Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 séance | 24/11/2025 | Nicole Le Peih EPR | Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS | Article PREMIER Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’évolution des rémunérations nettes des apprentis, ventilé par secteur d’activité, tranche d’âge et niveau de diplôme. | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 24/11/2025 | Nicole Le Peih EPR | Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS | Article PREMIER Les dispositions de l’article 1 er entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2028. | Sans sort En traitement |
| 1 séance | 24/11/2025 | Nicole Le Peih EPR | Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS | Article PREMIER Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d’évaluation sur l'impact de l'assujettissement à la CSG/CRDS pour les apprentis est remis au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de six mois. | Sans sort En traitement |
| AS4 soc | 15/11/2025 | Gaëtan Dussausaye RN | Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme d | Sans sort Retiré |
| AS3 soc | 15/11/2025 | Gaëtan Dussausaye RN | Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs | Sans sort Retiré |
| AS2 soc | 15/11/2025 | Gaëtan Dussausaye RN | Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS | Article PREMIER I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase | Sans sort Retiré |
| AS1 soc | 15/11/2025 | Gaëtan Dussausaye RN | Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |