Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CF17 fin	20/02/2026	Matthias Renault RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 3 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Définit les modalités de mutualisation des fonctions supports de l’organisme avec le ministère chargé de sa tutelle. ».	Tombé
CF16 fin	20/02/2026	Matthias Renault RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF15 fin	20/02/2026	Matthias Renault RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Pour les agences ou opérateurs comportant plusieurs ministères de tutelle, détermine les conditions de rattachement à un seul de ces ministères afin que ce rattachement soit effectif dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.	Rejeté
CF14 fin	20/02/2026	Matthias Renault RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF13 fin	20/02/2026	Matthias Renault RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, aucune nouvelle agence ou nouvel opérateur ne peut être créé, sauf s’il est démontré devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat que l’agence ou l’opérateur apporte des économies mesurables ou une simplification substa	Rejeté
CF12 fin	20/02/2026	Matthias Renault RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Évalue l’adéquation entre les missions confiées et la forme juridique de l’organisme ; « 5° Apprécie l’opportunité de l’exercice direct de ces missions par l’État. ».	Rejeté
CF11 fin	20/02/2026	Matthias Renault RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF10 fin	20/02/2026	Claire Lejeune LFI-NFP	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
CF9 fin	20/02/2026	Claire Lejeune LFI-NFP	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF8 fin	20/02/2026	Claire Lejeune LFI-NFP	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 3 Supprimer cet article.	Tombé
CF7 fin	20/02/2026	Claire Lejeune LFI-NFP	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de plafonner le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans agence ou opé	Rejeté
CF6 fin	20/02/2026	Claire Lejeune LFI-NFP	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une agence ou un opérateur de l’État est calculé en intégrant tous les éléments fixes, varia	Tombé
CF5 fin	19/02/2026	Alexandre Dufosset RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ».	Tombé
CF4 fin	19/02/2026	Alexandre Dufosset RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les rémunérations des dirigeants exécutifs des agences et opérateurs de l’État font l’objet d’une publication annuelle consolidée, distinguant la part fixe, la part variable ainsi que les éventuels avantages annexes. »	Rejeté
CF3 fin	19/02/2026	Alexandre Dufosset RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le contrat d’objectifs et de performance peut comporter une clause de conditionnalité des subventions pour charges de service public versées par l’État à l’organisme. Cette clause prévoit qu’une fraction de ces subventions est subordonnée à l’att	Rejeté
CF2 fin	19/02/2026	Alexandre Dufosset RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 3 I. – Toute création d’une agence ou d’un opérateur de l’État est subordonnée à l’adoption préalable d’une doctrine de recours aux agences, fixée par décret en Conseil d’État. II. – Cette doctrine précise notamment : 1° Les critères justifiant le recours à une entité dotée de la personnalité morale	Rejeté
CF1 fin	19/02/2026	Alexandre Dufosset RN	Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.