Mme Françoise Gatel

À la fin de l’année 2025, le premier ministre avait demandé au préfet de la région Île-de-France de lancer une consultation. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)

Le mécanisme de financement avait été créé à titre provisoire. Nous sommes fin 2026 : le provisoire n’était pas mauvais, mais il dure longtemps…Monsieur de Courson, nous ne demandons pas de pérenniser ce mécanisme. Nous demandons, ce qui vous fait tous rire, de prolonger un dispositif transitoire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)Et que faisons-nous, monsieur Tanguy – au-delà de vous faire sourire, ce dont je suis fort aise ?

Je rappelle que la dotation en question repose sur des compensations fiscales anciennes, dont le montant a été figé en 2010. Quinze ans plus tard, on s’interroge sur la pertinence de dotations et de compensations qui ont perdu leur sens, puisqu’elles ne sont plus corrélées à la réalité économique et financière des collectivités. Comme l’a dit M. le rapporteur général, l’impact a été beaucoup plus élevé l’année dernière ; la minoration est aujourd’hui limitée à 24 millions d’euros, répartis au prorata des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. Le gouvernement a fait le choix de l…

Cependant, vous avez raison et M. le rapporteur général l’a rappelé : la métropole du Grand Paris est une création de 2015. Chacun reconnaîtra les siens !

J’ai écouté vos propos avec beaucoup d’intérêt.Qu’il y ait matière à optimiser l’organisation de notre pays, je le pense vraiment. Toutefois, à 23 h 05, faire le grand soir, c’est risquer de priver demain matin 7 millions de Franciliens d’un certain nombre de choses. Ce serait un grand saut que je ne ferais pas ce soir. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Sur tous les amendements de la discussion commune, l’avis du gouvernement est défavorable.

Vous le saviez sûrement et avez dû l’oublier : 2,5 milliards d’euros d’investissement et 4,3 milliards d’euros de fonctionnement ont été consacrés au lycée. Par conséquent, ne dites pas que les régions n’ont rien fait !

Excusez-moi, monsieur le député et merci de me donner l’occasion de le préciser. Quand on dit que les régions n’ont pas les moyens de financer la rénovation des lycées, savez-vous, monsieur Aurélien Le Coq, quelles sommes elles y ont consacré ?

Ce n’est pas à vous que je parle, mais à Aurélien Le Coq !

Au risque de me répéter, j’ajoute aux arguments techniques de M. le rapporteur général le rappel du déficit de la nation qui, si nous ne faisons rien, atteindra 6,7 % du PIB l’année prochaine. Les différents soutiens des collectivités locales sur lesquels nous échangeons auraient pour effet de creuser encore plus la dette. À terme, tout cela se traduirait par notre incapacité à soutenir les communes si rien n’est fait.Chacun connaît l’histoire de la Grèce et du Portugal, qui, parce que leurs dettes se sont emballées, se sont retrouvés dans l’incapacité de financer ce que nous sommes encore en …

Absolument !

Je vais vous expliquer !

Je vous remercie de me laisser terminer ma phrase. À un moment, c’est la question des retraites et du paiement des fonctionnaires qui est en jeu.Monsieur Dufosset, vous évoquez vos solutions miraculeuses : vous allez régler les choses en supprimant les régions et les intercommunalités. (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Eh bien, expliquez-moi comment feront des communes de 100 à 500 habitants qui ont besoin de leur intercommunalité pour financer des services de garde de la petite enfance ? (M. Didier Le Gac applaudit.) Partez donc en classe de découverte, monsieur le député ! Vous allez r…

Vous imaginez la réaction des créanciers ? Je prends ma part. Je n’accepterai jamais que mon pays se retrouve dans la situation de la Grèce et du Portugal, parce qu’à un moment… (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Je n’ai jamais changé d’avis. Elles rendent des services considérables. Nous devons revoir l’ensemble de nos finances locales, mais il me semble qu’en ce moment nous n’avons pas vraiment le temps d’aller au bout d’une réforme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Lorsque j’entends les uns et les autres, je ne sais pas si nous y parviendrons.Monsieur le député, je défends la contribution progressive à l’effort budgétaire non parce que cela me fait plaisir ou parce que les collectivités seraient coupables de quoi que ce soit, mais parce que je veux que la France ait un budget. (Pro…

Je connais les collectivités pour en avoir géré.

Oui, j’appelle ça comme ça. Ils avaient décidé de quitter la salle. Respect ! Les représentants des départements m’ont ensuite laissée m’exprimer, comme vous le faites. Je ne sais pas si vous avez écouté mon intervention jusqu’au bout : dans la salle, certains ont applaudi. Or je leur avais exprimé ma conviction profonde, comme je le fais ce soir. Je n’ai jamais dit que les collectivités étaient responsables de la dette.

Je me suis en effet rendue à Reims pour entendre le point de vue des représentants des départements. Certains ont quitté la salle, sans doute parce qu’ils avaient des contraintes. (Rires sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)

En 2011, puis en 2014 et 2015, soudainement, sans préavis – je le sais car j’étais maire – la DGF a baissé de 40 %. Ensuite, des augmentations ont été prévues : 320 millions d’euros en 2023, puis en 2024, 150 millions en 2025. L’enveloppe a été maintenue en 2026, mais nous avons constaté l’effet négatif, pour certaines collectivités, de la perte de DGF, si bien que nous proposons de la revaloriser à hauteur de 150 millions dans le présent budget.Monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je connais votre sens des responsabilités. Vous défen…

…puisqu’une élection présidentielle se tiendra dans quelque temps, aurait été irresponsable. Dans six mois, les mêmes qui reprochent au gouvernement sa copie, l’accuseraient de n’avoir rien fait.La DGF n’est pas revalorisée à hauteur de l’inflation depuis les années 2010.

Monsieur le président Delautrette, vous isolez en quelque sorte votre proposition du contexte qui nous amène au présent budget. Nous partons d’une dette de 3 500 milliards d’euros et d’un déficit conséquent de la nation que nous souhaitons ramener à 5 %. Laisser filer la dette, ce qui aurait été facile pour ce gouvernement…

Ah !

Non !

Ce n’est pas faux.

Surtout face aux casseurs !

« Sournoiserie » !

…et nous maintenons le taux actuel pour les dépenses concourant à la transition écologique et les investissements de voirie, outil majeur d’aménagement du territoire.Je sais les inquiétudes que cette proposition suscite. Je les ai entendues à Dunkerque, au congrès des Intercommunalités de France, et à Reims, au congrès de Départements de France. Ces préoccupations sont justes. Les élus ont besoin de pouvoir compter sur des règles suffisamment stables pour préparer leurs projets et leurs plans de financement. C’est pourquoi nous maintenons en parallèle les principaux instruments de soutien à l’…

Nous proposons donc d’en ramener le taux de droit commun à 11,404 %. Nous n’avons supprimé aucune des dépenses éligibles existantes…

Avant d’aborder nos débats, je voudrais revenir sur les violences d’une gravité exceptionnelle qui ont frappé notre pays ce week-end. Chacun a encore en tête ces images insupportables de l’hôtel de ville de Limoges s’effondrant sous les flammes, ces images de la mairie de Marseille, de l’office du tourisme de Lyon, du saccage de la résidence de la préfète à Bordeaux, des commerces dévastés à Paris et dans tant de villes.Je veux dire ici toute ma solidarité et celle du gouvernement avec les maires, les élus, les agents publics, mais aussi les commerçants et les artisans qui ont parfois vu dispa…

Nous souhaitons prendre en compte la capacité financière des collectivités territoriales, afin d’instaurer une contribution la plus large possible qui serait soutenable et équitable pour les 14 000 collectivités. Dans le même temps, nous augmentons la dotation globale de fonctionnement, nous augmentons les dotations d’investissement et nous maintenons les programmes Territoires d’industrie, Action cœur de ville, Petites Villes de demain et Villages d’avenir.L’effort doit être collectif, car il y va du budget de la nation. Faisons-le pour l’avenir de nos jeunes et pour le futur président de la …