Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CF3 fin | 15/10/2026 | Jean-Philippe Tanguy RN | Contrôle réel des investissements étrangers en France | Article unique Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’autorisation est refusée lorsque l’investissement confère à un investisseur ne relevant ni d’un État membre de l’Union européenne ni d’un État partie au Traité de l’Atlantique nord le contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ou | Rejeté |
| CF2 fin | 15/10/2026 | Jean-Philippe Tanguy RN | Contrôle réel des investissements étrangers en France | Article unique Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« « 7° Les conditions dans lesquelles l’autorisation est refusée lorsque l’État dont relève l’investisseur, ou dont relève l’une des personnes ou entités appartenant à sa chaîne de contrôle, ne garantit pas aux investisseurs français un accès équivalen | Rejeté |
| CF1 fin | 15/10/2026 | Jean-Philippe Tanguy RN | Contrôle réel des investissements étrangers en France | Article unique Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« « Les seuils mentionnés au 2° sont réduits de moitié et le réexamen mentionné au 5° est de droit lorsque l’investisseur, ou l’une des personnes ou entités appartenant à sa chaîne de contrôle au sens du II de l’article R. 151‑1, est un État non membre | Rejeté |