Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 261 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 9 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter A Le dernier alinéa de l’article 148‑6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou par un moyen de télécommunication sécurisé, dont les caractéristiques sont fixées par décret ». » | Rejeté |
| 260 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 9 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toutefois, tout avocat régulièrement constitué peut demander au greffe du juge d'instruction à être individuellement destinataire des convocations et notifications. » | Rejetéscrutin public |
| 259 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 258 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 8 I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34. | Tombé |
| 257 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 7 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 256 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 6 I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Les psychologues judiciaire exercent leur mission ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , et sous le contrôle, ». | Rejeté |
| 254 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pouvant être ». | Rejeté |
| 253 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 6 I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Les psychologues de police judiciaire exercent leur mission ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , et sous le contrôle, ».
III. – En consé | Rejetéscrutin public |
| 252 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 6 Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Ils sont recrutés parmi les personnes autorisées à faire usage :
« 1° Du titre de criminologue ;
« 2° Du titre de psychologue en application des I ou II de l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ | Rejeté |
| 251 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 6 À l’alinéa 4, après le mot :
« psycho-criminologique »,
insérer les mots :
« consistant notamment en l’étude des caractéristiques comportementales, relationnelles et psychologiques d’une personne ». | Rejeté |
| 250 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 6 Rédiger ainsi cet article :
« La section 5 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Des psychologues de police judiciaire
« Art. 29‑2 . – Sans préjudice de la possibilité de recourir à toute | Rejetéscrutin public |
| 249 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et du Comité consultatif national d’éthique ». | Rejeté |
| 248 (Rect) séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est destinataire d’un rapport tous les deux ans recensant le nombre d’autorisations délivrées, les bases consultées et les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la techni | Rejetéscrutin public |
| 247 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou ». | Rejetéscrutin public |
| 246 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« crime »,
insérer les mots :
« mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l’article 706‑106‑1 du code de procédure pénale ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 37, après le | Rejeté |
| 245 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 Supprimer les alinéas 36 à 42. | Rejeté |
| 244 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 À l’alinéa 34, supprimer la référence :
« 431‑10 ». | Rejeté |
| 243 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 Supprimer l'alinéa 29. | Rejeté |
| 242 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 I. – Supprimer les alinéas 28 et 29.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34. | Rejeté |
| 241 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, », ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. | Rejeté |
| 240 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 Supprimer les alinéas 25 à 34. | Rejeté |
| 239 (Rect) séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 1° de l’article 230‑6, après le mot : « délit », insérer les mots : « , à l’exception de celui prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique ». | Rejeté |
| 238 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« premier à troisième »
les mots :
« deux premiers ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deuxième à avant-dernier »
les mots :
« dispositions des cinq derniers ».
IV. – En con | Adopté |
| 237 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 À l’alinéa 6, après le mot :
« pénales »,
insérer les mots :
« à l’exclusion de celles portant sur l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique » | Rejeté |
| 236 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et les agents ». | Tombé |
| 235 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 I. – Supprimer les alinéas 5 à 6
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les huit alinéas suivants :
« 2° quinquies Le chapitre II du titre IV du livre I er du code de procédure pénale est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Dispositions communes
« Art. 230‑19 | Rejeté |
| 234 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 42. | Rejeté |
| 233 séance | 25/06/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 232 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 2 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 231 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 2 I. – À l’alinéa 39, supprimer le mot :
« citoyens » ;
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 39 par les mots :
« recrutés dans les conditions de la sous‑section IV de la section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de l | Tombé |
| 230 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 2 Supprimer l'alinéa 36. | Rejeté |
| 229 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 2 Supprimer les alinéas 21 à 27. | Rejeté |
| 228 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 2 I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou » ;
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cet accord ne fait obstacle, en cas de nécessité, ni à la possibilité pour le ministère public et les parties | Rejeté |
| 227 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 2 Supprimer les alinéas 4 et 5. | Tombé |
| 226 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 2 I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33. | Adopté |
| 225 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 224 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 223 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER Après l’article 10‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1-1. – Outre le cas prévu par le 1° de l’article 10‑2, la victime et l’auteur d’une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen du droit de se voir proposer une mesure de | Adopté |
| 222 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER Le second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « indépendant », sont insérés les mots : « , le cas échéant bénévole, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La mesure de justice restaurative peut également fa | Rejeté |
| 221 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER Le second alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « effet, », sont insérés les mots : « soumis au respect du secret professionnel, » ;
2° À la fin de la dernière phrase, les mots : « excepté les cas où un intérêt supér | Rejeté |
| 220 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER L’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « qui peuvent orienter la victime ou l’auteur de l’infraction vers tout service approprié pour leur proposer une mesure de justice restaurative ». | Rejeté |
| 219 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 5 à 83.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 89.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 92.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 95 à 98. | Adopté |
| 218 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 217 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 216 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 215 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER Au premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir proposer » sont remplacés par les mots : « bénéficier d' ». | Rejeté |
| 214 séance | 25/06/2026 | Laure Miller EPR | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 2 bis À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« dans le périmètre défini »
les mots :
« pour les procédures mentionnées ». | Adopté |
| 213 séance | 25/06/2026 | Laure Miller EPR | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 2 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« celui-ci »
les mots :
« ce magistrat » | Adopté |
| 212 séance | 25/06/2026 | Laure Miller EPR | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 2 À l’alinéa 52, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ». | Tombé |
| 211 séance | 25/06/2026 | Laure Miller EPR | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 2 À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« également ». | Adopté |