Mme Bérengère Poletti

Ça s’appelle la démocratie !

Je vous rappelle, monsieur le ministre, que vous aviez rédigé tout à fait correctement une clause de revoyure à l’article 7 de la loi de programmation militaire : « La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés ». Voilà ce que j’appelle une clause de r…

Ce n’est pas une clause de revoyure !

Où ?

Le présent article, qui nous présente les inscriptions budgétaires relatives aux objectifs fixés, dont nous avons débattu précédemment, soulève plusieurs questions importantes.La première est l’objectif du 0,7 % de RNB consacré à l’APD, qui devrait être atteint en 2025 : rappelons qu’il correspond tout de même à un engagement du Président de la République en 2017, lequel s’était aussi, au même moment, engagé à atteindre l’objectif de 0,55 % en 2022 – ce dernier étant d’ailleurs atteint. L’augmentation significative des crédits, alloués notamment à la mission « APD », nous satisfait. Mais pourq…

Si j’ai bonne mémoire, la commission a adopté un amendement que j’avais déposé, visant à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur cette question.

J’entends vos arguments et j’y suis sensible. Malgré tout, je n’ai pas bien saisi de quelle manière nous pourrons résoudre ce problème. Des discussions seraient en cours, mais où – au niveau international ou en France – et sous quelle forme ? Comment notre commission des affaires étrangères pourra-t-elle contribuer à la réflexion ?

Nous proposons d’insérer, après la première phrase de l’alinéa 3, la précision selon laquelle la politique de développement solidaire « s’engage à ce que les actions menées sur financement de son aide publique au développement puissent être mises en œuvre dans le respect du principe de non-discrimination de l’attribution de l’aide aux populations ».Cette exemption pour l’action humanitaire concernant le criblage prend pleinement en compte la nécessité de pouvoir agir rapidement dans des situations d’urgence, et elle s’inscrit dans le respect du droit international humanitaire.Le criblage des p…

Je peux entendre la réponse de notre rapporteur ; toutefois, nos amendements précisent que l’objectif de 25 % doit être atteint au plus tard en 2025. Quelle autre échéance pourriez-vous nous proposer pour que la chose devienne possible ?

Il est précisé : « au plus tard en 2025 » !

Nous proposons d’insérer après l’alinéa 10 la phrase suivante : « Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au plus tard en 2025. »Actuellement, ces dix-neuf pays – tous des PMA africains, sauf Haïti – ne reçoivent à eux tous que 15 % de l’aide française. Selon la loi, la moitié de …

Il nous paraît important que figure dans le texte même de la loi et non seulement dans le cadre de partenariat global – CPG – la spécificité des droits de l’enfant. Toutefois, comme l’amendement de notre rapporteur est mieux-disant que ces amendements identiques, nous nous y rallierons.

Nous attendons également de la transparence s’agissant de l’intégration pour le moins contestable dans l’APD de certaines dépenses – telles que les frais d’écolage pour des pays qui ne sont pas prioritaires, la Chine par exemple –, s’agissant des montants de l’aide budgétaire directe et de l’effacement des dettes – on voit combien c’est important depuis que la remise de dette de 4 milliards d’euros au profit du Soudan a fait exploser l’APD – et, enfin, s’agissant des montants des petits projets et de l’accompagnement par l’État des collectivités territoriales.La création d’une commission indép…

…– ou presque – au sein du conseil d’administration de l’AFD.Nous avons ainsi besoin de transparence sur la répartition entre l’aide bilatérale et l’aide multilatérale, sachant que les politiques de développement solidaire sont des politiques d’influence pour la France, qu’elles sont attendues par des pays amis, notamment en Afrique, et que nous n’avons par définition aucun moyen de contrôle ni pouvoir d’évaluation sur l’aide multilatérale. Le Président de la République avait affirmé vouloir allouer deux tiers de l’augmentation de l’APD à l’aide bilatérale et nous sommes déçus de ne pas retrou…

La transparence, déclinée à l’article 2, doit être optimale tant l’opacité de cette politique est grande. Je ne peux que saluer, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, votre volonté de mieux informer les parlementaires et les citoyens, notamment par une meilleure représentativité de toutes les sensibilités politiques…

J’ai évidemment, comme vous tous ce soir, une pensée pour Marielle de Sarnez.Monsieur le ministre, enfin ce projet de loi de programmation tant attendue depuis trois ans ! Il survient dans un contexte de crise multiple, à la fois sanitaire, économique, sociale, climatique et géopolitique. Malheureusement, sur le plan budgétaire, seule l’année 2022 y est dévoilée. Il aurait pu bénéficier d’orientations plus ambitieuses pour tendre vers l’objectif de consacrer 0,7 % de notre RNB à l’APD à l’horizon de 2025. Vous nous dites ne pas vouloir engager vos successeurs au Gouvernement, et pourtant vous …

Parfait !

Deux ans plus tard !

Je partage votre analyse et pense qu’il ne faut pas que nous nous coupions des pays dont nous aidons la population, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation. Néanmoins se pose la question des aides budgétaires directes que verse l’AFD à ces pays et qui ne concernent pas directement la population.

C’est une bonne idée !

Si !

Tout dépend comment c’est fait !

Pas n’importe comment !

L’objectif de l’OCDE serait donc quasiment atteint, mais avec un geste unique, et non des politiques de fond.Même s’il salue l’augmentation conséquente des crédits de l’aide publique au développement, le groupe Les Républicains s’abstiendra. En effet, la transformation de l’APD aurait dû être déclenchée beaucoup plus tôt dans cette législature ; le problème de la transparence des politiques et de leur évaluation externe est encore patent ; le texte d’orientation tant attendu depuis des années n’est toujours pas là ; enfin, l’augmentation des budgets ne profite pas suffisamment aux populations …

Rien n’est encore décidé pour la suite. Cependant, il s’avère que l’année dernière, l’effet de la remise de dettes a atteint 224 millions d’euros pour la Somalie ; on s’apprêterait pour 2021 à pratiquer une remise de dette pour le Soudan, pour un montant précis de 4,426 milliards d’euros, ce qui est énorme et porterait l’effort français à 0,69 % du PNB.

Au nom du groupe Les Républicains à la commission des affaires étrangères, je souhaite vous interpeller, monsieur le ministre, sur plusieurs sujets. Le premier concerne la transparence. Les députés devraient disposer de l’ensemble des éléments qui constituent l’APD. Ils sont colossaux et vont bien au-delà de la stricte analyse des programmes 110, « Aide économique et financière au développement », 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », et du nouveau programme 365, « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement ». Notre commission étudie le tiers du su…

Le sujet de l’aide publique au développement est très révélateur de la difficulté avec laquelle les parlementaires travaillent. Entre les annonces tonitruantes du Président de la République, des ambitions louables, l’opacité et l’urgence dans laquelle nous travaillons et les résultats, il y a malheureusement beaucoup à dire. C’est vrai que le Gouvernement actuel est arrivé au pouvoir alors que l’aide publique au développement était au plus bas, avec 0,38 % du RNB.Je rappelle quand même qu’en 2010, nous étions à 0,5 % : se réjouir de l’augmentation de l’aide publique au développement de 344 mil…

Bla, bla, bla!

Et le reste à charge ?

C’est une réponse de technocrate !