Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AS16 soc | 01/10/2026 | Jérôme End DR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 1,5 % des montants encaissés. » | Sans sort Retiré |
| AS15 soc | 01/10/2026 | Nicole Dubré-Chirat EPR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis . – L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier.
« L’utilisation des titres-restaurant auprès des établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire est soumise à un plafond journalier spécifi | Rejeté |
| AS14 soc | 01/10/2026 | Pierre Cordier DR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , dans la limite de 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant attribués au salarié au cours d’un même mois ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les modalités de détermination, | Non soutenu |
| AS13 soc | 01/10/2026 | Josiane Corneloup DR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Figurent au moins parmi ces catégories les boissons alcoolisées, les confiseries et les boissons comportant des sucres ajoutés dont la teneur totale en sucres excède un seuil déterminé par ce décret, qui ne peut être supérieur à 5 grammes pour | Sans sort Retiré |
| AS12 soc | 30/09/2026 | Josiane Corneloup DR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262‑1‑3 . – L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum journalier déterminé par décret. L’utilisation des titres restaurant auprès des établissements de commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire d | Sans sort Retiré |
| AS11 soc | 30/09/2026 | Josiane Corneloup DR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les contrats conclus avant le 1 er janvier 2028 entre les émetteurs de titres-restaurant et les personnes ou les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du code du travail sont mis en conformité avec les dispositions de la prés | Sans sort Retiré |
| AS10 soc | 30/09/2026 | Josiane Corneloup DR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262‑1‑3 . – L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum journalier déterminé par décret. L’utilisation des titres-restaurant auprès des établissements de commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire d | Sans sort Retiré |
| AS9 soc | 30/09/2026 | Josiane Corneloup DR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau et l’évolution des commissions, des frais et des rémunérations de toute nature facturés par les émetteurs de titres-restaurant aux personnes et aux organismes m | Sans sort Retiré |
| AS8 soc | 30/09/2026 | Josiane Corneloup DR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262‑1‑1 et L. 3262‑1‑2 » les mots : « trois articles L. 3262‑1‑1, L. 3262‑1‑2 et L. 3262‑1‑3 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 3262‑1‑3 . – I. – Le montant total des commissions, | Sans sort Retiré |
| AS7 soc | 30/09/2026 | Josiane Corneloup DR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262‑1‑1 et L. 3262‑1‑2 » les mots : « trois articles L. 3262‑1‑1, L. 3262-1-2 et L. 3262‑1‑3 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 3262‑1‑3 . – I. – Le montant total des commissions, | Sans sort Retiré |
| AS6 soc | 30/09/2026 | Corinne Vignon EPR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer les 3 alinéas suivants :
« I bis . – L ’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier.
« Au sein de ce plafond, l’utilisation des titres-restaurant pour l’acquisition de produits alimentaires ne relevant ni des ventes à consommer sur place me | Rejeté |
| AS5 soc | 29/09/2026 | Richard Ramos DEM | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est fixé à 25 euros pour l’acquittement de tout ou partie du prix d’un repas consommé au restaurant.
« Pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement c | Sans sort Retiré |
| AS4 soc | 29/09/2026 | Richard Ramos DEM | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AS3 soc | 29/09/2026 | Bertrand Sorre EPR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis . – L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier.
« L’utilisation des titres-restaurant auprès des établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire est soumise à un plafond journalier spécifi | Non soutenu |
| AS2 soc | 28/09/2026 | Richard Ramos DEM | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER L’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant maximum d’utilisation journalier des titres-restaurant est plus important au restaurant que pour l’achat de tout produit alim | Sans sort Retiré |
| AS1 soc | 28/09/2026 | Richard Ramos DEM | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivant :
« Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est plus important au restaurant que pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
« Les modalités d’application des dispositions du précé | Sans sort Retiré |