Mme Françoise Gatel

…mais le gouvernement respecte l’augmentation naturelle des ressources des collectivités provoquée par l’inflation. L’effort que nous demandons aux collectivités est soutenable et équitable.

D’abord, nous devons mettre la situation en perspective. Le projet de loi de finances présenté par le gouvernement est un budget de responsabilité qui tient compte du dérapage incontrôlé des finances locales. Si nous ne faisons rien, le déficit s’élèvera à 6,7 % l’année prochaine. Nous voulons préserver les services que rendent les collectivités territoriales ainsi que les actions qu’elles réalisent, et que vous avez salués à juste titre. Il est nécessaire que nous entreprenions ensemble, dès cette année, le redressement du déficit.Certes, une contribution est demandée aux collectivités,…

Votez les budgets et ça ira mieux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Le pays ne s’écroulera pas, parce que l’État et les collectivités sont là.

Ainsi, dans le dispositif Coluche, l’exonération fiscale a été portée de 1 000 à 2 000 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

…subventionne 25 000 associations, à hauteur de 65 millions au total. Enfin, je rappellerai que, dans le budget, que vous n’avez pas voté, l’État s’est engagé à encourager les contributions privées.

Certes, je ne suis pas David Amiel – je suis désolée de vous décevoir – mais je me fais un plaisir de vous répondre sur un sujet qui mérite d’être traité avec beaucoup de sérieux. (Mme Sandrine Rousseau fait un signe de dénégation.) Nous sommes sérieux sur le sujet si vous permettez que je réponde.Les associations sont un pilier de l’action sociale et je salue les 13,5 millions de bénévoles de notre pays : c’est un exemple d’engagement citoyen. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Commençons par leur rendre hommage, tout particulièrement en cette période de canicule.Vous ne pouvez pas affirme…

Eh oui !

Je vous remercie pour cette question qui me permet de renouveler l’expression de profonde gratitude exprimée par le premier ministre et par la ministre de la santé envers tous les acteurs des CCAS qui, dans les communes de toute taille, veillent sur les plus fragiles, notamment dans le cadre du plan canicule, et sont capables d’identifier les personnes isolées. Je leur rends hommage.L’action sociale des communes est très large. Pratiquer des tarifs sociaux à la cantine, dans les services périscolaires ou dans les transports, c’est aussi faire de l’action sociale. Comme dans votre ville, certai…

Le vote intervenu aujourd’hui représente une étape importante pour la Corse et pour notre démocratie. Il ouvre une nouvelle phase de la navette parlementaire. C’est avec une sincère gratitude que je vous remercie pour la qualité des débats et pour votre sens des responsabilités. J’adresse un hommage particulier au président et rapporteur M. Florent Boudié qui, par son remarquable travail, a permis que le dialogue se noue ici d’une manière responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

C’est vrai !

Même avis.

Non !

Ce n’est pas à tort et à travers !

Votre amendement appelle quelques précisions. L’article 74-1 de la Constitution dispose que « le gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l’organisation particulière de la collectivité concernée ». Cette habilitation permanente ne dépossède en rien le Parlement de ses prérogatives ; c’est un outil supplémentaire qui peut être employé en cas de nécessité.La disposition prése…

Je vais suivre les recommandations du rapporteur et éviter d’être trop bavarde en me rangeant à son avis.

Défavorable.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Oh !

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je voudrais saluer votre honnêteté intellectuelle, madame Regol, et vous remercier. Un compromis assez remarquable a été trouvé hier : les points de vue ont convergé et le mot « population » a été écarté.Je vais suivre l’avis du rapporteur.

Il vise à préciser que le principe de non-régression ne s’appliquera qu’aux délibérations prises par la collectivité de Corse sur le fondement des habilitations définies par la loi organique.

Je remercie M. le rapporteur pour son travail de scribe et sa volonté, partagée par vous tous, de trouver un lieu d’atterrissage possible. Je reprendrai ses propos calmement, et sans doute différemment.Je rappelle d’abord que le gouvernement a présenté à l’Assemblée un texte issu d’un compromis – l’accord de Beauvau –, soutenu par des élus corses et par le gouvernement, qui a été voté par l’Assemblée de Corse à l’unanimité moins une voix. C’est bien de ce texte que nous sommes partis, par respect de ce qui s’est exprimé démocratiquement et parce que nous reconnaissons la singularité corse.Hier…

Je veux dire par là que nous discutons d’un texte issu d’un processus qui a abouti à l’accord de Beauvau et que, depuis le début de son examen, notre position est : le texte, tout le texte, rien que le texte. Nos travaux nous ont permis d’affirmer la singularité de la Corse, avec toutes les caractéristiques que nous avons listées.Par ailleurs, monsieur le président Coquerel, je ne suis pas une ultralibérale et je ne suis pas pour la régression des droits. Simplement, parce que, comme vous, je voyage dans le pays, parce que j’ai longtemps été élue locale, exerçant différentes fonctions, parce q…

Comme le président Coquerel, et tout en comprenant ce que dit Mme Capdevielle, je pense que ce n’est pas le moment…

Le rapporteur ayant déjà dit ce qu’il fallait, on pourrait se demander pourquoi je prends la parole à mon tour. Si je le fais, c’est parce que le sujet que vous abordez avec cet amendement est important. Je l’ai dit dans la discussion générale : si je défends l’unité de la République, j’ai toujours affirmé que cette unité ne se confondait pas avec l’uniformité, celle-ci étant synonyme d’une République qui se raidit et qui ne prend pas en compte le réel. Nos lois reconnaissent déjà la diversité des territoires, sans même parler des outre-mer : je pense aux lois « montagne » et « littoral » ains…

Je comprends l’objectif de votre amendement. Je reprendrai ce que vient de dire le rapporteur mais en le formulant différemment.Vous avez rendu la consultation des Corses obligatoire. Imaginons qu’ils se prononcent contre le projet de statut. Pensez-vous que des élus de l’Assemblée de Corse ou une poignée de députés persisteraient sur cette voie, en prétendant savoir mieux que le peuple ce qui est bon pour lui, en se targuant de le guider vers la vérité ? Je n’y crois pas un seul instant !Vous avez fait allusion à des consultations dont le résultat n’aurait pas été pris en compte. Soit. Mais j…

Non : il doit se rallier à celui de M. Boudié.

Avis favorable à l’amendement du rapporteur. Nous demandons, pour le no 24, un ralliement en faveur de ce dernier. Avis défavorable sur les autres.