M. Nicolas Forissier

Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 bis ainsi rédigé : « Art. 978 bis . – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : «  a) Au capital initial de socié

I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 199 terdecies -0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Après le mot : « annuelle », la

I. - L’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article, est de 90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succ

I. –  Après le mot : « contractés », la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, est ainsi rédigée : « entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2025 . » II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2025 de l’élig

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé :  « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de 250 salariés a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’a

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix mill

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « réduction de », la fin du I est ainsi rédigée : « 75 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante- dix

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;  2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli : « II. – Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre II

I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Forfait mobilité rurale  « Section 1 : Champ d’application et mise en place «  Art. L. 3264‑1 . – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs