Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
44 séance	04/04/2026	Sylvain Berrios HOR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Substituer aux alinéas 3 et 4, les deux alinéas suivants : « Le fait pour le consommateur de présenter de faux documents de nature à justifier de son identité ou de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. « Un décret en Conseil d’État p	Sans sort Retiré
43 séance	04/04/2026	Sylvain Berrios HOR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le fait pour le consommateur de présenter de faux documents de nature à justifier de son identité ou de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »	Sans sort A discuter
42 séance	04/04/2026	Éric Ciotti UDR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er quinquies La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑8-2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article	Sans sort A discuter
41 séance	04/04/2026	Éric Ciotti UDR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er quinquies Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation des dommages subis à cette occasion. »	Sans sort En traitement
40 séance	04/04/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er quinquies I. – Le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; 2° La deuxième phrase est supprimée ; 3° La dernière	Sans sort En traitement
39 séance	04/04/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er ter Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
38 séance	04/04/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er quinquies Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
37 séance	04/04/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er quater Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
36 séance	04/04/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
35 séance	04/04/2026	Danielle Simonnet ECOS	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
34 séance	04/04/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er quinquies Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » sont supprimés ; « 2° Les mots : « , toute personne agissant	Sans sort En traitement
33 séance	04/04/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à prolonger la loi anti pauvres Kasbarian-Bergé ».	Sans sort A discuter
32 séance	04/04/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à priver les personnes vulnérables de conditions de vie dignes ».	Sans sort A discuter
31 séance	04/04/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à empêcher l’accès aux produits de premières nécessités pour les mal-logés ».	Sans sort A discuter
30 séance	04/04/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à alimenter les fantasmes sur un phénomène massif de squat, alimentant une inquiétude infondée chez les propriétaires ».	Sans sort A discuter
29 séance	04/04/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er quinquies Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sauf si parmi les occupants ce trouve au moins une personne en situation d’une particulière vulnérabilité, due à une maladie, à une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, menta	Sans sort A discuter
28 séance	04/04/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er quinquies Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sauf si parmi les occupants ce trouve au moins une personne âgée d’au moins soixante ans ».	Sans sort A discuter
27 séance	04/04/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er quinquies Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sauf si parmi les occupants ce trouve au moins un mineur au sens de l’article 388 du code civil ».	Sans sort A discuter
26 séance	04/04/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er quinquies Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
25 séance	04/04/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er quater Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
24 séance	04/04/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er ter Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
23 séance	04/04/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
22 séance	04/04/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 3	Sans sort A discuter
21 séance	04/04/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
20 séance	04/04/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er quinquies Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la loi n° 2023‑668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Ce rapport porte notamment sur le nombre de procédures	Sans sort A discuter
19 séance	04/04/2026	Sylvain Berrios HOR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
18 séance	04/04/2026	Sylvain Berrios HOR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
17 séance	04/04/2026	Julien Gabarron RN	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la fourniture d’énergie ou d’eau est incluse dans les charges locatives ou assurée par un syndicat de copropriétaires, le propriétaire ou son mandataire peut signaler la perte du titre d’occupation légitime du logement. À compter de ce signale	Sans sort A discuter
16 séance	04/04/2026	Julien Gabarron RN	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À la demande du propriétaire, de son mandataire ou de l’autorité judiciaire, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel s’assure que le titulaire du contrat justifie d’un titre d’occupation légitime du logement. En l’absence de titre d’occupation	Sans sort Retiré
15 séance	04/04/2026	Géraldine Grangier RN	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le propriétaire du logement est identifié, l’assureur informe celui-ci de la souscription d’un contrat d’assurance habitation pour ce logement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, notamment au regard du respect de la prot	Sans sort A discuter
14 séance	04/04/2026	Géraldine Grangier RN	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le propriétaire du logement est identifié, le fournisseur informe celui-ci de la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour ce logement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, notamment au reg	Sans sort A discuter
13 séance	04/04/2026	Géraldine Grangier RN	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er quinquies Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il existe des éléments de nature à faire suspecter une occupation sans droit ni titre du logement, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel en informe sans délai l’autorité administrative compétente ainsi que le propriétaire du logement, l	Sans sort A discuter
12 séance	04/04/2026	Thibaut Monnier RN	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un contrat de location saisonnière au sens de l’article L. 324‑2 du code du tourisme ne peut être considéré comme un titre d’occupation du logement concerné. »	Sans sort A discuter
11 séance	03/04/2026	Stéphane Peu GDR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er quinquies Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
10 séance	03/04/2026	Stéphane Peu GDR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er quater Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
9 séance	03/04/2026	Stéphane Peu GDR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
8 séance	03/04/2026	Max Mathiasin LIOT	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er quater Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La conclusion d’un contrat de fourniture d’eau ne constitue pas, à elle seule, un titre d’occupation du logement et ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des procédures prévues par la loi en cas d’occupation sans droit ni titre. »	Sans sort A discuter
7 séance	03/04/2026	Max Mathiasin LIOT	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La conclusion d’un contrat d’assurance habitation ne constitue pas, à elle seule, un titre d’occupation du logement et ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des procédures prévues par la loi en cas d’occupation sans droit ni titre. » II. – En conséquence, suppri	Sans sort A discuter
6 séance	03/04/2026	Max Mathiasin LIOT	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 224‑8‑1. – La conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ne constitue pas un titre d’occupation d’un logement. Elle ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des procédures prévues par la loi en cas d’occupation sans droit ni titre. »	Sans sort A discuter
5 séance	03/04/2026	Iñaki Echaniz SOC	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
4 séance	03/04/2026	Iñaki Echaniz SOC	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
3 séance	02/04/2026	Frédéric Falcon RN	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er quater Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2224‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un fournisseur d’eau ne peut conclure un contrat de fourniture avec un abonné que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation légitime du logement con	Sans sort A discuter
2 séance	02/04/2026	Frédéric Falcon RN	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er ter Rédiger ainsi cet article : « La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé : « Art. 224‑27‑4 . – Pour la fourniture d’un service rattaché à un immeuble à usage d’hab	Sans sort A discuter
1 séance	02/04/2026	Frédéric Falcon RN	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article 1er bis I. – L’article L. 121‑6 du code des assurances est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’assureur ne peut conclure un contrat d’assurance relatif à un bien immeuble avec une personne qui ne justifie d’aucun titre d’occupation légitime du logement concerné. « Un décret en Conseil d’État pré	Sans sort A discuter
CE31 eco	31/03/2026	Sylvain Berrios HOR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article L. 2224‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant ne peut conclure de contrat de fourniture d’eau avec un abonné que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné, selon les moda	Adopté
CE30 eco	31/03/2026	Sylvain Berrios HOR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé : « Art. 224‑27‑4 . – Préalablement à la souscription d’un contrat, le consommateur justifie auprès du fournisseur, par tout document probant,	Adopté
CE29 eco	31/03/2026	Sylvain Berrios HOR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER L’article L. 112‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assuré justifie auprès de l’assureur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occupe	Adopté
CE28 eco	31/03/2026	Sylvain Berrios HOR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La présentation par le consommateur, en application de l’alinéa précédent, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »	Rejeté
CE27 eco	31/03/2026	Sylvain Berrios HOR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile ».	Adopté
CE26 eco	30/03/2026	Sylvain Berrios HOR	Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Article PREMIER L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lieux, le représentant	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.