Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 311 séance | 25/06/2026 | Paul Molac LIOT | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :
« que »,
insérer les mots :
« s’il est démontré, au regard d’éléments précis et circonstanciés, qu’elle constitue l’unique moyen de permettre la recherche et l’identification de l’auteur, le complice ou la victime de l’infraction et ». | Sans sort Retiré |
| 310 séance | 25/06/2026 | Paul Molac LIOT | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter les mots :
« À titre exceptionnel et subsidiaire, ». | Adoptéscrutin public |
| 309 séance | 25/06/2026 | Paul Molac LIOT | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 12 Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la procédure de jugement des crimes reconnus sur les délais d’audiencement criminel et sur la résorption du volume de dossiers criminels en attente de juge | Tombé |
| 308 séance | 25/06/2026 | Paul Molac LIOT | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« auteur »,
insérer les mots :
« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 68, après le mot :
« auteur »,
insérer les mots :
« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par | Tombé |
| 307 séance | 25/06/2026 | Paul Molac LIOT | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« La partie civile dispose alors d’un délai de dix jours pour s’opposer à la poursuite de la procédure de jugement des crimes reconnus. »
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 72 par les mots :
« ou dans le délai prévu | Tombé |
| 306 séance | 25/06/2026 | Paul Molac LIOT | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf opposition ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« s’y oppose »
les mots :
« y consent ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mo | Tombé |
| 305 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 9 Supprimer les alinéas 18 à 22. | Adopté |
| 304 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 9 I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les six alinéas suivants :
« 2° L’article 148 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots :« par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente dem | Adopté |
| 303 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 8 À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« selon »,
insérer les mots :
« les modalités prévues à ». | Tombé |
| 302 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 8 À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ». | Tombé |
| 301 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 8 À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« des articles 148 ou 148‑1 »
les mots :
« de l’article 148, de l’avant-dernier alinéa de l’article 148‑1 ». | Tombé |
| 300 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 8 À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ». | Tombé |
| 299 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 7 Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« a) La première phrase du première alinéa est ainsi modifiée :
« – le mot : « admis » est remplacé par le mot : « admis, » ;
« – après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas o | Adopté |
| 298 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 7 I. – À l’alinéa 3, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, supprimer les mots :
« à compter de la délivrance de la première copie des pièces d | Tombé |
| 297 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 4 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’organes dans leur intégralité »
les mots :
« de l’intégralité d’un organe ». | Adopté |
| 296 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 4 À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« ordonne ». | Adopté |
| 295 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 4 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un organe dans son intégralité »
les mots :
« de l’intégralité d’un organe ». | Tombé |
| 294 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 À l’alinéa 42, supprimer les mots :
« les modalités d’application du I. Ce décret précise notamment ». | Adopté |
| 293 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« , y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l’article 706‑56‑1‑1 et que cette comparaison ou cette recherche n’ont pas permis d’identifier la personne ». | Adopté |
| 292 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 À l’alinéa 40, substituer au mot :
« usage »
le mot :
« utilisation ». | Adopté |
| 291 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« conduire à l’examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée, ni ». | Adopté |
| 290 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« desdites »
les mots :
« de ces ». | Adopté |
| 289 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« empreinte génétique établie à partir d’une ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 38, substituer aux mots :
« sa comparaison »
les mots :
« la comparaison de l’empreinte génétique ainsi obtenue ». | Adopté |
| 288 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« infraction »,
insérer les mots :
« , notamment par la recherche de personnes pouvant leur être apparentées ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 38, supprimer les mots :
« , aux fins de recherche d | Adopté |
| 287 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 286 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Les infractions d’atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l’article L. 415‑3 et à l’article L. 415‑6 du code de l’environnement ; ». | Adopté |
| 285 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l’article 521‑1 à 521‑2 du même code. » | Adoptéscrutin public |
| 284 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« – le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les faux prévus par les articles 441‑2, 441‑3 et 441‑6 du code pénal sont également concernés dès lors qu’ils relèvent des procédures mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ». » | Sans sort Retiré |
| 283 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« premier à troisième »
les mots :
« deux premiers ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deuxième à avant-dernier »
les mots :
« dispositions des cinq derniers ».
IV. – En con | Tombé |
| 282 séance | 25/06/2026 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et les agents »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« , 28‑2 et ». | Adopté |
| 281 séance | 25/06/2026 | Nicolas Ray DR | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 10 I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et l’identité des personnes morales » ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et morales » ».
III. – En co | Tombé |
| 280 séance | 25/06/2026 | Stella Dupont NI | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et les agents ». | Non soutenu |
| 279 séance | 25/06/2026 | Stella Dupont NI | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à des fins de recherche et d’identification des personnes »
les mots :
« aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves » | Non soutenu |
| 278 séance | 25/06/2026 | Stella Dupont NI | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 2 Supprimer les alinéas 51 et 52. | Rejeté |
| 277 séance | 25/06/2026 | Stella Dupont NI | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 9 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 276 séance | 25/06/2026 | Stella Dupont NI | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 2 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 275 séance | 25/06/2026 | Stella Dupont NI | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 2 Supprimer les alinéas 4 et 5. | Tombé |
| 274 séance | 25/06/2026 | Stella Dupont NI | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 273 séance | 25/06/2026 | Stella Dupont NI | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 40. | Tombé |
| 272 séance | 25/06/2026 | Stella Dupont NI | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de vingt jours »
les mots :
« d’un mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 31.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 33.
IV. – En conséquenc | Tombé |
| 271 séance | 25/06/2026 | Stella Dupont NI | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« peut également proposer »
le mot :
« propose ». | Tombé |
| 270 séance | 25/06/2026 | Stella Dupont NI | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER Supprimer cet article. | Retiré |
| 269 séance | 25/06/2026 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« vingt »
les mots :
« trente ». | Tombé |
| 268 séance | 25/06/2026 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« Lorsque l’information porte sur des faits susceptibles de donner lieu à la procédure de jugement des crimes reconnus, l’avis adressé à la victime mentionne, de manière claire, complète et compréhensible :
« 1° La possibilité de se consti | Tombé |
| 267 séance | 25/06/2026 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« vingt »
les mots :
« quatre-vingt-dix ». | Tombé |
| 266 séance | 25/06/2026 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sauf opposition »
les mots :
« avec l’accord exprès et non équivoque ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant :
« Le juge d’instruction recueille l’accord de la partie civile au cours d’une audi | Tombé |
| 265 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 12 À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« citoyens ». | Tombé |
| 264 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | sur la justice criminelle et le respect des victimes, À la fin, supprimer les mots :
« et le respect des victimes ». | Rejeté |
| 263 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 12 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais de jugement en matière criminelle et les effets que pourrait produire la dépénalisation de certaines infractions de faible gravité sur le fonctionnement de la | Rejeté |
| 262 séance | 25/06/2026 | Léa Balage El Mariky ECOS | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |