renoncer à la protection de ses biens, personnels en particulier.Nous savons très bien comment les choses se passeront en amont des prêts : les banques disposeront d’une très grande capacité à pousser l’entrepreneur à renoncer à la protection de ses biens personnels. C’est cela, la vraie vie ! C’est une question de rapport de force. C’est une question de chantage.Aussi, compte tenu, je le répète, des rap…

L’article 4 apporte-t-il également des réponses sur l’alignement des procédures de surendettement sur les procédures collectives ? Dans ce cas, je retirerai l’amendement.

Je n’ai pas vu cette précision, mais je vous fais confiance et je retire mon amendement no 57.En revanche, vous ne répondez pas à ma question, et je ne comprends pas pourquoi. Quel tribunal sera chargé d’instruire les difficultés des agriculteurs ? Conserverons-nous le tribunal judiciaire ou bien ces affaires passeront-elles au tribunal de commerce ?

C’est un sujet que nous avons déjà évoqué. Nous demandons que les agriculteurs continuent de bénéficier des conditions dérogatoires actuelles, inscrites à l’article L. 626-12 du code de commerce. Comme l’a très bien expliqué Dino Cinieri, la procédure de surendettement des particuliers est alignée sur les dispositions des procédures collectives dont ils bénéficient.

J’ai bien compris les explications de la rapporteure et du ministre délégué et je partage en partie leur analyse. Les remontées que nous avons du monde agricole sont plutôt en faveur du statu quo que d’une évolution vers le flou.Il faut maintenir le fait qu’un agriculteur, quel que soit son statut, individuel ou en société, dépende, quand il est en difficulté, du tribunal de grande instance – désormais tribunal judiciaire. Avec ce texte, les agriculteurs dépendront-ils toujours, comme ils le souhaitent, du tribunal judiciaire ou bien tomberont-ils dans la dépendance du tribunal de commerce, ce…

Oui, je les ai entendus !

Merci, madame la rapporteure !

Oui, s’il vous plaît. Sinon, je fais un rappel au règlement !

Je profite de mon intervention sur l’article 1er pour formuler une observation : d’habitude, à la suite de la discussion générale, le ministre et les rapporteurs interviennent pour répondre d’emblée à certaines questions posées par les représentants des groupes politiques – même si les sujets en question pourront être évoqués par la suite au cours de l’examen des amendements.Nous avons besoin de savoir très clairement ce qui, dans le texte, concerne ou non le monde agricole. Il faut que les choses soient claires et nettes : soit on nous dit que les exploitants agricoles ne sont pas concernés p…

Ce n’est pas dans le PLFSS !

Très bien !

Derrière l’engouement que suscite, depuis quelques années, le travail indépendant, motivé par la volonté d’être plus autonome, de trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle, de retrouver du sens et de l’éthique dans le travail, se dissimule une grande variété de situations. Les indépendants regroupent en effet un grand nombre de métiers du quotidien, qui vont du commerçant à l’agriculteur, des artisans aux professions libérales, métiers qui tous se caractérisent par un déficit de protection sociale.Le présent texte a été élaboré pour, selon le Gouvernement, offrir a…

Très bien !

Cet amendement, dont la première signataire est Mme Karine Lebon, a pour objet de demander un rapport visant à adapter les capacités d’accueil en réanimation des collectivités de l’article 73 de la Constitution aux caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires. Il s’agit de la suite logique de plusieurs interventions faites notamment par des députés d’outre-mer.

Lorsque des décisions que je qualifierai de liberticides sont prises à l’occasion de situations prétendument exceptionnelles, elles entrent la plupart du temps par la suite dans le droit commun. On nous sort des textes de loi qui les gravent ensuite dans le marbre ! C’est la réalité ! On pourrait citer de très nombreux exemples, durant les législatures précédentes comme dans celle-ci. Ainsi, les exceptions que l’on peut admettre aujourd’hui en raison de la situation exceptionnelle seront demain, vous verrez, dans le droit commun ! Ce sera un retour en arrière et une remise en cause des liberté…

Ceux qui, pour des raisons multiples, ont fait des choix différents que nous ne partageons pas forcément sont-ils désormais des sous-citoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Faut-il les emmerder en les empêchant d’aller boire un canon, d’aller au bistrot, au restaurant, au cinéma, d’avoir des loisirs ? Nous ne le pensons pas.Pour poursuivre le débat de façon apaisée, il ne faut pas tomber dans le piège de la provocation tendu par le Président de la République et dont chacun a conscience. Nous ne sommes pas des perdreaux de l’…

Lui poser des questions, en obtenir des réponses. En effet, pour que l’examen du projet de loi puisse continuer, nous devons connaître les objectifs du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe SOC.) C’est une condition indispensable.L’objectif est-il d’apporter des réponses à la crise sanitaire ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Les mesures que vous proposez, et dont nous discutons dans le cadre d’un échange démocratique, sont-elles à même d’améliorer la situation ? (Mêmes mouvements.) Nous ne …

Chers collègues, je voudrais rappeler les raisons pour lesquelles, hier, notre groupe, suivi par d’autres, en est venu à demander que soit auditionné le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, depuis le début de l’année, trois féminicides ont eu lieu dans notre pays : trois femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon, trois femmes que la société n’a pas pu ou n’a pas su protéger. L’année dernière, 113 femmes ont été tuées. Les chiffres sont terribles et se répètent année après année, sans compter les victimes collatérales de ces violences que sont les enfants.Si des avancées législatives ont bien eu lieu, les moyens dégagés pour l’application de ces lois sont nettement insuffisants par rapport à l’ampleur du phénomène qui traverse la société…

Oui.