Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
49 séance	19/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique À l’alinéa 3, substituer au montant : « 50 », le montant : « 2 ».	Sans sort A discuter
48 séance	19/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique À l’alinéa 2, substituer au montant : « 50 », le montant : « 2 ».	Sans sort A discuter
47 séance	19/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique À l’alinéa 1, substituer au montant : « 50 », le montant : « 2 ».	Sans sort A discuter
46 séance	19/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains, techniques et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective du mécanisme de recouvrement mensuel plafonné à 50 euros sur les revenus et alloc	Sans sort A discuter
45 séance	19/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan chiffré des sommes recouvrées, au titre des amendes fiscales, administratives et pénales impayées, auprès des 0,1 % des contribuables aux plus haut revenus. Ce ra	Sans sort A discuter
44 séance	19/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application des nouvelles sanctions introduites par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à l’encontre des bénéficiaires du revenu de solidari	Sans sort A discuter
43 séance	19/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre et les effets du caractère non récupérable de l’aide financière aux personnes victimes de violences prévue à l’article L. 214‑8 et suivants du code de l’act	Sans sort A discuter
42 séance	19/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, réalisé conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’orientation pour l’emploi et le Haut Conseil du financement de la protection sociale, évaluant les impacts	Sans sort A discuter
41 séance	19/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Toute décision affectant le recouvrement de sommes dues à un bénéficiaire des allocations prévues aux I, II et III ne peut être fondée exclusivement sur un traitement algorithmique et doit faire l’objet d’une motivation individuelle reposant sur	Sans sort A discuter
40 séance	19/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application des nouvelles sanctions introduites par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à l’encontre des bén	Sans sort A discuter
39 séance	19/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à objectiver les facteurs explicatifs du faible recouvrement des amendes pénales, contraventionnelles et forfaitaires délictuelles. « Ce rap	Sans sort A discuter
38 séance	19/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique À l’alinéa 3, substituer au montant : « 50 », le montant : « 1 ».	Sans sort A discuter
37 séance	19/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique À l’alinéa 2, substituer au montant : « 50 », le montant : « 1 ».	Sans sort A discuter
36 séance	19/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique À l’alinéa 1, substituer au montant : « 50 », le montant : « 1 ».	Sans sort A discuter
35 séance	19/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, À la fin du titre, substituer aux mots : « faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux » les mots : « appauvrir les bénéficiaires de minimas sociaux et de prestations familiales. »	Sans sort A discuter
34 séance	19/01/2026	Paul Molac LIOT	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à objectiver les facteurs explicatifs du faible recouvrement des amendes pénales, contraventionnelles et forfaitaires délictuelles. « Ce rap	Sans sort A discuter
33 séance	19/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Supprimer l’alinéa 3.	Sans sort A discuter
32 séance	19/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Supprimer l’alinéa 2.	Sans sort A discuter
31 séance	19/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Supprimer l'alinéa 1.	Sans sort A discuter
30 séance	19/01/2026	Romain Eskenazi SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
29 séance	19/01/2026	Angélique Ranc RN	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « mois » insérer les mots : « dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 p	Sans sort A discuter
28 séance	19/01/2026	Angélique Ranc RN	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, les conditions de sa mise en œuvre administrative, ainsi que l’évolution de leur taux de recouvrement.	Sans sort A discuter
27 séance	19/01/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la saisissabilité de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Il évalue les les conditions de vie des bénéficiaires, leur revenu arbitrable, et leur taux de pauvreté et	Sans sort A discuter
26 séance	19/01/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, Rédiger ainsi le titre : « visant à diminuer le revenu des bénéficiaires des minimas sociaux en permettant la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active, les prestations familiales et l’allocation de solidarité spécifique ».	Sans sort A discuter
25 séance	19/01/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Au 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, le taux : 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % »	Sans sort En traitement
24 séance	19/01/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « III bis . – Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « 5. Aucun frais ne peut être facturé au client pour la réalisation par un établissement de crédit des opérations destinées à l’exécution d’une saisie a	Sans sort En traitement
23 séance	19/01/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la saisissabilité du revenu de solidarité outre-mer (RSO). Il évalue les conséquences sociales et économiques des saisies, notamment sur les conditions de vie des bénéficiaire	Sans sort A discuter
22 séance	19/01/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le troisième alinéa de l’article L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 262‑46 et L. 262‑48 sont applicables à la saisie, au con	Sans sort A discuter
21 séance	19/01/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la saisissabilité de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Il évalue les conséquences sociales et économiques des saisies, notamment sur les conditions de vie	Sans sort A discuter
20 séance	19/01/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « II bis . – L’article L. 815‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette allocation est incessible et insaisissable. » « 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. » II.	Sans sort A discuter
19 séance	19/01/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Supprimer l’alinéa 3.	Sans sort A discuter
18 séance	19/01/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Supprimer l’alinéa 2.	Sans sort A discuter
17 séance	19/01/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Supprimer l'alinéa 1.	Sans sort A discuter
16 séance	19/01/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
15 séance	19/01/2026	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, Rédiger ainsi le titre : « visant à punir les personnes les plus précaires »	Sans sort A discuter
14 séance	19/01/2026	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : « 50 » le montant : « 5 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant : « 50 » le montant : « 5 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 50 » le montant : « 5 ».	Sans sort A discuter
13 séance	19/01/2026	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : « 50 » le montant : « 10 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant : « 50 » le montant : « 10 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 50 » le montant : « 10 ».	Sans sort A discuter
12 séance	19/01/2026	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : « 50 » le montant : « 20 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant : « 50 » le montant : « 20 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 50 » le montant : « 20 ».	Sans sort A discuter
11 séance	19/01/2026	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : « 50 » le montant : « 30 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant : « 50 » le montant : « 30 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 50 » le montant : « 30 ».	Sans sort A discuter
10 séance	19/01/2026	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : « 50 » le montant : « 40 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant : « 50 » le montant : « 40 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 50 » le montant : « 40 ».	Sans sort A discuter
9 séance	19/01/2026	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Supprimer l’alinéa 3.	Sans sort A discuter
8 séance	19/01/2026	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Supprimer l’alinéa 2.	Sans sort A discuter
7 séance	19/01/2026	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Supprimer l’alinéa 1.	Sans sort A discuter
6 séance	19/01/2026	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois	Sans sort A discuter
5 séance	18/01/2026	Josiane Corneloup DR	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les voies d’un meilleur appariement entre les données des juridictions pénales et de la police judiciaire, notamment le casier judiciaire national automatisé et les fichiers d’antéc	Sans sort A discuter
4 séance	18/01/2026	Josiane Corneloup DR	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « non payées, dans la limite de 50 euros par mois » les mots : « pénales et forfaitaires non payées, dans la limite définie au IV de la loi n° du visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie de	Sans sort A discuter
3 séance	15/01/2026	Karine Lebon GDR	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2 séance	15/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
1 séance	15/01/2026	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
AS17 soc	14/01/2026	Josiane Corneloup DR	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les voies d’un meilleur appariement entre les données des juridictions pénales et de la police judiciaire, notamment le casier	Tombé

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