M. Jérôme Guedj

Je me réjouis de l’adoption de l’amendement no 30 de M. Bazin ; j’en avais déposé un identique. Entendez la demande de la représentation nationale d’examiner une loi de programmation sur les soins palliatifs qui lui donne la possibilité de peser concrètement. Nous allons retrouver de la sérénité et du calme mais, pour parvenir à l’équilibre que vous appelez de vos vœux, il ne faut pas balayer d’un revers de la main les ajustements que nous proposons.Le présent amendement visait à inclure dans la stratégie nationale de santé un volet dédié aux soins palliatifs et d’accompagnement. Je me réjouis…

C’est ce que j’appelle un dysfonctionnement gouvernemental majeur. Cela ne m’empêche pas de vous remercier pour la franchise et la transparence dont vous faites preuve : vous avez répondu dans l’hémicycle au lieu de le faire par écrit, en réponse à mon courrier. Reste qu’il s’agit bel et bien d’un dysfonctionnement.

Or je suis très attaché à la parole de l’État. Une Première ministre de la République avait affirmé devant la représentation nationale qu’une loi sur le grand âge était programmée ; quand vous avez été nommée au ministère, vous nous avez dit que vous attendiez la réponse du Conseil d’État à ce sujet ; au bout de quatre mois, nous apprenons qu’en fait, ce dernier n’a pas été saisi !

Madame la ministre, la passion avec laquelle j’ai exprimé ma stupeur n’était pas dirigée contre vous, mais était inspirée par ce que vos propos révélaient, à savoir un dysfonctionnement majeur, préjudiciable à la parole de l’État.

Pourquoi ça ne sert à rien ?

Eh oui !

La stratégie décennale, ce n’est pas de l’affichage !

C’est honteux !

Mais c’est terrible alors !

Oui !

Je ne suis pas content !

Ce consensus est très précieux dans le contexte actuel. Les députés vous disent tous qu’il faut rendre crédible l’effort en faveur des soins palliatifs, au-delà des pétitions de principe et de l’inscription du mot « garantir » dans la loi. Ils réclament une loi de programmation sur le grand âge (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN, LR et GDR-NUPES), mais vous balayez tout cela d’un revers de la main ! Ce n’est pas sérieux. Cela ne contribue pas à la construction de l’équilibre du projet de loi que nous appelons tous de nos vœux. Comme lors de la réunion de la commission des affa…

Je le dis sincèrement, et avec un peu de colère : depuis quatre mois, vous baladez la représentation nationale en affirmant que vous attendez un avis du Conseil d’État pour savoir si une loi de programmation relative au grand âge pourrait voir le jour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) C’est un scandale démocratique ! Je le dis avec tout le respect que j’ai pour vous.Lors de l’examen du projet de loi « bien vieillir », votre prédécesseure, Mme Aurore Bergé, a demandé une deuxième délibérat…

J’ai rencontré Fadila Khattabi qui m’a confirmé que le Conseil d’État avait été saisi.

Vous nous avez expliqué que le secrétariat général du Gouvernement vous avait déjugée, en n’honorant pas l’engagement pris par une ministre devant la commission des affaires sociales du Sénat.

Le 24 janvier, vous avez indiqué devant la commission des affaires sociales du Sénat que vous aviez saisi le Conseil d’État. Vous avez même précisé que « la forme exacte [de la loi de programmation] dépendra[it] de l’avis du Conseil d’État, attendu sous un mois. » À l’instant, vous venez de vous défausser sur le secrétariat général du Gouvernement, qui n’aurait pas saisi le Conseil d’État.

Vous ne serez pas étonné de ma réaction, madame la ministre. Je dois vous faire part de ma sidération après ce que vous venez de dire devant la représentation nationale.

Ah !

Je retire mon amendement en faveur du mieux-disant, donc au bénéfice de la loi de programmation.

C’est un peu comme le résumé des épisodes précédents dans les séries – on aime bien les séries, surtout politiques.Nous avons maintenu à l’article 1er bis le principe du droit opposable, voté en commission spéciale. Nous nous livrons à présent à une discussion commune relative à ce qu’il convient exactement de faire de la stratégie décennale introduite lors des travaux de la commission. Bien qu’en discussion commune, les amendements ne sont pas tout à fait de même nature.Celui que je présente pose le principe d’une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs. Il rend opérationnel t…

Au moment de la reprise de notre discussion, je ne crois pas inutile de faire le point, notamment pour vous, madame la présidente, qui n’avez peut-être pas pu suivre nos débats passionnants. (Mme la présidente rit.)

Vous ne m’en voudrez pas de profiter de cette intervention pour revenir sur les conditions de la prise en charge des soins palliatifs, dont nous parlerons très peu.Madame la ministre, en donnant l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 2113 de Sandrine Rousseau, vous avez dit qu’il n’y avait pas de secteur 2 en soins palliatifs. Précisons les choses : si les patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) sont pris en charge à 100 %, certaines dépenses liées à la mise en œuvre des soins palliatifs à domicile ne sont pas intégralement supportées par l’assurance maladie – je pense à c…

Je soutiens évidemment l’amendement, qui tend à compléter la phrase suivante : « [La] répartition [des soins palliatifs et d’accompagnement] sur le territoire national garantit un accès équitable aux personnes malades. » Cette disposition, issue d’un amendement que nous avons adopté tous ensemble en commission spéciale, pose le principe d’un accès géographique équitable. Je trouve utile de préciser que cet accès doit être garanti quelle que soit la situation des personnes – leur condition sociale, la nature de leur pathologie, leur âge.C’est d’autant plus utile que nous débattrons, dans la sui…

Ça n’existe plus, les « aides ménagères », madame la ministre. On ne les appelle plus comme ça !

Je nous invite à mesurer la portée de l’amendement no 877, que nous venons d’adopter sans que le Gouvernement s’y soit montré défavorable. C’est une complète novation. Pour la première fois, nous avons inscrit dans la loi le principe d’accompagnement au deuil, qui n’existe nulle part ailleurs. Le texte portait sur les soins d’accompagnement à la personne malade, or nous en avons étendu le bénéfice à ses proches, même après le décès.La revendication de l’accompagnement au deuil s’était jusqu’alors heurtée à des difficultés d’organisation. Nous avons parfois fait des propositions en ce sens, sug…

Parlons de son contour !

Nous abordons le dur, si j’ose dire, à savoir la discussion des amendements au texte issu de la commission, qui a elle-même modifié celui proposé par le Gouvernement. Je voudrais revenir, madame la ministre, sur la notion d’équilibre, que vous avez beaucoup martelée depuis le début du débat. Nous avons commencé à modifier l’équilibre du texte et allons continuer à le faire, parce que les dépositaires de cet équilibre sont les législateurs que nous sommes. Ce terme ne doit pas devenir une chape de plomb qui pèse sur nos débats. Ne nous rétorquez pas à tout propos que nous risquons de modifier l…

Mon collègue Dominique Potier défendra tout à l’heure un amendement dont la visée est identique. En cohérence avec l’amendement du groupe Socialistes et apparentés adopté en commission, qui précise que la répartition des soins palliatifs et d’accompagnement sur le territoire national garantit un accès équitable aux personnes malades, nous soutenons évidemment le choix du terme « garantir » plutôt que du terme « renforcer ». Nous souhaitons corriger d’emblée une faiblesse de la loi Kouchner de 2002, qui parlait de « droits des malades », en parlant désormais de « droits des personnes malades ».…

Nous ne soutiendrons pas ces amendements pour deux raisons. La première, c’est que la commission spéciale a pour partie répondu à votre demande puisque nous avons adopté deux amendements, l’un que j’avais déposé avec le groupe Socialistes et apparentés afin de garantir que la répartition des soins palliatifs sur le territoire national assure un accès équitable aux personnes malades, l’autre, de nos collègues Neuder et Taite, qui précise que la prise en charge en soins palliatifs et d’accompagnement est accessible sur l’ensemble du territoire national. L’objectif que vous visez figure donc déjà…

Relisez l’instruction de juin 2023 !