Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE3186 eco | 26/04/2024 | François Gernigon HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation.
« | Non soutenu |
| CE3185 eco | 26/04/2024 | François Gernigon HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 3 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». | Non soutenu |
| CE3184 eco | 26/04/2024 | François Gernigon HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 3 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ». | Rejeté |
| CE3183 eco | 26/04/2024 | François Gernigon HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 2 À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ». | Adopté |
| CE3181 eco | 26/04/2024 | François Gernigon HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article PREMIER À l'alinéa 19, après le mot :
« essai »,
insérer les mots :
« défini au présent code ». | Non soutenu |
| CE3178 eco | 26/04/2024 | François Gernigon HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots :
« foncier agricole »,
insérer les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». | Non soutenu |
| CE3177 eco | 26/04/2024 | François Gernigon HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article PREMIER Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. » | Retiré |
| CE3176 eco | 26/04/2024 | François Gernigon HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article PREMIER Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre | Non soutenu |
| CE2937 eco | 26/04/2024 | Bertrand Bouyx HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 5 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du mini | Non soutenu |
| CE2651 eco | 26/04/2024 | Bertrand Bouyx HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 10 À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ». | Tombé |
| CE2650 eco | 26/04/2024 | Bertrand Bouyx HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 10 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat | Tombé |
| CE2648 eco | 26/04/2024 | Bertrand Bouyx HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article PREMIER Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. » | Non soutenu |
| CE2647 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2644 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2643 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2638 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial | Tombé |
| CE2343 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article PREMIER Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. » | Adopté |
| CE2275 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 12 Substituer à l’alinéa 20 l’alinéa suivant :
« Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’article L. 722‑5-1 ». | Tombé |
| CE2274 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 12 Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :
« Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ». | Tombé |
| CE2273 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 12 Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de gro | Tombé |
| CE2272 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 12 Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investis | Tombé |
| CE2271 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 12 I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« L. 322‑2 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ». | Tombé |
| CE2270 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE2269 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots :
« foncier agricole »,
insérer les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». | Rejeté |
| CE2268 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 10 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat | Tombé |
| CE2266 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 12 Le deuxième alinéa de l’article L. 315‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, | Rejeté |
| CE2265 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2264 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2263 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2262 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2261 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2260 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2259 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2258 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2256 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2255 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2254 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2253 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2252 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2251 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 14 Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes | Retiré |
| CE2250 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2249 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2248 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2247 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2246 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 12 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse les effets d'un doublement du crédit d'impôts accordé aux agriculteurs nouvellement installés sur les 5 premières années d’installation. | Retiré |
| CE2245 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 12 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les effets d'une suppression du plafond du plan épargne retraite pour les personnes exerçant la profession d'agriculteur. | Retiré |
| CE2244 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE2243 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 12 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d'un avantage fiscal attribué aux agriculteurs cédants qui transmettent leur exploitation agricole à un exploitant hors cadre familial. | Retiré |
| CE2242 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« les lycées professionnels publics et privés et les maisons familiales rurales ».
II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3 substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots :
« Licence Profess | Retiré |
| CE2241 eco | 26/04/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |