M. Bruno Retailleau

Avant, pas ex post.

Avis défavorable.Vous avez dit que nous remettions en cause le contradictoire. C’est faux, factuellement et juridiquement : la possibilité du contradictoire sera systématiquement préservée.

Même avis.

Avis défavorable également : ce que vous proposez est déjà dans la loi.

Même avis.

Même avis.

Défavorable.

Défavorable.

Il complète les propos tenus à l’instant par M. le rapporteur. Je le rappelle, le rôle du préfet est d’anticiper les troubles à l’ordre public et d’éviter la commission des infractions. Monsieur Amirshahi, dans une jurisprudence bien connue – la jurisprudence Dieudonné –, le Conseil d’État a reconnu au préfet le pouvoir de prévenir la commission d’infractions. C’est le rôle de la police administrative. C’est ce que le sous-amendement vient préciser pour enrichir l’amendement du rapporteur.

Je suis très favorable à l’amendement du rapporteur, qui vise notamment à éviter que les individus n’organisent leur « injoignabilité », et, par conséquent, défavorable au sous-amendement, qui en neutralise la portée.

Avis défavorable également. Ce pouvoir accordé aux préfets est important. Nous déployons, depuis plus d’un mois, une stratégie dans les villes où le narcotrafic est le plus enkysté. Celle-ci revêt trois dimensions : judiciaire, sécuritaire et administrative.La dimension judiciaire, tout d’abord : en obtenant du renseignement très en amont, nous travaillons avec l’autorité judiciaire et lançons des coups de filet pour démanteler les réseaux et appréhender les vrais trafiquants.La dimension sécuritaire, ensuite : avec la police et la gendarmerie, nous occupons le terrain, la voie publique ; les …

L’argument est le bon : ce délai d’un mois est renouvelable.

Même avis.

Avis défavorable également.

L’amendement ne vaut que si la restriction et la précision apportées par le sous-amendement du rapporteur sont adoptées.

Même avis.

Même avis.

Si je comprends parfaitement l’intention des auteurs des amendements, le problème est que, s’agissant de mesures individuelles, on ne peut pas rendre automatique l’information du maire. En revanche, je demanderai par circulaire aux préfets d’assurer la bonne liaison entre la décision des mesures et l’information des maires.De surcroît, si l’un de ces amendements était adopté, cela pourrait être une nouvelle cause de nullité des procédures, qu’une telle disposition viendrait complexifier. On devrait pouvoir atteindre le même objectif par la voie d’une circulaire qui demanderait au préfet de ten…

Défavorable.

Les Codaf sont précisément là pour détecter ce genre d’infraction. Le texte prévoit donc que le préfet pourra fermer tous les lieux, y compris les lieux associatifs, pour une durée de six mois, qui pourra être prolongée de six autres mois par le ministre de l’intérieur. Si nous voulons nous attaquer au narcotrafic et à son écosystème économique, il faut taper tous les commerces et tous les moyens qu’ont ces narcotrafiquants de blanchir leur argent sale. Voilà pourquoi il faut donner ce pouvoir au préfet.

Voilà un indice ! On pouvait imaginer qu’une partie de son chiffre d’affaires servait à blanchir de l’argent sale. Il n’est pas nécessaire d’être devin pour le savoir.

Le comité opérationnel départemental antifraude (Codaf), qui est coprésidé par le préfet et par le procureur, réunit à 360 degrés tous les services de l’État – les services de lutte antifraude, les services fiscaux, etc. – afin qu’ils puissent pénétrer cet écosystème. Cette boucherie faisait 5 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Ce peuvent être des commerces, mais aussi des locaux associatifs et leurs annexes. Vous demandez comment on peut s’apercevoir qu’un commerce participe au blanchiment. Il y a un certain nombre d’indices. L’autre jour, j’étais dans une grande ville et j’ai été alerté au sujet d’une boucherie (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

J’émettrai le même avis, mais j’aimerais faire des remarques d’ordre plus général, au moment où nous entamons l’examen de l’article 3, qui est important et qui tend à conforter les pouvoirs des préfets.Je suis quand même stupéfait – puisque j’avais suivi la discussion au Sénat – qu’à chaque fois qu’elle intervient, la gauche s’applique méticuleusement à amoindrir chacune des dispositions du texte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La mesure est importante, parce qu’elle permet de s’attaquer à l’écosystème du narcotrafic, notamment à des commerces qui blanchissent de l’argent…

Défavorable.

Défavorable.

L’auraient-ils soutenu s’il comportait des atteintes à la Constitution ? J’y insiste : l’interdiction de paraître et le droit de substitution du préfet sont des mesures essentielles, destinées à lutter contre les écosystèmes qui territorialisent le narcotrafic et dans l’intérêt de nos compatriotes les plus modestes.

…que laisser s’enkyster les problèmes dans ces quartiers. Pour terminer, je rappelle au président Vallaud que je connais bien ce texte puisque c’est sous ma présidence que le groupe LR du Sénat a décidé de consacrer son droit de tirage à la création de la commission d’enquête qui en est à l’origine. Les sénateurs Jérôme Durain et Étienne Blanc ont rassemblé les conclusions de cette commission dans une proposition de loi, après un travail transpartisan fantastique qui a montré que, sur de telles questions, on pouvait dépasser ses attaches partisanes. Le Sénat a adopté le texte à l’unanimité ave…

Je voudrais cependant souligner que deux dispositifs, l’un pénal, l’autre civil, existent déjà. Sur le plan pénal, en cas de manquement à leurs obligations, les parents peuvent être poursuivis pour le délit prévu au fameux article 227-17 du code pénal, qui a été évoqué au moment des émeutes de l’été 2023. Sur le plan civil, s’applique l’article 1242 du code civil, qui prévoit la responsabilité civile des parents pour les dommages commis par leurs enfants, ce qui me paraît beaucoup moins pertinent que le premier point d’ordre pénal que je vous citais.

Je veux vous assurer que nous travaillons à droit constant, sans toucher, par exemple, aux principes du relogement ou de la trêve hivernale.J’ai le souvenir d’un bailleur social qui, dans ma région, à Saint-Nazaire, a déposé 1 200 mains courantes et des dizaines de plaintes en quelques mois, et d’un quartier de Nantes où les agents de l’office public de l’habitat étaient menacés, parfois de mort. Nous devons prendre des mesures fermes, lesquelles sont plébiscitées par tous nos compatriotes modestes qui habitent ces quartiers et n’ont pas les moyens d’en déménager. Je préfère donc déménager les…