Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 8 séance | 28/09/2026 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 7 séance | 28/09/2026 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 6 séance | 28/09/2026 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 5 séance | 28/09/2026 | Élise Leboucher LFI-NFP | Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 4 séance | 26/09/2026 | Alexandre Allegret-Pilot UDR | Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | Article 2 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux violences sexuelles et sexistes » les mots : « aux violences sexuelles et intrafamiliales ». | Sans sort Retiré |
| 3 séance | 26/09/2026 | Alexandre Allegret-Pilot UDR | Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les nominations aux fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales tendent à assurer, dans c | Non soutenu |
| 2 séance | 26/09/2026 | Alexandre Allegret-Pilot UDR | Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1 séance | 26/09/2026 | Alexandre Allegret-Pilot UDR | Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | Article PREMIER I. À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et sexistes ».
II. À l’alinéa 4, substituer aux mots : « violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes » les mots : « violences sexuelles et intrafamiliales ».
III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au quatrième aliné | Sans sort Retiré |
| CS9 csinteg | 22/09/2026 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | Article PREMIER À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« fonctions »,
insérer les mots :
« puis tous les trois ans ». | Adopté |
| CS8 csinteg | 17/09/2026 | Véronique Riotton EPR | Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | Article 2 La présente loi organique entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard douze mois après sa promulgation.
Toutefois, les magistrats soumis à l’obligation de formation aux violences sexuelles et sexistes prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 | Adopté |
| CS7 csinteg | 17/09/2026 | Véronique Riotton EPR | Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | Article PREMIER La seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « détention, », sont insérés les mots : « premier vice-président chargé des fonctions de juge des | Adopté |
| CS6 csinteg | 17/09/2026 | Véronique Riotton EPR | Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, après le mot : « intrafamiliales », sont insérés les mots : « ou de violences sexuelles et sexistes | Adopté |
| CS5 csinteg | 17/09/2026 | Véronique Riotton EPR | Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | Article PREMIER L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du premier alinéa, le magistrat du parquet exerçant la fonction de procureur de la République adjoint chargé des violence | Adopté |
| CS4 csinteg | 17/09/2026 | Élise Leboucher LFI-NFP | Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CS3 csinteg | 17/09/2026 | Sarah Legrain LFI-NFP | Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CS2 csinteg | 17/09/2026 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CS1 csinteg | 17/09/2026 | Élise Leboucher LFI-NFP | Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette formation inclut les spécificités des violences commises contre les personnes en situation de handicap physique ou psychique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette formation inclut les spécificités | Rejeté |