Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
200 séance	13/12/2016	Bertrand Pancher UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Substituer à l’alinéa 77 les deux alinéas suivants : « A. – L’article 43 est ainsi rédigé : « Art. 43. – Une part du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée à l’Agence française de développement, dans la limite du plafond prévu au I de l’artic	Non soutenu
199 séance	13/12/2016	Bertrand Pancher UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Supprimer l’alinéa 77.	Non soutenu
CF153 po59048	13/12/2016	Philippe Gomès UDI	Budget : loi de finances 2017	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
CF152 po59048	13/12/2016	Meyer Habib UDI	Budget : loi de finances 2017	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
CF151 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 17 I – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis A A la quarante-et-deuxième ligne, colonne C, le montant « 243 018 » est remplacé par le montant « 260 018 »; II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc	Rejeté
CF150 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 47 Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul établissemen	Non soutenu
CF149 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 46 quinquies Supprimer cet article.	Rejeté
CF148 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 41 Supprimer l’alinéa 4.	Sans sort Irrecevable
CF147 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 4 bis Supprimer cet article.	Adopté
CF146 po59048	13/12/2016	Rudy Salles UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 61 Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « III bis . – Le même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du I de l’article L. 2336‑3, est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° En 2017, le prélèvement individuel calculé en application des présents 2° et 3 ° ne peut être supérieur ou infér	Non soutenu
CF145 po59048	13/12/2016	Rudy Salles UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 60 I. – Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « 1° Le 1° de l’article L. 2334‑33 est ainsi rédigé : « À compter de 2017, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. –	Sans sort Irrecevable
CF144 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 50 Supprimer l’alinéa 19.	Non soutenu
CF143 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 14 Supprimer les alinéas 41 à 46.	Non soutenu
CF142 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 49 bis I. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « A l’article L. 241-6-1 code de la Sécurité sociale, ajouter un 2 e alinéa : Pour les entreprises visées à l’article 207-1-2°, 3° et 3°bis du Code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 sont supprimée	Sans sort Irrecevable
CF141 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 11 bis Supprimer l’alinéa 3.	Tombé
CF140 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 50 septies Supprimer cet article.	Rejeté
CF139 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 44 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est abrogé ; « 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocatio	Rejeté
CF138 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 44 I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 3° du III de l’article 44 quaterdecies. ». II. – En conséquence, à l'	Rejeté
CF137 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 38 I. – À l’alinéa 371, substituer au taux : « 50 % », le taux « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 372. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux	Non soutenu
CF136 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 38 Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Les rémunérations inférieures à 0,5 fois le salaire minimum de croissance ne sont pas soumises au prélèvement prévu à l’article 204 A. »	Non soutenu
CF135 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 38 Supprimer cet article.	Non soutenu
CF134 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 28 I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 427 500 » le nombre : « 424 500 ». II. – En conséquence, aux cinquième à septième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 318 640 » le nombre : «	Non soutenu
CF133 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Supprimer l’alinéa 89.	Rejeté
CF132 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 17 À la fin de l’alinéa 22, substituer au nombre : « 316 117 » le nombre : « 358 117 ».	Tombé
CF131 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Supprimer l’alinéa 22.	Adopté
CF130 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Supprimer les alinéas 7 et 8.	Rejeté
CF129 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 14 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 30 892 013 000 euros » le nombre : « 31 510 013 000 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition	Rejeté
CF128 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
CF127 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
CF126 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
CF125 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du b , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 24 % pour les petites et moyen	Rejeté
CF76 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
CF50 po59048	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 39 ter I. – Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 3° du II est abrogé ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.	Rejeté
CL16 po59051	12/12/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 L’article 3 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut excéder six mois. Au-delà de six mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. »	Non soutenu
CL11 po59051	12/12/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 L’article 4‑1 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président	Sans sort Retiré
5 séance	12/12/2016	Stéphane Demilly UDI	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 3 Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , est différencié par niveau de puissance et peut l’être par source d’énergie ».	Non soutenu
132 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 49 À l’article 49, substituer aux mots : « et l’aménagement » les mots : « , l’aménagement et l’exploitation commerciale ».	Non soutenu
130 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 9 Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de la région d’Île-de-France » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris ».	Non soutenu
129 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 9 Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 3335‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑5 – La Ville de Paris est substituée de plein droit au département de Paris pour l’application des articles L. 3335‑	Non soutenu
128 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 11 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivité	Non soutenu
127 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 12 Les personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé utilisant la marque « Paris » s’engagent à régler par convention les droits afférents à la Ville de Paris.	Non soutenu
126 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 bis G Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 280 du code électoral est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des conseillers d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon. » ; 2° La première phrase de l’article L. 281 est ainsi modifiée : « a) Le mot : « et » est rem	Non soutenu
125 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 21 Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – Dans la ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212‑2, dans les condit	Rejeté
124 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 26 L’article L. 2521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans ces départements, les règles de police de la voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, sont fixées par le	Rejeté
123 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 36 Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , dans le cadre d’une opération d’intérêt national tel que défini à l’article L. 102‑12 du présent code ».	Non soutenu
122 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 36 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires. »,	Non soutenu
121 (Rect) séance	09/12/2016	André Santini UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 42 I. – La section 3 du chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑23. – Au cours des cinq premières années suivant leur création, les prélèvements opérés sur l	Rejeté
120 (Rect) séance	09/12/2016	André Santini UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 42 I. – La section 3 du chapitre III du titre I du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑23. – Au cours des cinq premières années suivant la création des communes nouvelles, la différen	Rejeté
119 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 26 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article L. 2512‑13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2020. « II. – Le II de l’article L. 2512‑13 et l’article L. 2512‑14 du mê	Retiré
118 séance	09/12/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 21 Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « III. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conse	Rejeté

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