Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
114 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots : « concourant à construire » les mots : « contribuant à apporter ».	Rejetéscrutin public
113 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la septième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :  « pas »	Rejetéscrutin public
112 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la cinquième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de deux ans au maximum » les mots : « maximale de deux ans ».	Rejetéscrutin public
111 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de celui-ci » les mots : « de l’intéressé ».	Rejetéscrutin public
110 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « et ».	Rejetéscrutin public
109 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans un délai de deux mois à compter de » les mots : « dans les deux mois suivants la ».	Rejetéscrutin public
108 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur » les mots : « au vu du ».	Rejetéscrutin public
107 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est postérieur à » les mots : « intervient après ».	Rejetéscrutin public
106 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « au plus tard ».	Rejetéscrutin public
105 séance	29/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER I. – Au début de la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « Elle », les mots : « La prolongation de prise en charge ». II. – En conséquence, au début de la septième phrase du même alinéa 4, substituer au mot : « Elle », les mots : « La prolongation de prise en charge ».	Rejetéscrutin public
104 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 À la première phrase, après le mot : « département », insérer les mots : « et pour chaque collectivité exerçant les compétences dévolues au département en matière d’aide sociale à l’enfance ».	Sans sort A discuter
103 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Il précise la situation des jeunes ayant bénéficié d’une mesure éducative à domicile durant leur minorité. »	Sans sort A discuter
102 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Il précise la situation des jeunes confiés à un tiers digne de confiance durant leur minorité. »	Sans sort A discuter
101 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 À la première phrase, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».	Sans sort A discuter
100 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Il présente les délais moyens actuels de décision sur les demandes d’accompagnement des jeunes majeurs. »	Sans sort A discuter
99 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Il présente la durée moyenne actuelle des contrats jeunes majeurs par département. »	Sans sort A discuter
98 séance	29/10/2026	Muriel Fiol RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter la sixième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « tenant à l’état de santé de l’intéressé ou à un cas de force majeure ».	Rejetéscrutin public
97 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Il présente le taux actuel de non-recours aux contrats jeunes majeurs. »	Sans sort A discuter
96 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Il s’appuie sur les études longitudinales relatives à l’accès à l’autonomie des jeunes placés. »	Sans sort A discuter
95 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 À la première phrase, après le mot :  « évaluant »,  insérer les mots :  « , en lien avec la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, ».	Sans sort A discuter
94 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 À la seconde phrase, après le mot :  « handicap »,  insérer les mots :  « , notamment les délais de traitement de leurs demandes par les maisons départementales des personnes handicapées, ».	Sans sort A discuter
93 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante :  « Il analyse la soutenabilité de ces charges au regard de l’évolution des recettes des départements, notamment des droits de mutation à titre onéreux. »	Sans sort A discuter
92 séance	29/10/2026	Angélique Ranc RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – En conséquence, supprimer l’alinéa 16. »	Rejetéscrutin public
91 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter la première phrase par les mots : « , conformément au quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution ».	Sans sort A discuter
90 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il évalue la contribution des dispositifs de parrainage et de mentorat. »	Sans sort A discuter
89 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il analyse les conditions de maintien des jeunes majeurs chez les assistants familiaux qui les ont accueillis. »	Sans sort A discuter
88 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il évalue les charges résultant des demandes de jeunes ayant quitté le dispositif avant vingt-et-un ans. »	Sans sort A discuter
87 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il précise la répartition des charges lorsque le jeune poursuit ses études ou sa formation dans un autre département. »	Sans sort A discuter
86 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il évalue les effets de l’article 1 er sur les capacités d’accueil des mineurs. »	Sans sort A discuter
85 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il analyse les effets de l’article 1 er sur la tarification des établissements et services habilités. »	Sans sort A discuter
84 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Il évalue les besoins de formation des professionnels chargés de l’accompagnement des jeunes majeurs. »	Sans sort A discuter
83 séance	29/10/2026	Christine Loir RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il présente également, pour chaque département, l’assiduité et les résultats en formation des jeunes majeurs accompagnés ainsi que leur situation au regard de l’emploi et du logement à l’issue de l’accompagnement. »	Sans sort A discuter
82 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante :  « Il évalue les besoins d’adaptation des systèmes d’information des départements. »	Sans sort A discuter
81 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante :  « Il évalue les charges liées aux recours contentieux résultant du caractère opposable de l’accompagnement. »	Sans sort A discuter
80 séance	29/10/2026	Christine Loir RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il évalue également le nombre de jeunes majeurs faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile susceptibles de bénéficier	Sans sort A discuter
79 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante :  « Il évalue les coûts d’instruction des demandes et de gestion administrative du dispositif. »	Sans sort A discuter
78 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante :  « Il comporte une comparaison avec les dispositifs d’accompagnement des jeunes sortant de la protection de l’enfance dans d’autres États européens. »	Sans sort A discuter
77 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante :  « Il s’appuie sur l’expérience des départements ayant déjà mis en place un accompagnement au-delà de vingt-et-un ans. »	Sans sort A discuter
76 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante :  « Il formule des recommandations. »	Sans sort A discuter
75 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 À la première phrase, après le mot :  « évaluant, »,  insérer les mots :  « en tenant compte des travaux de la Cour des comptes, ».	Sans sort A discuter
74 séance	29/10/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il expose la méthodologie et les hypothèses retenues. »	Sans sort A discuter
73 séance	29/10/2026	Angélique Ranc RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « durant leur minorité, ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots : « pour mineurs ».	Rejetéscrutin public
72 séance	29/10/2026	Christine Loir RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il présente également la part des anciens mineurs non accompagnés parmi les jeunes majeurs accompagnés au titre du 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, le coût correspondant pour chaque département et le montant de la participati	Sans sort A discuter
71 séance	29/10/2026	Christine Loir RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 2 Compléter par la phrase suivante : « Il évalue également le nombre de jeunes majeurs ayant fait l’objet, durant leur minorité, d’une mesure éducative judiciaire ou d’une déclaration de culpabilité prononcée par une juridiction pour mineurs, susceptibles de bénéficier de cet accompagnement, le coût	Sans sort A discuter
70 séance	29/10/2026	Muriel Fiol RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , d’une décision d’expulsion prise en application de l’article L. 631‑1 du même code ou d’une interdiction du territoire français prononcée en application de l’article 131‑30 du code pénal ».	Rejetéscrutin public
69 séance	29/10/2026	Xavier Breton DR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurence du mot :  « deux », le mot :  « quatre ».	Rejetéscrutin public
68 séance	29/10/2026	Xavier Breton DR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :  « deux », le mot :  « trois ».	Rejetéscrutin public
67 séance	29/10/2026	Angélique Ranc RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « , ou lorsqu’il est établi qu’il a fait usage de fausses déclarations ou de documents falsifiés relatifs à son identité ou à son âge ».	Rejetéscrutin public
66 séance	29/10/2026	Angélique Ranc RN	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « asile », insérer les mots :  « , d’une décision d’expulsion prise en application de l’article L. 631‑1 du même code, d’une interdiction du territoire français prononcée en application de l’article 131‑30 du code pénal ».	Rejetéscrutin public
65 séance	29/10/2026	Matthieu Bloch UDR	Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , leurs interventions respectives étant précisées dans ce projet ».	Rejetéscrutin public

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