M. Maurice Leroy

À la seconde phrase de l’alinéa 260, substituer aux mots : « et, le cas échéant, des » les mots : « , les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, les autres ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 115, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « , des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 121, après le mot : « territoriaux », insérer les mots : « les communes nouvelles

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 115, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « , des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 121, après le mot : « territoriaux », insérer les mots : « les communes nouvelles

À la seconde phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots : « un tiers, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié » les mots : « la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu’au moins 50 % ».

À la seconde phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots : « un tiers, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié » les mots : « la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu’au moins 50 % ».

À l’alinéa 55, après la dernière occurrence du mot : « Paris », insérer les mots et la phrase suivante : « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. »

À l’alinéa 55, après la dernière occurrence du mot : « Paris », insérer les mots et la phrase suivante : « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 26, après le mot : « ou », insérer les mots : « par les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants qui ont succédé soit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant avant la création de la métropole, soit à un étab

À la deuxième phrase de l’alinéa 26, après le mot : « ou », insérer les mots : « par les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants qui ont succédé soit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant avant la création de la métropole, soit à un étab

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 55 par les mots et les trois phrases suivantes : « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. Les établissements public

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 55 par les mots et les trois phrases suivantes : « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. Les établissements public

Substituer aux alinéas 7 à 13 les six alinéas suivants : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « 

Substituer aux alinéas 7 à 13 les six alinéas suivants : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « 

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  – Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne. »

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  – Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne. »

À l’alinéa 43, après le mot : « Les », insérer les mots : « communautés d’agglomération ainsi que les ».

À l’alinéa 43, après le mot : « Les », insérer les mots : « communautés d’agglomération ainsi que les ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développemen

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développemen

Alinéa 32, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour la mise en oeuvre, le cas échéant, des orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation relatives à l’immobilier d’entreprises et aux aménagements à vocation économique et commerciale,

A l'alinéa 3   Après les mots « du sport»   Insérer les mots «,une commission du tourisme »

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : 3° L’article L. 3233‑1 est ainsi modifié : a) après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il défin

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  aa) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots » de la région« , sont insérés les mots : , »des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre«  ; »

À l’alinéa 15, substituer aux mots : «des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ».

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoria

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième et troisième phrases du II de l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de p

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Un décret détermine la liste des acteurs, et en particulier les collectivités compétentes, participant à l’élaboration du schéma, en ce qui les concerne. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durable du territoire régional, la région veille à l’équilibre et à l’égalité des territoires. À ce titre, elle met en place, en lien avec les départements et les établissem

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « 4° Les communes disposant d’un document d’urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme, quand ces communes et ces établissements publics de coopération intercommunale ne sont

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Cette expérimentation est ouverte à toutes les autres collectivités qui en font la demande. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, prévu par l’article 48 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances, est présenté devant le comité des finances loca

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La Cour des comptes communique son projet de rapport au comité des finances locales. La lettre en réponse du comité des finances locales est annexée au rapport lors de sa publication. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le premier président présente le projet de rapport devant le comité des finances locales. »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – L’article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales  est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions peuvent prévoir : « 1° soit la mise à disposition des services et des équipements d’une des parti

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : «  II  bis. –  La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑4‑4 ainsi rédigé  : «  Art. L. 5211‑4‑4. –  Dans le cadre d’

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – La seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un

Substituer aux alinéas 18 et 19 l’alinéa suivant : « 3° La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée. »

Substituer aux alinéas 16 à 19 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et une ou plusieurs de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « , une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou

À l’alinéa 3, après le mot : « internationalisation ; », insérer les mots : « soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ; ».

Après les mots : d’innovation et d’internationalisation ; insérer les mots : politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

Compléter l’alinéa 5 par les mots : «  ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ; ».

Compléter cet alinéa par les mots : ; politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

I. - Alinéas 1, 9 et 18 Remplacer les mots : jusqu’au 30 avril 2017 par les mots : dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale II. - Alinéas 7, 15 et 25 Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2017 par les mots :

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmè

I. - Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases Remplacer les mots : jusqu’au 30 avril 2017 par les mots : dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale II. - Alinéas 6, 15 et 24 Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2017

Supprimer cet article.

Après le mot : « mots » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , sous réserve que ce transfert n’entraîne pas une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et