M. Vincent Rolland

Alors que la France consacre 3 % de son PIB aux dépenses sociales, près de 15 % de la population française demeure en situation de pauvreté. Pire encore, les prestations sociales ne bénéficient en moyenne qu’à deux personnes sur trois éligibles. Il y a donc un véritable problème d’accès aux droits sociaux, et on ne peut pas le résumer uniquement à un manque de moyens alloués.Le numérique est aujourd’hui un outil d’information et de démarches administratives majeur. Le Gouvernement a annoncé qu’en 2022 l’ensemble de ses services seront dématérialisés, rendant ainsi les démarches en ligne obliga…

…une sorte de Far West où il pourrait se produire tout et n’importe quoi, faute de moyens pour faire respecter l’ordre public ou les lois de la République.J’espère donc vivement le retour de ces gendarmes, qui sont nécessaires au système économique et qui jouent aussi un rôle important les jours de transhumance – le samedi ou d’autres jours – et, comme cela arrive en montagne, en cas de chutes de neige. Il a déjà neigé et il neigera encore : lorsque le département est paralysé, nous avons aussi besoin de ces gendarmes.

Dans ma seule circonscription, une centaine de gendarmes sont partis. Les stations de ski, comme d’autres lieux de vacances, sont sujets à des difficultés en matière d’ordre public. Je me refuse à penser que nos zones touristiques puissent devenir des zones de non-droit,…

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, j’attends toujours de connaître la date du retour des gendarmes mobiles.

Monsieur le ministre de l’intérieur, les stations de sports d’hiver de notre pays, que vous connaissez bien, sont une chance pour le tourisme français avec, dans mon département et dans celui, voisin, de la Haute-Savoie, 7 milliards d’euros de recettes.Elles connaissent aussi un fort accroissement de leur population entre le 15 décembre et le 15 avril, avec l’arrivée de centaines de milliers de vacanciers, qui justifie l’installation de postes provisoires de gendarmerie afin d’assurer le maintien de l’ordre et la sûreté de nos territoires de montagne.Or, dans mon département de la Savoie, les …

Cet article permet la mise en œuvre des dispositions de l’article 53, qui concourt à une intégrale refonte de notre carte judiciaire au risque de supprimer ou du moins de regrouper de nombreux tribunaux. Il n’est pas concevable de donner au Gouvernement un blanc-seing sur une thématique aussi importante que l’organisation judiciaire de notre territoire.Tout à l’heure, la rapporteure a annoncé une répartition des spécialités. Celle-ci se fera forcément, à un moment ou un autre, au détriment des tribunaux. Le département de la Savoie possède deux TGI assez tournés vers le droit de l’immobilier e…

Il est défendu.

Il est défendu.

Avec cet article, on risque une fois de plus d’éloigner le justiciable des instances judiciaires. C’est particulièrement vrai en milieu rural, notamment dans les vallées très éloignées des centres urbains. À la distance s’ajoutent les conditions de déplacement, dont il faut évidemment tenir compte.En outre, qu’adviendra-t-il de la compétence des tribunaux de grande instance ? Quelles seront leurs spécialités ? On peut craindre que certains soient vidés de leur contenu. Comme nous, les professionnels du droit ont besoin d’être rassurés et d’obtenir des garanties sur ce point.

Cet amendement proposé par le Sénat en première lecture vise à ériger la probation en une peine autonome, distincte de l’emprisonnement, alors que le projet de loi propose d’instaurer un sursis probatoire, qui dépend d’une peine d’emprisonnement, en fusionnant le sursis avec mise à l’épreuve et la contrainte pénale. Il importe de faire évoluer l’échelle des peines en cessant de faire de l’emprisonnement la peine de référence.L’amendement reprend fidèlement, en les adaptant autant que nécessaire, les dispositions prévues pour le sursis probatoire, y compris la possibilité de décider un suivi re…

Cet article adopté par le Sénat en première lecture supprime le principe de l’attribution automatique de crédits de réduction de peines aux condamnés détenus : le régime actuellement prévu pour les réductions de peine en cas d’efforts sérieux de réadaptation sociale deviendrait le seul régime de réduction de peine.

L’alinéa 37 de l’article 43 donne la possibilité au prévenu de refuser une peine d’intérêt général. Le présent amendement vise à conditionner ce refus à une inaptitude reconnue médicalement. En effet, il est inconcevable que le prévenu puisse refuser sans raison une peine prononcée par le président du tribunal.

La définition donnée par cet amendement permet de lever la confusion créée par la dernière version de l’article 21 de la loi du 8 février 1995, pour ensuite montrer que si la conciliation et la médiation concourent aux mêmes objectifs, les valeurs qui les fondent sont différentes.

La rédaction trop simplifiée de l’article 21 de la loi du 8 février 1995 est source de confusion. Le langage commun ne fait plus de la médiation un terme générique, mais un processus distinct des autres modes alternatifs de résolution des différends. Ceux-ci s’avèrent être une véritable modalité de la procédure contentieuse, utilisant et encombrant la voie judiciaire. Il s’agit donc de légiférer au profit des modes alternatifs de règlement des différents, afin qu’ils soient de plus en plus choisis par les justiciables.

Bien sûr !

Un rapport sur la défiscalisation des heures supplémentaires est tout aussi important qu’un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité.En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, voulue de longue date, va se traduire par une augmentation du pouvoir d’achat des Français. Le rapport demandé en montrera concrètement l’effet et permettra de la transformer en dispositif pérenne inscrit dans la loi.

Il est défendu.

Cet amendement vise à ramener à 6,6 % le taux de la CSG sur les retraites. L’augmentation de ce dernier a eu pour effet de réduire le pouvoir d’achat des retraités. D’ailleurs, le Gouvernement a commencé à le reconnaître, puisqu’il a, dans un premier temps, exonéré certains retraités de la hausse de la CSG, puis d’autres aujourd’hui. Que va-t-il advenir pour ceux qui se trouvent aujourd’hui au-dessus du seuil ?

Il serait normal que les travailleurs indépendants puissent également bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1 000 euros défiscalisée et désocialisée. Ils s’acquittent déjà de lourdes charges : ce serait donc une mesure équitable que de les exonérer jusqu’à 1 000 euros.

Compte tenu du fait que cette mesure est adoptée en urgence, il convient de laisser davantage de latitude aux entreprises pour s’en saisir.Par ailleurs, plus le délai de versement sera long, plus la mesure sera utilisée, ce qui accroîtra le nombre de bénéficiaires, donc son effectivité.Enfin, certaines entreprises, par exemple dans les zones touristiques de montagne, ont une activité saisonnière. Instaurer une date butoir fin avril plutôt que fin mars leur permettra d’avoir davantage de lisibilité sur le chiffre d’affaires qu’elles auront réalisé cet hiver : elles seront ainsi plus à même de v…

Tout à fait, madame la présidente.

Au vu des événements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d’être reporté. Tel est l’objet de cet amendement comme des suivants.

En effet.

Ils sont défendus.

Cet amendement vise à porter le taux d’avance à 90 % afin de limiter le nombre de foyers susceptibles d’être soumis à l’impôt les dix premiers mois avant d’être remboursés en fin d’année. D’une part, cela limiterait les transferts financiers inutiles ; d’autre part, permettrait aux foyers concernés de conserver leur pouvoir d’achat tout au long de l’année.

La suppression du taux réduit de TICPE prévue à l’article 19 serait extrêmement préjudiciable pour les entreprises industrielles citées tout à l’heure. Le secteur pourrait difficilement encaisser un tel surcoût. Avant toute chose, il convient d’engager des concertations. Nous souhaitons la suppression de cet article.

Il s’agit des remontées mécaniques. En matière de dameuses, nous sommes également obligés, le plus souvent, de recourir au gazole. Les collectivités locales qui les utilisent sont en concurrence avec le monde entier. Si la France veut devenir la première destination touristique, il ne faut pas faire peser sur ses opérateurs une fiscalité supplémentaire. (MM. Fabrice Brun et Jean-Pierre Vigier applaudissent.)

J’évoquerai une autre activité économique très importante pour nos contrées, que Joël Giraud connaît bien – il semble d’ailleurs presque d’accord avec moi, voire entièrement…

En matière de déneigement par exemple, nous sommes obligés, dans les communes de montagne, de recourir à des engins fonctionnant au gazole. Cela aurait induit un coût supplémentaire de plusieurs millions d’euros, alors même que la vie en montagne est d’ores et déjà bien plus chère à organiser qu’ailleurs.

Au demeurant, certaines d’entre elles avaient déjà conclu des marchés. Comment auraient-elles pu intégrer une telle hausse de la fiscalité ? Par ailleurs, les collectivités territoriales, grands donneurs d’ordre en matière de travaux publics, auraient une fois de plus subi la hausse de la fiscalité de façon indirecte, et même directe.