Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
40 (Rect) séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 2 I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en co-traitance, dont le montant n’excède pas 50 000	Sans sort Retiré
39 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
38 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
37 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
36 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
35 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
34 (Rect) séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À la fin de la dernière phrase du huitième alinéa les mots : « , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; « 1° ter La seconde phrase du neu	Rejetéscrutin public
33 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ; II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe	Rejetéscrutin public
32 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou » ; II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensé	Rejetéscrutin public
31 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au septième alinéa, le nombre : « 8 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe	Rejetéscrutin public
30 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ; « 1° ter Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° quater	Rejetéscrutin public
29 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 10 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti	Tombé
28 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s	Adoptéscrutin public
27 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon ». II. – Com	Tombé
26 séance	22/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 30 % du prix d’acquisition, qui satisfont les critères d’une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l’article 150 U,	Sans sort Retiré
25 séance	22/05/2026	Vincent Rolland DR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le présent j s’applique dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑50 du code monétaire et financier.	Retiré
24 séance	22/05/2026	Valérie Rossi SOC	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagn	Non soutenu
22 séance	22/05/2026	François Jolivet HOR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condit	Adoptéscrutin public
21 (Rect) séance	22/05/2026	Lionel Causse EPR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 I. – Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° L’article 26‑7 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « , un contrat d’assurance ou tout mécanisme de sureté estimé équivalent par le prêteur, » ; « b) Au troisième alinéa	Non soutenu
20 séance	22/05/2026	Lionel Causse EPR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le présent j s’applique dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑50 du code monétaire et financier.	Non soutenu
19 séance	22/05/2026	Danielle Brulebois EPR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux d’amortissement est majoré de 0,5 point lorsque les travaux mentionnés au présent j sont réalisés, pour au moins 50 % de leur montant, par une ou plusieu	Retiré
18 séance	22/05/2026	Danielle Brulebois EPR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévue au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est cumulable avec les aides versées au titre de MaPrimeRénov’ et avec l’éco-prêt à taux zéro mentionné à l’article 244 quater U du même code, dans la limite du montant total de	Retiré
17 séance	22/05/2026	Danielle Brulebois EPR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
16 séance	22/05/2026	Danielle Brulebois EPR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
15 séance	22/05/2026	Danielle Brulebois EPR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Après le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent dispositif, telles qu’en vigueur à la date de l’acquisition du logement ou du dépôt de la demande de permis de construire, demeurent applicables pendan	Retiré
14 séance	22/05/2026	François Jolivet HOR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le présent j s’applique dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑50 du code monétaire et financier.	Retiré
13 séance	22/05/2026	Danielle Brulebois EPR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
12 séance	22/05/2026	Annaïg Le Meur EPR	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des dispositions du présent article, notamment sur l’évolution du nombre de recours aux groupements mom	Adopté
11 séance	21/05/2026	Iñaki Echaniz SOC	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».	Rejeté
10 séance	21/05/2026	Iñaki Echaniz SOC	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon » les mots : « , à condition qu’ils soient de classe F ou G avant travaux ».	Rejeté
9 séance	21/05/2026	Iñaki Echaniz SOC	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».	Tombé
8 séance	21/05/2026	Valérie Rossi SOC	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré de 0,5 point lorsque le bien est vacant depuis plus de vingt-quatre mois à sa date d’acquisition. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suiva	Rejetéscrutin public
6 séance	21/05/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur » les mots : « présentant des garanties équivalentes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur » les mots : « présentant des garanties équivalentes ».	Adoptéscrutin public
5 séance	21/05/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »	Rejeté
4 séance	21/05/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».	Rejeté
3 séance	21/05/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4.	Rejeté
2 séance	21/05/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon » les mots : « et conduisant au minimum à l’atteinte de la classe B ».	Rejeté
1 séance	21/05/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».	Tombé
CE69 eco	20/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE68 eco	20/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE67 eco	20/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE66 eco	20/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE65 eco	20/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE64 eco	20/05/2026	Frédéric Falcon RN	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE63 eco	20/05/2026	Iñaki Echaniz SOC	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Après les mots : « prix d’acquisition et », rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa : « qui satisfont les critères d’une rénovation énergétique performante au sens du sixième alinéa du 17 bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, à la demande du contribuable, ( le	Rejeté
CE62 eco	20/05/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la dernière phrase du dernier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »	Rejeté
CE61 eco	20/05/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par le mot :« douze » ».	Rejeté
CE60 eco	20/05/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 5.	Rejeté
CE59 eco	20/05/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon » les mots : « et conduisant au minimum à l’atteinte de la classe B ».	Rejeté
CE58 eco	20/05/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	Article PREMIER Au quatrième alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».	Rejeté

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