| 14 séance | 28/05/2026 | Élisabeth de Maistre DR | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 13 séance | 28/05/2026 | Élisabeth de Maistre DR | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ». | Rejetéscrutin public |
| 12 séance | 28/05/2026 | Élisabeth de Maistre DR | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis A À la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ». | Rejetéscrutin public |
| 11 séance | 28/05/2026 | Élisabeth de Maistre DR | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ». | Rejetéscrutin public |
| 10 séance | 28/05/2026 | Corinne Vignon EPR | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 9 séance | 28/05/2026 | Corinne Vignon EPR | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 8 séance | 28/05/2026 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 2 bis I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article 41‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs sa | Retiré |
| 7 séance | 28/05/2026 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« pour blanchiment ou pour une infraction mentionnée aux articles 706‑73 à 706‑74 du présent code, ». | Rejeté |
| 6 séance | 28/05/2026 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 3 I. – Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, les mots : « Les décisions de confiscation sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de confiscation, cette dernière est communiquée ».
II. – Le code de procéd | Rejeté |
| 5 séance | 28/05/2026 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ». | Adopté |
| 4 séance | 28/05/2026 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« issue »,
insérer les mots :
« de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« au même deuxième alin | Rejeté |
| 3 séance | 28/05/2026 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 2 bis Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article 41‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également ordonner de remettre à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confi | Rejeté |
| 1 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 6 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« soixante »
le mot :
« trente ». | Rejetéscrutin public |
| CL77 lois | 27/05/2026 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL76 lois | 27/05/2026 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 6 I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2029 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ». | Retiré |
| CL75 lois | 26/05/2026 | Jean-Luc Warsmann LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 7 :
« Art. 706‑166‑1. – Lorsqu’une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée en application du quatrième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal à titre de | Adopté |
| CL74 lois | 26/05/2026 | Jean-Luc Warsmann LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la décision de condamnation à la peine de confiscation mentionnée au premier alinéa du présent article »
les mots :
« cette décision ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux dernières phrases. | Adopté |
| CL73 lois | 26/05/2026 | Jean-Luc Warsmann LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , sur lesquels porte la condamnation »
les mots :
« dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. | Adopté |
| CL72 lois | 26/05/2026 | Jean-Luc Warsmann LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le juge de l’application des peines »
les mots :
« Le procureur de la République ». | Adopté |
| CL71 lois | 26/05/2026 | Jean-Luc Warsmann LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, et à due concurrence du montant identifié pour que la peine de confiscation soit entièrement exécutée. » | Adopté |
| CL70 lois | 26/05/2026 | Jean-Luc Warsmann LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Il est mis fin à l’enquête post-sentencielle si :
« 1° La peine de confiscation a été entièrement exécutée ;
« 2° La peine est prescrite. » | Adopté |
| CL69 lois | 26/05/2026 | Philippe Latombe DEM | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 6 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,
substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »
le mot :
« soixante ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« soixante »
le m | Tombé |
| CL68 (Rect) lois | 26/05/2026 | Jean-Luc Warsmann LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 6 I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Au 31 décembre 2027, au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I , les mots : « cent quatre-vingt » sont remplacés par les mots : | Tombé |
| CL67 lois | 26/05/2026 | Jean-Luc Warsmann LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 2 L’article 694‑12 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 99‑2, 706‑144 et 706‑146 sont applicables pour la gestion des saisies réalisées sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires étrangères, sur requête ou après avis du pr | Adopté |
| CL66 lois | 26/05/2026 | Jean-Luc Warsmann LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 2 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article 41‑5 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l’autorité du ministère de la justice » ; | Adopté |
| CL65 lois | 26/05/2026 | Jean-Luc Warsmann LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article PREMIER L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d’avoir été l’instrument de l’infraction motivant la | Adopté |
| CL64 lois | 26/05/2026 | Jean-Luc Warsmann LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner »
les mots :
« ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) | Adopté |
| CL63 lois | 26/05/2026 | Jean-Luc Warsmann LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 3 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« de la demande »
les mots :
« du recours ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l’alinéa 9. | Adopté |
| CL62 lois | 26/05/2026 | Jean-Luc Warsmann LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 3 I. – Au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le cas échéant, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l’alinéa 9. | Adopté |
| CL61 lois | 26/05/2026 | Jean-Luc Warsmann LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à toute partie intéressée »
les mots :
« aux parties intéressées ». | Adopté |
| CL60 lois | 26/05/2026 | Jean-Luc Warsmann LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 2. | Adopté |
| CL59 lois | 25/05/2026 | Jean-Luc Warsmann LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis A À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« a pas à »
les mots :
« est pas ». | Adopté |
| CL58 lois | 25/05/2026 | Jean-Luc Warsmann LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« cette décision ». | Adopté |
| CL57 lois | 25/05/2026 | Jean-Luc Warsmann LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 4 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« la vente ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 8. | Adopté |
| CL56 lois | 22/05/2026 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 2 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article 41‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également ordonner de remettre à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et | Rejeté |
| CL55 lois | 22/05/2026 | Paul-André Colombani LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL54 lois | 22/05/2026 | Paul-André Colombani LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL53 lois | 22/05/2026 | Paul-André Colombani LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que ces biens, droits ou valeurs sont détenus par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale interposée, sous réserve des droits des tiers de bonne foi ». | Adopté |
| CL52 lois | 22/05/2026 | Paul-André Colombani LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL51 lois | 22/05/2026 | Paul-André Colombani LIOT | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL50 lois | 22/05/2026 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL49 lois | 22/05/2026 | Élisabeth de Maistre DR | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ». | Rejeté |
| CL48 lois | 22/05/2026 | Élisabeth de Maistre DR | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ou prononcée à titre de peine principale, ». | Retiré |
| CL47 lois | 22/05/2026 | Élisabeth de Maistre DR | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis A À la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :
« et de la personnalité de son auteur ». | Rejeté |
| CL46 lois | 22/05/2026 | Élisabeth de Maistre DR | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ». | Rejeté |
| CL45 lois | 22/05/2026 | Élisabeth de Maistre DR | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ». | Rejeté |
| CL44 lois | 22/05/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 3 I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« non motivée »
les mots :
« expressément motivée, tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause, ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concerné | Rejeté |
| CL43 lois | 22/05/2026 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 bis À l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« pour blanchiment ou pour une infraction mentionnée aux articles 706‑73 à 706‑74 du présent code, ». | Rejeté |
| CL42 lois | 22/05/2026 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 5 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». | Rejeté |
| CL41 lois | 22/05/2026 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | Article 6 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cent quatre-vingts »
le mot :
« soixante ». | Adopté |