Mme Françoise Gatel

Je serai rapide, monsieur le député ! (Mme la ministre s’adresse ainsi à M. François-Xavier Ceccoli, qui lui fait signe que c’est M. Pierre Cazeneuve qui l’a interrompue.) Ah, je dois m’adresser à un député un peu plus à gauche ! (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs.) Vos réactions vont m’obliger à rendre ma réponse inutilement plus longue : je veux simplement dire que M. Cazeneuve est plus à gauche dans cet hémicycle que M. Ceccoli ! Je suis centriste, chacun est à sa place.J’en reviens à ces amendements et à ce débat très important. Le gouvernement soutient ce texte qui découle de l…

Défavorable.

Défavorable.

Je vois bien les deux frontières. Votre amendement pose une question de fond en créant une liberté conditionnelle qui me semble contrevenir à une autonomie qui ne doit être ni incontrôlable – je ne cesse de le dire – ni introuvable. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les garanties invoquées en défense de ces deux amendements sont pour l’essentiel de valeur constitutionnelle. Je rappelle que les droits sociaux relèvent du préambule de la Constitution de 1946, qui s’impose aussi à la collectivité de Corse, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Le principe de précaution environnementale, qui vous préoccupe à raison, s’impose lui aussi au législateur et au pouvoir réglementaire. Quant aux autres garanties que vous évoquez dans les amendements, elles sont déjà inscrites dans la loi. Je pense au principe de non-régression environnementale, qui figure à l’…

Monsieur le député, vous avez vous-même reconnu que votre amendement était compliqué, ce qui est en partie légitime parce que la situation est très complexe.Plusieurs arguments peuvent toutefois lui être opposés, dont, en premier lieu, les puissants arguments d’ordre juridique soulevés par M. le rapporteur ; je ne les redévelopperai pas. Le constituant, c’est vous ! Dans notre République et dans notre Constitution, c’est ainsi, il faut respecter la hiérarchie des normes et ce que je pourrais appeler un pouvoir suprême. Au regard de ces obligations, votre proposition constitue une sorte d’infra…

…en matière d’initiatives normatives ou d’adaptations. Ce sera donc, ici aussi, une demande de retrait ou sinon un avis défavorable.

…très habile, mais l’autonomie de gestion renvoie à un mode d’organisation, non à l’autonomie qui donne un pouvoir qui sera défini et encadré par la loi organique…

Certains pourraient dès lors vous féliciter pour votre copie, mais en ce qui me concerne, avec tout le respect, aussi grand soit-il, que j’ai pour le Conseil d’État, je me dois de rappeler que le constituant est ici. Vous reconnaissez d’ailleurs vous-même que le Conseil d’État considère que l’ensemble de ce texte n’enfreint en rien les principes constitutionnels. En tout cas, votre proposition mérite d’être prise en compte en ce qu’elle vise à faire avancer les choses. Vous comprendrez que, compte tenu de ce que je défends avec conviction, un accord puisse être l’aboutissement d’efforts et de …

En tout cas, on ferme ainsi des portes, ce qui permet de mieux avancer.Monsieur Cormier-Bouligeon, je partage ce qu’a dit le rapporteur à propos de votre amendement : n’y voyez là aucune injure mais, globalement, ce que vous proposez est une coquille vide. En effet, vous acceptez d’acter certains changements, mais c’est pour se retrouver devant une autonomie introuvable et qui ne pourrait donc pas être menée à bien dans ce cadre. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.Monsieur Bernalicis, vous rouvrez une porte qui a déjà été ouverte en 1991, mais refermée par le Conseil…

Je remercie chacun pour ses contributions et pour ses tentatives de trouver des voies de dialogue.

Je comprends le sens de votre amendement et l’embarras que chacun peut ressentir : nous examinons un texte constitutionnel qui reconnaît à la Corse une capacité particulière, qualifiée d’autonomie, dont nous ne connaissons pas encore le champ. Chacun souhaiterait disposer de davantage de précisions avant d’ouvrir cette voie nouvelle. Je comprends parfaitement cette interrogation qui émane de tous les bancs.Comme d’autres l’ont fait avant vous, vous ouvrez une voie nouvelle. (M. François-Xavier Ceccoli indique à Mme la ministre de se tourner vers M. Paul-André Colombani.) Je vous regarde, monsi…

Monsieur le député Cormier-Bouligeon, j’ai dit hier, ailleurs qu’ici, que l’autonomie de la Corse, dont nous débattons avec un sérieux que je salue, ne devait être « ni introuvable, ni incontrôlable ».M. le rapporteur vient de le dire à sa manière. C’est ce chemin escarpé et complexe que nous empruntons. Monsieur le député, vous comprendrez que le gouvernement a travaillé avec des élus corses qui, dans leur diversité, ont accepté de s’engager sur un chemin commun qui nous a permis d’aboutir à ce texte, certes perfectible – chacun le reconnaît. Nous défendons l’idée qu’il faut faire bouger les …

La loi organique habilitera la collectivité de Corse à intervenir dans un champ de compétences défini. Par votre amendement, vous introduiriez un contrôle a priori avant toute adaptation de la loi ou du règlement. Ce serait en quelque sorte un droit de veto.Par rapport à l’esprit du texte initial, il y a là une forte distorsion, sinon un contresens. Je ne reviens pas sur la longueur d’une telle procédure, étant donné les délais qui s’imposent au gouvernement et au Parlement. Surtout, le Parlement deviendrait ici soit une chambre d’enregistrement – s’il était pris par le temps –, soit une chamb…

Je comprends ce qui motive votre amendement : le souci de bien cerner les autorisations qui seront accordées. Toutefois, vous altérez ici l’esprit de l’accord de Beauvau, puisqu’il s’agirait d’une habilitation ponctuelle, au cas par cas. Autrement dit, la capacité de la collectivité de Corse à prendre des initiatives serait très limitée ; ce ne serait plus de l’autonomie. En outre, je ne vois pas comment le mécanisme pourrait fonctionner et permettre de répondre aux besoins dans les temps nécessaires.Il nous faut travailler sur le sujet ; nous le ferons notamment lorsque nous examinerons la lo…

Monsieur Colombani et madame Regol, je vous remercie pour vos amendements, qui nous donnent l’occasion d’apporter des réponses, ce que M. le rapporteur vient de faire, à des interrogations partagées sur ces bancs.Votre amendement vise à créer un titre XII bis spécifique : une telle création aurait des incidences juridiques qui pourraient altérer la clarté de la Constitution, et sortirait la Corse du champ de l’article 72, alors même qu’elle demeure une collectivité territoriale où s’appliquent par défaut les règles de droit commun. À cet égard, M. le rapporteur a rappelé que la Corse n’est ni …

Monsieur Rambaud, comme le rapporteur, je ne répéterai pas les arguments que j’ai développés face à la proposition de rédaction défendue hier par Mme Le Pen.Monsieur Ceccoli, je vous remercie d’ouvrir le débat sur un sujet des plus importants. Toutefois, l’adoption de votre amendement ne supprimerait pas le risque que des influences s’exercent fortement sur des élus locaux. D’autre part, vous voulez introduire une sorte de verrou de sécurité en demandant que toute adaptation passe par le dépôt d’un projet de loi.Comme l’a dit M. le rapporteur, cela pose des problèmes de délais. Car, entre sa c…

Avec beaucoup de respect, je veux vous dire, monsieur Rambaud, que vous présentez là des amendements qui visent à réintégrer des dispositions contenues dans l’amendement de réécriture globale de l’article unique proposé par Mme la présidente Le Pen. J’y ai répondu de manière développée hier. Aujourd’hui, vous comprendrez que ma réponse sera cohérente mais brève, afin de ne pas prolonger les débats : avis défavorable.

Je ne souhaite pas allonger les débats, mais je ne voudrais pas, madame Regol, vous donner l’impression que je traite ce sujet d’une manière trop légère.La Constitution, en son article 75-1, reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.Nous constatons, dans plusieurs régions – dont les vôtres, monsieur Echaniz, monsieur Molac –, un soutien exprimé à l’apprentissage, à la préservation et au développement des langues régionales. Sans ouvrir ici le débat sur ce soutien, car nous aurons l’occasion d’en reparler, je rappelle que 90 % des collèges proposent un cursus…

Même avis.

Je suis très flattée, madame Arrighi, que vous vous référiez à une période antérieure de ma vie, période que j’assume totalement. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit : la Constitution prévoit, à l’article 72-2, alinéa 4, une compensation financière en cas de transfert de compétences, disposition universelle, valable pour l’ensemble des collectivités de France. Je conçois l’attention que vous portez à ce sujet, votre précaution, votre alerte, mais, d’une part, on ne peut prévoir de cas spécifique, d’autre part, la Constitution ne précise rien au sujet des compétences transférées. Même si c…

Je ne fais pas mine de ne pas comprendre, monsieur le député Gillet : je ne comprends pas. (Rires sur plusieurs bancs.)Je comprends le mot « autonomie », je comprends le mot « insulaire », mais pas la façon dont vous les associez. Si l’on veut faire un peu de droit – et c’est ce que l’on fait ici –, l’expression ne fonctionne pas du tout. Le rapporteur l’a dit : l’autonomie insulaire, cela n’existe pas. C’est l’insularité qui engendre le sujet de l’autonomie. Nous avons agencé les mots de sorte qu’ils aient un sens en français et en droit.Madame Faucillon, je vous remercie de contribuer à fair…

Monsieur Rambaud, utiliser chacun des mots « autonomie » et « insulaire » est juste. Cependant, les placer l’un à côté comme vous le proposez n’a pas de sens – excusez-moi de le relever. Si nous soutenons que l’insularité permet d’avoir un statut d’autonomie, cela ne fonde pas une « autonomie insulaire » – de même qu’il n’y a pas d’« autonomie continentale ». C’est l’insularité, entre autres, qui déclenche la reconnaissance d’un statut particulier.Enfin, je voudrais rappeler, en remerciant chacun pour le travail accompli en vue de trouver les mots les plus justes possibles, que le terme « comm…

Au cours de la suspension que vient d’évoquer Mme la présidente, des échanges ont eu lieu, dont je salue la qualité. Ils ont témoigné de notre préoccupation commune de trouver une formulation juste et pertinente pour avancer.Voici la rédaction de l’alinéa 2 qui vous est proposée : « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »

Il ne saurait y avoir d’autonomie durable sans un État fort – non parce qu’il déciderait de tout depuis Paris, mais parce qu’il garantit les mêmes droits fondamentaux partout et la cohésion de la nation. Au fond, l’autonomie n’est pas le retrait de l’État ; elle est une autre manière d’organiser son action. C’est dans cet esprit que devront être pleinement associées les communes de Corse. Le gouvernement y est particulièrement attentif. Parce que l’autonomie de la collectivité de Corse ne doit jamais se traduire par une tutelle sur les communes, parce que les maires demeurent les premiers repr…

Notre nation se confronte parfois à deux visions d’elle-même. Notre République, une et indivisible, est ainsi appelée à se penser entre deux conceptions de l’égalité : la première considère que l’égalité commande l’uniformité ; la seconde estime que l’égalité exige parfois la prise en compte de la singularité. C’est le sens profond du débat qui nous réunit aujourd’hui.La République a voulu faire l’unité des citoyens. Elle a accompli là une œuvre immense, fondatrice de notre pacte national. Toutefois, il arrive qu’une idée, aussi juste soit-elle, finisse par se figer dans sa propre certitude, q…

Madame la présidente Le Pen, vous affirmez la nécessité de faire bouger les choses par le biais d’une contre-proposition. Je salue cette volonté, mais je ne la comprends pas bien.D’abord, le président Boudié l’a clairement expliqué, la loi prévoit déjà la possibilité pour la Corse de faire des propositions. Cela ne marche pas du tout, parce que l’État n’y donne pas suite. Je ne suis donc pas convaincue de la pertinence de constitutionnaliser un dispositif qui fonctionne mal, même en l’améliorant.Ensuite, je partage l’avis du rapporteur : nous avons un texte qui est issu d’un accord. Le gouvern…

Excusez-moi, je ne vous manque pas de respect ; je recours seulement à une image.Cette assemblée aurait-elle peur d’elle-même, peur de ne pas savoir définir au sein de la République une autonomie bordée, sécurisée ? Le débat doit se prolonger ; il aboutira ou n’aboutira pas, mais je pense que vous-même, au fond, ne souhaitez pas réellement y couper court.

Même avis. Monsieur Maurel, je ne peux que répéter dans d’autres termes ce que vient de dire le rapporteur. J’avoue mon incompréhension la plus totale : vous nous expliquez à juste titre qu’il y a en Corse des problèmes de logement, de mobilité, de services publics, et vous voulez qu’après les avoir constatés nous arrêtions là la discussion, que nous rentrions chez nous – parce que nous aurions peur !

Pour commencer, je reprendrai volontiers la dernière phrase du rapporteur : considérons ce texte pour ce qu’il dit et non pas pour ce qu’il ne dit pas. Je vous remercie pour vos interventions, qui montrent que les interrogations de fond soulevées par ce texte sont partagées.Il existe, en effet, un débat parfois embarrassant entre deux conceptions de la République : d’un côté, une République une et indivisible uniforme, et, de l’autre, une République tout aussi une et indivisible, mais attentive à la diversité de ses territoires – c’est ainsi que notre nation procède depuis fort longtemps.Ensui…