Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
142 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
141 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
141 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
140 séance	07/05/2026	Iñaki Echaniz SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 11 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobil	Adopté
140 séance	07/05/2026	Iñaki Echaniz SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 11 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobil	Adopté
139 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
139 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
138 séance	07/05/2026	Jérémie Iordanoff ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 10 Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Après avis de la chambre d’agriculture, ».	Rejeté
138 séance	07/05/2026	Jérémie Iordanoff ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 10 Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Après avis de la chambre d’agriculture, ».	Rejeté
137 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 11 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il privilégie les actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d’eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondé	Adoptéscrutin public
137 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 11 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il privilégie les actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d’eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondé	Adopté
136 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 11 Rétablir les I à IV de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi, il est créé un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, destiné à soutenir les établi	Rejeté
136 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 11 Rétablir les I à IV de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi, il est créé un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, destiné à soutenir les établi	Rejeté
135 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 bis Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
135 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 bis Supprimer cet article.	Rejeté
134 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette appréciation s’effectue sous réserve que le projet d’urbanisation ne conduise pas à une artificialisation significative des sols, qu’il s’inscrive dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière compatible avec les objectifs de zéro	Rejetéscrutin public
134 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette appréciation s’effectue sous réserve que le projet d’urbanisation ne conduise pas à une artificialisation significative des sols, qu’il s’inscrive dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière compatible avec les objectifs de zéro	Rejeté
133 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette appréciation ne peut conduire à autoriser une extension de l’urbanisation lorsqu’une solution de réhabilitation, de densification maîtrisée ou de mobilisation de foncier déjà artificialisé est possible. »	Rejeté
133 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette appréciation ne peut conduire à autoriser une extension de l’urbanisation lorsqu’une solution de réhabilitation, de densification maîtrisée ou de mobilisation de foncier déjà artificialisé est possible. »	Rejeté
132 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
132 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
131 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 Après l’article L. 122‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑12‑1 . – Dans les communes classées en zone de montagne, les glaciers, les milieux périglaciaires et les écosystèmes post-glaciaires sont protégés au titre de leur rôle écologique, h	Rejetéscrutin public
131 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 Après l’article L. 122‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑12‑1 . – Dans les communes classées en zone de montagne, les glaciers, les milieux périglaciaires et les écosystèmes post-glaciaires sont protégés au titre de leur rôle écologique, h	Rejeté
130 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 Après l’article L. 122‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑15‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne, les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructure ayant des incide	Rejetéscrutin public
130 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 Après l’article L. 122‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑15‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne, les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructure ayant des incide	Rejeté
129 (Rect) séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 5 Compléter cet article par la phrase suivante : « Dans les territoires non couverts par une offre de transport collectif régulière, ce schéma favorise également le déploiement de solutions d’autopartage, de navettes, de transport à la demande, de covoiturage et des infrastructures de recharge associ	Rejetéscrutin public
129 (Rect) séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 5 Compléter cet article par la phrase suivante : « Dans les territoires non couverts par une offre de transport collectif régulière, ce schéma favorise également le déploiement de solutions d’autopartage, de navettes, de transport à la demande, de covoiturage et des infrastructures de recharge associ	Rejeté
128 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout projet de stockage de la ressource en eau en zone de montagne est subordonné à la démonstration préalable de mesures de sobriété, de réduction des prélèvements, de restauration des milieux naturels et d’alternatives fondées sur les solutions natur	Rejeté
128 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout projet de stockage de la ressource en eau en zone de montagne est subordonné à la démonstration préalable de mesures de sobriété, de réduction des prélèvements, de restauration des milieux naturels et d’alternatives fondées sur les solutions natur	Rejeté
127 séance	07/05/2026	Sophie Pantel SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
127 séance	07/05/2026	Sophie Pantel SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
126 séance	07/05/2026	Sophie Pantel SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
126 séance	07/05/2026	Sophie Pantel SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
125 séance	07/05/2026	Sophie Pantel SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 10 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’institution de cette servitude est précédée de l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements en compétence sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu’il est compétent au titre du plan département	Tombé
125 séance	07/05/2026	Sophie Pantel SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 10 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’institution de cette servitude est précédée de l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements en compétence sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu’il est compétent au titre du plan département	Tombé
124 séance	07/05/2026	Sophie Pantel SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 10 À l'alinéa 2, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « des collectivités territoriales compétentes, ».	Adopté
124 séance	07/05/2026	Sophie Pantel SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 10 À l'alinéa 2, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « des collectivités territoriales compétentes, ».	Adopté
123 séance	07/05/2026	Sophie Pantel SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 I. – Au début l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le représentant de l’État dans le département apprécie », les mots : « En cas de difficultés d’appréciation par les services compétents, ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : « montagne », insérer les mots : « est apprécié	Adoptéscrutin public
123 séance	07/05/2026	Sophie Pantel SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 I. – Au début l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le représentant de l’État dans le département apprécie », les mots : « En cas de difficultés d’appréciation par les services compétents, ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : « montagne », insérer les mots : « est apprécié	Adopté
122 séance	07/05/2026	Sophie Pantel SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 Supprimer l’alinéa 3.	Non soutenu
122 séance	07/05/2026	Sophie Pantel SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 Supprimer l’alinéa 3.	Non soutenu
121 séance	07/05/2026	Sophie Pantel SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour répondre à cet objectif, le projet régional de santé prévoit que dans chaque département comprenant tout ou partie d’un territoire classé en zone de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement e	Non soutenu
121 séance	07/05/2026	Sophie Pantel SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour répondre à cet objectif, le projet régional de santé prévoit que dans chaque département comprenant tout ou partie d’un territoire classé en zone de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement e	Non soutenu
120 séance	07/05/2026	Sophie Pantel SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
120 séance	07/05/2026	Sophie Pantel SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
119 séance	07/05/2026	Sophie Pantel SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsqu’elles envisagent la fermeture d’une ou plusieurs classes situées dans une commune classée en zone de montagne définie à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protectio	Adoptéscrutin public
119 séance	07/05/2026	Sophie Pantel SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsqu’elles envisagent la fermeture d’une ou plusieurs classes situées dans une commune classée en zone de montagne définie à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protectio	Adopté
118 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 4 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige	Rejetéscrutin public
118 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 4 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige	Rejeté
117 séance	07/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les loisirs de neige ».	Rejeté

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