Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL17 lois | 28/11/2025 | Élisabeth de Maistre DR | Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL16 lois | 28/11/2025 | Élisabeth de Maistre DR | Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL15 lois | 28/11/2025 | Élisabeth de Maistre DR | Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL14 lois | 28/11/2025 | Élisabeth de Maistre DR | Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance | Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et ex | Rejeté |
| CL13 lois | 28/11/2025 | Élisabeth de Maistre DR | Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il ne s’applique pas aux personnes se déclarant mineures dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et e | Tombé |
| CL12 lois | 28/11/2025 | Élisabeth de Maistre DR | Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL11 lois | 28/11/2025 | Élisabeth de Maistre DR | Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL10 lois | 28/11/2025 | Élisabeth de Maistre DR | Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance | Article 2 À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ». | Tombé |
| CL9 lois | 28/11/2025 | Élisabeth de Maistre DR | Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ». | Tombé |
| CL8 lois | 28/11/2025 | Béatrice Roullaud RN | Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« audience »,
insérer les mots :
« dans des termes adaptés à son âge et à son discernement, ». | Tombé |
| CL7 lois | 28/11/2025 | Béatrice Roullaud RN | Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL6 lois | 28/11/2025 | Béatrice Roullaud RN | Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance | Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« huit jours »
les mots :
« vingt-quatre heures ». | Tombé |
| CL5 lois | 28/11/2025 | Béatrice Roullaud RN | Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance | Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les huit jours »
les mots :
« sans délai à compter ». | Tombé |
| CL4 lois | 28/11/2025 | Marianne Maximi LFI-NFP | Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 375‑1 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Dès l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat pour assister l | Retiré |
| CL3 lois | 28/11/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance | Article 2 Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Dès l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat pour assister le mineur sans considér | Retiré |
| CL2 lois | 28/11/2025 | Katiana Levavasseur RN | Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Cette information est délivrée dans un langage adapté à son âge et à ses capacités de discernement. Lorsqu’il n’est manifestement pas en mesure de la comprendre, l’information relative à ces droits est portée à la connaissance de l’administra | Tombé |
| CL1 lois | 28/11/2025 | Katiana Levavasseur RN | Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance | Article 2 Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9‑1‑1. – Le mineur assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative bénéficie de droit, à tous les stades de la procédure, de l’aide ju | Retiré |