Mme Jacqueline Fraysse

Le 1° de l’article L. 2323‑17 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l’objet d’une consultation annuelle du comité d’entreprise et d’un avis conforme. Les contrats ne

Le premier alinéa de l’article L. 2323‑12 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l’étranger. Elle porte également sur les cessions d’actifs, y compris

L’article L. 2323‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. » 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédi

Le premier alinéa de l’article L. 2323‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l’évolution

À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont remp

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ».

L’article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. ».

Substituer aux alinéas 186 à 237 les dix-neuf alinéas suivants : « II. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « I. – L’article L. 3121‑43 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑43 .  – Peuvent con

Le 5° de l’article L. 2323‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les informations sur les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts et sur leur utilisation. Cette information porte sur l’année en cours et sur l’année

Supprimer cet article.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 378, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».

Compléter l’alinéa 348 par les mots : « d’une durée minimale de sept jours ».

Après l’alinéa 375, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la convention ou l’accord de branche étendu prévoit une durée inférieure à la durée minimale mentionnée à l’article L. 3123‑27, celle-ci ne peut en aucun cas être inférieure à seize heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensu

Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 336 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. »

I. – À l’alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 152.

À l’alinéa 138, substituer aux mots : « prévenance raisonnable » les mots : « minimum d’un mois ».

Supprimer les alinéas de 336 à 367.

Supprimer les alinéas de 276 à 335.

Supprimer les alinéas de 250 à 262.

Supprimer les alinéas de 223 à 249.

Supprimer les alinéas de 200 à 222.

Supprimer les alinéas 175 à 199.

Supprimer les alinéas de 156 à 174.

Supprimer les alinéas de 136 à 155.

Supprimer les alinéas de 112 à 135.

Supprimer les alinéas de 63 à 108.

Supprimer les alinéas de 33 à 62.

Supprimer les alinéas de 5 à 32.

Supprimer les alinéas de 629 à 636.

Supprimer les alinéas de 601 à 628.

Supprimer les alinéas de 573 à 600.

Supprimer les alinéas de 550 à 572.

Supprimer les alinéas de 520 à 547.

Supprimer les alinéas de 516 à 519.

Supprimer les alinéas de 487 à 512.

Supprimer les alinéas de 481 à 486.

Supprimer les alinéas de 456 à 480.

Supprimer les alinéas de 441 à 452.

Supprimer les alinéas de 416 à 439.

Supprimer les alinéas de 299 à 415.

Supprimer les alinéas de 238 à 296.

Supprimer les alinéas de 175 à 237.

Supprimer les alinéas de 155 à 174.

Supprimer les alinéas de 130 à 154.

Supprimer les alinéas de 94 à 127.

Supprimer les alinéas 79 à 93.

Supprimer les alinéas 68 à 78.

Supprimer les alinéas 60 à 67.

Supprimer les alinéas 46 à 57.

Supprimer les alinéas 31 à 45.