Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
60 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
59 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer le mot : « protégée ».	Sans sort A discuter
58 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Avant l'entrée en vigueur de l'article unique de la présente loi, le Gouvernement informe la Commission européenne du dispositif instauré par ladite loi et sollicite son avis sur la compatibilité de ce dispositif avec le droit de l'Union européenne, notamment au regard : 1° De la directive (UE) 201	Sans sort En traitement
57 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, substituer aux mots : « rend », les mots : « permet de rendre ».	Sans sort A discuter
56 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La seule similarité entre un contenu généré et une œuvre protégée ne peut constituer un indice suffisant d’utilisation au sens du présent article. »	Sans sort A discuter
55 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l'alinéa 3, après le mot : « indice », insérer les mots : « non équivoque et concordant ».	Sans sort A discuter
54 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 5 par les mots : « avant la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République française, et sans préjudice des droits acquis résultant d’accords contractuels conclus antérieurement à cette date »	Sans sort A discuter
53 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du dispositif sur le développement de modèles d'intelligence artificielle souverains en France et dans l'Union européenne.	Sans sort A discuter
52 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du dispositif instauré par l'article L. 331-4-1 du code de la propriété intellectuelle sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les jeunes e	Sans sort A discuter
51 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques d'exclusion préventive des œuvres culturelles françaises des corpus d'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle résultant de l'incertitude juridiq	Sans sort A discuter
50 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de l’utilisation non autorisée d’œuvres protégées sur les filières culturelles et informationnelles françaises.	Sans sort A discuter
49 séance	08/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du dispositif sur l’attractivité économique de la France pour les entreprises développant des systèmes d’intelligence artificielle.	Sans sort A discuter
48 séance	08/06/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La preuve contraire peut être rapportée par tout moyen, notamment par la production d’éléments techniques, organisationnels ou contractuels permettant d’établir que l’œuvre ou l’objet protégé n’a pas été utilisé dans le cadre du développement ou du dé	Sans sort A discuter
47 séance	08/06/2026	Anne Genetet EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Avant l’entrée en vigueur de l’article unique de la présente loi, et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact analysant les effets économiques, juridiques et technologiques prévisibles du mécanisme de présomption d’u	Sans sort A discuter
46 séance	08/06/2026	Anne Genetet EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La similarité stylistique, thématique ou conceptuelle entre un contenu généré et une œuvre protégée ne peut, à elle seule, constituer un indice suffisant d’utilisation au sens du présent article. »	Sans sort A discuter
45 séance	08/06/2026	Anne Genetet EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « indice », insérer les mots : « précis, grave et concordant ».	Sans sort A discuter
44 séance	08/06/2026	Prisca Thevenot EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux fournisseurs dont les activités d’entraînement sont réalisées sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et qui satisfont aux obligations de transparence imposées par l’article 53 du règlement (UE)	Sans sort A discuter
43 séance	08/06/2026	Marie Lebec EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « système », insérer les mots : « d’intelligence artificielle ».	Sans sort A discuter
42 séance	08/06/2026	Prisca Thevenot EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « vraisemblable », insérer les mots : « , laquelle vraisemblance ne saurait résulter de la seule similarité de style, de ton ou de registre entre le résultat généré et l’œuvre alléguée, ».	Sans sort A discuter
41 séance	08/06/2026	Marie Lebec EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au résultat généré par celui-ci » les mots : « aux contenus générés par ce système ».	Sans sort A discuter
40 séance	08/06/2026	Prisca Thevenot EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour l'application du présent article, constitue une utilisation au sens du présent code la reproduction ou la communication de l'œuvre dans le corpus d'entraînement du système, à l'exclusion de tout résultat généré par inférence statistique sans repro	Sans sort A discuter
39 séance	08/06/2026	Prisca Thevenot EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne peut être invoquée que lorsque le titulaire de droits établit que l’œuvre ou l’objet protégé concerné était effectivement accessible au fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle à la da	Sans sort A discuter
38 séance	08/06/2026	Prisca Thevenot EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Les obligations prévues par la présente loi s’appliquent à tout fournisseur ou développeur commercialisant en France un système d’intelligence artificielle générative, quel que soit son lieu d’établissement.	Sans sort A discuter
37 séance	08/06/2026	Prisca Thevenot EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne s’applique pas lorsque le fournisseur établit que l’œuvre ou l’objet protégé était accessible sur un réseau de communication au public en ligne sans qu’aucune mesure d’opposition à la fouille de textes et de	Sans sort A discuter
36 séance	08/06/2026	Prisca Thevenot EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La présomption prévue au présent article ne peut conduire à imposer au fournisseur la divulgation d’informations couvertes par le secret des affaires au sens de l’article L. 151‑1 du code de commerce. »	Sans sort A discuter
35 séance	08/06/2026	Prisca Thevenot EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, après les mot : « protégé » insérer les mots : « identifié avec un degré raisonnable de précision ».	Sans sort A discuter
34 séance	08/06/2026	Prisca Thevenot EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « civile ». insérer les mots : « relative à une atteinte alléguée aux droits d’auteur ou droits voisins ».	Sans sort A discuter
33 séance	08/06/2026	Marie Lebec EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 4, après le mot : « fournisseurs » insérer les mots : « de modèles »	Sans sort A discuter
32 séance	08/06/2026	Marie Lebec EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou du système ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « système », le mot : « modèle ».	Sans sort A discuter
31 séance	08/06/2026	Marie Lebec EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	relative à l’ instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle Au titre, après le mot : « fournisseurs », insérer les mots : « de modèles ».	Sans sort A discuter
30 séance	05/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Le dernier alinéa de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Les copies et reproductions peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins de la fouille de textes et de données ou leur utilisation à titre de preuve dans le cadre d’une procédure	Sans sort A discuter
29 séance	05/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique L’article L. 122‑5‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’entrainement d’un modèle d’intelligence artificielle, une des manières appropriées pour l’auteur de s’opposer à la reproduction numérique de son œuvre réalisée en vue de fouilles de texte	Sans sort A discuter
28 séance	05/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « artificielle », insérer les mots : « dont la vocation est de générer des contenus artistiques ou culturels ».	Sans sort A discuter
27 séance	05/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au déploiement ».	Sans sort A discuter
26 séance	04/06/2026	Sylvain Maillard EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le 1° du I du présent article ne s’applique pas lorsqu’un accord qui autorise la fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122‑5‑3 du code de la propriété intellectuelle a été conclu entre les organisations représentatives des	Sans sort A discuter
25 séance	04/06/2026	Sylvain Maillard EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « contraire », insérer les mots : « et sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 122‑5-3 du présent code ».	Sans sort A discuter
24 séance	04/06/2026	Éric Bothorel EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Substituer aux alinéa 2 à 4 les deux alinéas suivants : « L’article L. 122‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mémorisation dans les modèles de langage d’intelligence artificielle générative peut être considérée comme une reproduction. »	Sans sort A discuter
23 séance	04/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	relative à l’ instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle Au titre, après le mot : « fournisseurs », insérer les mots : « de modèles ».	Sans sort A discuter
22 séance	04/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption ne s’applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public au sens de l’article L. 123‑1 du présent code. »	Sans sort A discuter
21 séance	04/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compatibilité du mécanisme de présomption instauré par l’article L. 331‑4-1 du code de la propriété intellectuelle avec les exigences de la directive 2004/48/CE du Par	Sans sort A discuter
20 séance	04/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du dispositif sur l’utilisation de l’exception de fouille de textes et de données prévue à l’article 4 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement europé	Sans sort A discuter
19 séance	04/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou du système ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « système », le mot : « modèle ».	Sans sort A discuter
18 séance	04/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. »	Sans sort A discuter
17 séance	04/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption tient compte du niveau de transparence et de documentation mis à disposition par le fournisseur du modèle ou du système, notamment lorsque celle-ci permet un audit indépendant des sources de données et modalités d’entraînement. »	Sans sort A discuter
16 séance	04/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne s’applique pas aux modèles ou aux systèmes d’intelligence artificielle publiés en source ouverte. ».	Sans sort A discuter
15 séance	04/06/2026	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption ne s’applique pas aux systèmes d’intelligence artificielle développés ou utilisés pour un usage professionnel par des organisations publiques ou privées. ».	Sans sort A discuter
14 séance	04/06/2026	Sylvain Maillard EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Avant l’entrée en vigueur de l’article unique de la présente loi, et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact analysant les effets économiques, juridiques et technologiques prévisibles du mécanisme de présomption d’u	Sans sort A discuter
13 séance	04/06/2026	Sylvain Maillard EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du modèle ou du système d’intelligence artificielle » les mots : « d’un modèle d’intelligence artificielle à usage général au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’	Sans sort A discuter
12 séance	04/06/2026	Éric Bothorel EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
11 séance	04/06/2026	Sylvain Maillard EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au résultat généré par celui-ci ».	Sans sort A discuter

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