Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
39 séance	09/05/2026	Annie Vidal EPR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 4 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Dans le cas prévu au cinquième alinéa, le tuteur ou le curateur reprenant l’exercice de la mesure de protection informe sans délai la personne protégée, le juge, les autres organes de la protection et les tiers intéressés du décès des personnes désignées en premier	Sans sort A discuter
38 séance	09/05/2026	Annie Vidal EPR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 4 Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « Le juge recueille l’avis de la personne protégée sur cette désignation, après l’avoir dûment informée des conséquences de celle-ci ».	Sans sort A discuter
37 séance	09/05/2026	Claire Marais-Beuil RN	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 4 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas d’empêchement du second mandataire, ou de l’absence de nomination d’un second mandataire par le juge, le mandataire initial en informe le juge qui nommera un second mandataire. »	Sans sort A discuter
36 (Rect) séance	09/05/2026	Claire Marais-Beuil RN	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence des mots : « les personnes » le mot : « celles ».	Sans sort A discuter
35 séance	09/05/2026	Claire Marais-Beuil RN	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « – après la troisième occurrence du mot : « ou, », sont insérés les mots : « oncles et tantes ou neveux et nièces ou ».	Sans sort A discuter
34 séance	08/05/2026	Colette Capdevielle SOC	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
33 séance	07/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 9 L’article L. 215‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette information intègre notamment une sensibilisation à l’accompagnement à la prise de décision de la personne protégée par l’accès à une information accessible, adaptée à son degré de c	Sans sort A discuter
32 séance	07/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 Supprimer l’alinéa 4.	Sans sort A discuter
31 séance	07/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 4 Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « sous réserve que le second mandataire n’assume pas un nombre de mandats supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État »	Sans sort A discuter
30 séance	07/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article PREMIER L’article 500 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôles des comptes de gestion mentionnés au présent article et à l’article 512 ne peuvent être assurés que par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire au compte. »	Sans sort En traitement
29 séance	07/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « gestion », insérer les mots : « dont le contrôle en application du deuxième alinéa de l’article 512 ne peut être assuré que par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire au compte, »	Sans sort A discuter
28 séance	07/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 9 L'article L. 215‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par l'alinéa suivant : « Elles vérifient annuellement que la personne protégée bénéficie des aides et prestations auxquelles elle a droit au titre du livre II du présent code. »	Sans sort En traitement
27 séance	07/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 5 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et vérifie annuellement qu’il bénéficie des aides et prestations auxquelles il a droit au titre du livre II du code de l’action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale. »	Sans sort A discuter
26 séance	07/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 5 Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et de vérifier annuellement qu’il bénéficie des aides et prestations auxquelles il a droit au titre du livre II du code de l’action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale. »	Sans sort A discuter
25 séance	07/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 4 À l’alinéa 5, après le mot : « protégée », insérer les mots : « , y compris au regard des aides et prestations auxquelles elle a droit au titre du livre II du code de l’action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale, »	Sans sort A discuter
24 séance	07/05/2026	Émeline K/Bidi GDR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La conclusion du mandat de gestion immobilière doit être autorisée par le juge des contentieux de la protection. Il opère un contrôle des clauses pour s’assurer que le mandat ne contrevient pas aux intérêts du majeur protégé. » II. – En	Sans sort A discuter
23 séance	07/05/2026	Xavier Albertini HOR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « les mots : « ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin » sont remplacés par les mots : « , neveux et nièces, oncles et tantes, ainsi que le conjoint, le parte	Sans sort A discuter
22 séance	07/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le consentement éclairé de la personne et l’expression de sa volonté sont recherchés à partir de son histoire de vie, de ses comportements et de ses préférences et en l’informant par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa comp	Sans sort A discuter
21 séance	07/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le quatrième alinéa de l’article 427 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’assure que la personne protégée bénéficie d’une information accessible et adaptée à son degré de compréhension et l’accompagne dans la prise de déc	Sans sort En traitement
20 séance	07/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 5 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ce mandat, le consentement éclairé et l’expression de la volonté, entendue comme la vie que la personne bénéficiaire du mandat de protection future veut vivre, sont recherchés activement par un accompagnement à la prise de décision et	Sans sort A discuter
19 séance	07/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 4 I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots « est recherché » les mots : « et l’expression de sa volonté sont recherchés à partir de son histoire de vie, de ses comportements et de ses préférences ». II. – En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 3 par le	Sans sort A discuter
18 séance	07/05/2026	Colette Capdevielle SOC	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 La section VI du chapitre II du titre XI du livre I er du code civil est complétée par un article 494‑13 ainsi rédigé : « Art. 494‑13. – Toute personne majeure peut désigner, par acte notarié ou par acte sous signature privée contresigné par un avocat, une ou plusieurs personnes physiques pour ex	Sans sort A discuter
17 séance	07/05/2026	Colette Capdevielle SOC	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 5 Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le même article 479 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le mandat s’étend à la protection de la personne, la nature de l’intervention du mandataire est précisée lors de l’activation du mandat dans les cond	Sans sort A discuter
16 séance	07/05/2026	Colette Capdevielle SOC	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le sixième alinéa du même article 427 est complété par les mots : « , sous réserve de l’application de son régime matrimonial ».	Sans sort En traitement
15 séance	07/05/2026	Colette Capdevielle SOC	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à la condition que le gestionnaire soit titulaire de la carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » délivrée dans les conditions prévues par la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à c	Sans sort A discuter
14 séance	07/05/2026	Colette Capdevielle SOC	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 10 Dans le délai de trois mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la nécessité de garantir la représentation obligatoire d’un avocat dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures de protection juridique des majeurs – sauvegarde de just	Sans sort En traitement
13 séance	07/05/2026	Colette Capdevielle SOC	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
12 séance	07/05/2026	Colette Capdevielle SOC	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 7 Supprimer l’alinéa 6.	Sans sort A discuter
11 séance	07/05/2026	Colette Capdevielle SOC	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 I. – Au début de l’alinéa 8, ajouter les deux phrases suivantes : « Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le consentement éclairé de la personne protégée doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, avant que l’habilité désign	Sans sort A discuter
10 séance	07/05/2026	Colette Capdevielle SOC	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 À l’alinéa 7 après le mot : « situation », insérer les mots : « , des volontés et des préférences ».	Sans sort A discuter
9 séance	07/05/2026	Colette Capdevielle SOC	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 5 Après l’alinéa 27 insérer l’alinéa suivant : « La durée maximale d’application du mandat de protection future est mentionnée dans le mandat. Si le mandat de protection future ne dispose d’aucune durée maximale d’application, le juge fixe la durée de la mesure. Le juge peut prononcer le renouvelleme	Sans sort A discuter
8 séance	07/05/2026	Colette Capdevielle SOC	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et de sa famille, désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, les personnes qui exerceront » le mot : « , désigner la ou les personnes susceptibles d’exercer ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux	Sans sort A discuter
7 séance	07/05/2026	Colette Capdevielle SOC	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 Supprimer les alinéas 3 à 5.	Sans sort A discuter
6 séance	07/05/2026	Colette Capdevielle SOC	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
5 séance	07/05/2026	Colette Capdevielle SOC	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « autorisé à condition que les fonds encaissés pour le compte de la personne protégée transitent par un compte du mandataire ouvert à cet effet, fassent l’objet d’une individualisation au moyen d’un sous-compte ouvert au nom de la personne protégée, distinc	Sans sort A discuter
4 séance	07/05/2026	Patrick Hetzel DR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Avant de statuer sur une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, le juge s’assure qu’il n’existe pas de mandat de protection future régulièrement établi susceptible de répondr	Sans sort A discuter
3 séance	07/05/2026	Patrick Hetzel DR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 2 I. – À l’alinéa 1, après le mot : « informations », insérer les mots : « strictement nécessaires et proportionnées à la prévention d’un danger grave et sérieusement probable pour la personne, et ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le même article 431 d	Sans sort A discuter
2 séance	07/05/2026	Sébastien Huyghe EPR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article PREMIER Le code civil est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre XI est ainsi modifié : a) La section 1 est ainsi modifiée : – l’article 425 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès l’ouverture de la mesure, la personne chargée de la protection recherche si la constitution d’une fiducie perme	Sans sort En traitement
1 séance	07/05/2026	Sébastien Huyghe EPR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article PREMIER Le code civil est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre II du titre IX est ainsi modifiée : a) Avant le dernier alinéa de l’article 387‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits du mineur. » ; b) Le 4° de l’article 387‑2 est ab	Sans sort En traitement
CL83 lois	06/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 5 Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « père et mère » les mots : « pères et mères ».	Adopté
CL82 lois	06/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « pour cause de maladie, d’accident ou de congés légaux ».	Tombé
CL81 lois	06/05/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « temporaire et exceptionnelle » les mots : « pour cause de maladie, d’accident ou de congés légaux ».	Tombé
CL80 lois	06/05/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 Après le mot : « protégée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « et pris en compte ses volontés et préférences. »	Rejeté
CL79 lois	05/05/2026	Annie Vidal EPR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de trois ».	Tombé
CL78 lois	05/05/2026	Annie Vidal EPR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 5 À l’alinéa 28, substituer aux mots : « le cas échéant » le mot : « éventuellement ».	Adopté
CL77 lois	05/05/2026	Annie Vidal EPR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « sont pas en » les mots : « font pas l’objet d’une mesure de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « en » le mot : « de ». III. – En conséquence, à ladite phr	Tombé
CL76 lois	05/05/2026	Annie Vidal EPR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 5 À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « en » les mots : « faisant l’objet d’une ».	Adopté
CL75 lois	05/05/2026	Annie Vidal EPR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 5 Supprimer l'alinéa 4.	Adopté
CL74 lois	05/05/2026	Annie Vidal EPR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 4 À l’alinéa 14, substituer aux mots : « conformément aux dispositions » les mots : « en application ».	Adopté
CL73 lois	05/05/2026	Annie Vidal EPR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 4 Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « 3° L’article 450 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération de la situation de la personne prot	Tombé

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