| CL40 lois | 22/05/2026 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 3 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑5, les mots : « Les décisions de saisie sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de saisie, cette dernière est communiquée » | Rejeté |
| CL39 lois | 22/05/2026 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL38 lois | 22/05/2026 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ». | Rejeté |
| CL37 lois | 22/05/2026 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« issue »,
insérer les mots :
« de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au même deuxième alinéa »
les m | Rejeté |
| CL36 lois | 22/05/2026 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article PREMIER Le 5° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et d’obtenir, le cas échéant, de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués l’indemnisation ou la réparation de son préjudice dans les conditions de l’article 706‑164 ; ». | Tombé |
| CL35 lois | 22/05/2026 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article PREMIER Après l’article 706‑164 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑164‑1 ainsi rédigé :
« Art. 706‑164‑1 . – Lorsqu’une juridiction condamne l’auteur à verser des dommages et intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière des dispositions de l’article 706‑164. » | Adopté |
| CL34 lois | 22/05/2026 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis A L’article 222‑49 du code pénal est ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux articles 222‑34 à 222‑37, 222‑38 et 222‑39, sous réserve du treizième alinéa de l’article 131‑21 et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant s | Rejeté |
| CL33 lois | 22/05/2026 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL32 lois | 22/05/2026 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 6 Supprimer cet article. | Retiré |
| CL31 lois | 22/05/2026 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 6 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cent quatre-vingts »
le mot :
« trente ». | Retiré |
| CL30 lois | 22/05/2026 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et à la valeur du bien, des possibilités de réutilisation du bien, soit au bénéfice d’une administration de l’État ou d’une collectivité territoriale, soit, lorsque cette r | Rejeté |
| CL29 lois | 22/05/2026 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL28 lois | 22/05/2026 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL27 lois | 22/05/2026 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 3 I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« non motivée »
les mots :
« expressément motivée, tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause, ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concerné | Rejeté |
| CL26 lois | 22/05/2026 | Vincent Caure EPR | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis A Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑9 et 225‑5 à 225‑12, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui | Retiré |
| CL25 lois | 22/05/2026 | Vincent Caure EPR | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si elle l’estime fondé, saisir le procureur de la République territorialement compétent afin qu’il procède à l’ouverture d’une enquête post-sentencielle. » | Adopté |
| CL24 lois | 22/05/2026 | Philippe Latombe DEM | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 6 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cent quatre‑vingts jours, qui court à compter de la certification de l’état ou du mémoire de frais par l’autorité judiciaire »
les mots :
« trente jours, qui court à compter du dépôt ou de la saisie de l’état ou du mémoire de frais par le prestataire ». | Retiré |
| CL23 lois | 22/05/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL22 lois | 22/05/2026 | Jordan Guitton RN | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 6 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cent quatre-vingts »
les mots :
« quatre-vingt-dix ». | Tombé |
| CL21 lois | 22/05/2026 | Jordan Guitton RN | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 6 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cent quatre-vingts »
le mot :
« soixante ». | Adopté |
| CL20 lois | 22/05/2026 | Jordan Guitton RN | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL19 lois | 22/05/2026 | Jordan Guitton RN | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis A Lorsqu’il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou indirectement d’une infraction ayant procuré un profit, ces biens peuvent faire l’objet d’une peine de confiscation. | Rejeté |
| CL18 lois | 22/05/2026 | Jordan Guitton RN | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis A Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Au sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ». | Rejeté |
| CL17 lois | 22/05/2026 | Jordan Guitton RN | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 4 Lorsque des cryptoactifs saisis ont été cédés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant jugement dans les conditions prévues aux articles 706‑153 et 706‑154 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement prend en compte la valeur de ces actifs au jour | Adopté |
| CL16 lois | 22/05/2026 | Jordan Guitton RN | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, ». | Retiré |
| CL15 lois | 22/05/2026 | Jordan Guitton RN | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« notamment »
les mots :
« en priorité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« lorsque celle-ci en fait la demande ». | Tombé |
| CL14 lois | 21/05/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 6 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cent quatre-vingts »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du délai prévu au quatrième aliéna du présent article »
les mots :
« d’un délai de cent quatre-vingts jours ». | Rejeté |
| CL13 lois | 21/05/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 6 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cent quatre-vingts »
le mot :
« trente ». | Rejeté |
| CL12 lois | 21/05/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL11 lois | 21/05/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis A Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL10 lois | 21/05/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ». | Tombé |
| CL9 lois | 21/05/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL8 lois | 21/05/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« de l’accord du propriétaire et ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« de l’accord du propriétaire et ». | Tombé |
| CL7 lois | 21/05/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 2 I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Toutefois, le montant total des biens détruits ne peut excéder 3 000 euros par personne et dans une même procédure d’enquête ou d’instruction. »
II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer la phr | Rejeté |
| CL6 lois | 21/05/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les délais de contestation sont portés à 15 jours, hors le cas de la notification orale en matière de stupéfiants. » | Rejeté |
| CL5 lois | 21/05/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL4 lois | 21/05/2026 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL2 lois | 20/05/2026 | Xavier Breton DR | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 6 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cent quatre-vingts »
le mot :
« soixante ». | Adopté |
| CL1 lois | 20/05/2026 | Xavier Breton DR | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 6 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cent quatre-vingts »
le mot :
« trente ». | Rejeté |