Mme Françoise Gatel

…et que l’initiative parlementaire est un droit.Ne polémiquons pas sur de faux débats et ne laissons pas croire qu’il y aurait de la légèreté dans l’élaboration de propositions législatives.

Vous connaissez donc les règles du droit du travail, y compris dans la fonction publique. Comme nous l’avons indiqué en réponse à la très bonne remarque de Mme Morel, le droit commun impose la consultation et la négociation avec les représentants du personnel. On ne peut pas laisser entendre que le gouvernement ou le rapporteur traiteraient ce dernier à la légère. Nous avons tous beaucoup de respect pour tous les fonctionnaires, et le droit oblige et contraint. (M. Matthias Tavel s’exclame.)Monsieur Iordanoff, vous regrettez l’absence d’évaluation, mais le gouvernement proposait de la réaliser…

Même avis. Monsieur Tavel, vous avez exprimé hier le rejet de tout débat et de toute discussion, et j’avoue être surprise par la désinvolture, voire l’irrespect, de votre ton. Vous dénoncez l’absence d’évaluation et le fait que le personnel de ces collectivités serait traité à la légère. Les mots que vous avez employés me choquent profondément. Vous êtes cadre de la fonction publique.

Eh oui !

Enfin !

Non !

Le sujet est effectivement important. Votre préoccupation est satisfaite, puisque le droit commun impose une consultation et une négociation avec les représentants du personnel des collectivités concernées. Demande de retrait.

Nous en avons déjà parlé hier, il s’agit de deux entités juridiques distinctes : une collectivité et un comité de massif – qui n’est pas une collectivité. Demander l’avis conforme d’une structure qui n’a pas le statut de collectivité est juridiquement délicat – voire indélicat. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

…vous ne pouvez pas dire que le gouvernement, avec l’accord du rapporteur et des auteurs, n’a pas proposé de méthode d’évaluation. Vous l’avez refusée en votant contre nos amendements. (Mme Brigitte Klinkert, MM. Charles Sitzenstuhl et PatricK Hetzel applaudissent.) Il serait bon de remettre la mairie au milieu du village !

Je ne veux pas polémiquer, monsieur Iordanoff, mais vous qui êtes quelqu’un d’objectif et de raisonnable,…

…alors qu’il fait montre de respect envers une initiative parlementaire et qu’il a avancé des propositions de méthode et d’évaluation.Monsieur Bernhardt, j’entends votre proposition, mais je soutiendrai l’amendement du rapporteur. Il y a deux sujets distincts : la désignation des chefs-lieux de département et de région est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des assemblées délibérantes concernées ; le choix du siège de la collectivité suit généralement celui du chef-lieu. La collectivité a cependant la capacité d’en décider, sous réserve de l’accord de la ville pressentie.Pe…

Je ferai à M. Iordanoff une réponse brève et respectueuse. Nous traitons des irritants créés par la loi sur les régions et d’une insuffisance d’études d’impact et de concertation ; je ne pense pas que le gouvernement puisse être traité d’insuffisant ou de bricoleur,…

Madame la députée Morel, je rejoins les propos du rapporteur. Nous débattons depuis hier de l’exigence d’une évaluation précise, objet de la mission d’évaluation proposée par le gouvernement – une étude d’impact, en quelque sorte. Si ce texte poursuit son parcours législatif, le gouvernement s’engage à la réaliser. Je demande le retrait ; sinon, avis défavorable.

Même avis.

On peut difficilement se passer de l’avis du Conseil d’État sur un tel sujet, comme d’une évaluation précise des conditions de l’élection. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

…je ne peux donc pas vous laisser dire que le gouvernement voudrait décider seul.Vos amendements méritent un débat, mais leur légèreté est évidente.

Monsieur Bernhardt, permettez-moi simplement de vous rappeler que les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement ;…

Mais non !

Je comprends votre volonté de ne pas fragiliser la dynamique institutionnelle de l’assemblée d’Alsace. Toutefois, il paraît difficile de prolonger les mandats des élus actuels en dépit des règles fixées par le code électoral : cela créerait une distorsion entre les dates de renouvellement des différents conseils régionaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Merci de me laisser terminer ! L’adaptation est un moyen de prendre en compte la diversité de nos territoires pour mieux servir nos concitoyens.En outre – je rejoins sur ce point le rapporteur –, je veux bien que chacun d’entre nous prétende avoir eu l’idée le premier, mais ce n’est pas à la hauteur du débat ! Il y a ceux qui poussent les idées et les autres !Enfin, monsieur Fernandes, je suis surprise. Vous reprochez au texte de ne pas s’appuyer sur des évaluations et d’autres éléments précis. Mais il me semble vous avoir entendu émettre quelques jugements péremptoires, ne reposant sur aucune…

Si : vous avez employé le mot « dérogation » dans votre propos.

Je me réjouis que la motion de rejet préalable ait été écartée. Que dans cet hémicycle, où la nation est représentée, on refuse de débattre d’un sujet important, essentiel, qui concerne la vie de nos concitoyens et qu’un grand nombre de députés veulent aborder, aurait été un comble.Il aurait été d’autant plus regrettable de ne pas ouvrir cette discussion que celle-ci aurait dû avoir lieu en 2015 ! Je ne polémiquerai pas, mais je dirai ce que j’ai à dire. Si en 2015, au moment du découpage des régions, de vrais débats, de vraies évaluations, de vraies consultations avaient eu lieu, nous ne seri…

Le rapport demandé s’apparente à la mission que nous proposions de lancer en guise d’étude d’impact. Par ailleurs, il appartient au Parlement de se saisir de ses prérogatives – je ne me permettrais pas de lui proposer de s’en défaire ; il peut donc engager lui-même une mission d’information sur le sujet. Demande de retrait ou avis défavorable.

Même avis.

Absolument !

J’attache beaucoup d’intérêt aux comités de massif, mais on ne peut exiger un avis conforme d’un organisme consultatif qui n’est pas une collectivité. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Il n’est pas là-bas, certes, mais là… (Mme la ministre dirige son regard vers M. Ludovic Mendes.) Je regarde les députés en général.

Même avis pour l’amendement de M. Mendes. (Mme la ministre se tourne vers les bancs du groupe LFI-NFP, suscitant des rires sur divers bancs.) Oui, je le vois bien…

Je vous rappelle qu’au sens de l’article 72 de la Constitution, seule la loi peut créer des collectivités territoriales à statut particulier. En outre, la consultation proposée par le gouvernement concerne l’ensemble des citoyens du Grand Est. Je demande donc le retrait de l’amendement défendu par M. Bazin.

Je veille !