Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
242 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 9 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif d’octroyer à l’Agence française de lutte contre le dopage les moyens humains et financiers nécessaires pour procéder aux missions prévues par la présente loi et à l’ensemble de ses prérogatives prévues à l’article L. 232	Rejeté
241 séance	12/12/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant « La Nation se fixe pour objectif d’octroyer à l’Agence française anticorruption les moyens humains et financiers nécessaires pour procéder aux contrôles prévus par la présente loi et à l’ensemble de ses missions prévues à l’article 3 de la loi n° 2016‑169	Rejeté
240 séance	12/12/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Des groupements de collectivités territoriales mentionnés à l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du même code dans le seul cadre de leurs activités	Rejeté
239 séance	12/12/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les juridictions françaises sont compétentes dans le cadre de l’exécution du contrat ville hôte. »	Rejeté
238 séance	12/12/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
237 séance	12/12/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 3 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Toute publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte, visée au présent article, est soumise à une taxation exceptionnelle proportionnelle à la durée d’affichage. Cette taxe au bénéfice des collectivit	Rejetéscrutin public
236 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 3 Supprimer les alinéas 15 à 17.	Rejetéscrutin public
235 séance	12/12/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 3 Supprimer l’alinéa 13.	Rejetéscrutin public
234 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 3 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de 500 mètres de distance autour » les mots : « limité à l’enceinte ».	Rejetéscrutin public
233 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 3 I. – A la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , par dérogation aux interdictions d’affichage : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 13.	Rejetéscrutin public
232 séance	12/12/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
231 séance	12/12/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 35 Rédiger ainsi l’article : « A la fin du premier alinéa du III de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les mots : « sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrer	Rejeté
230 séance	12/12/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 35 Rédiger ainsi cet article : « L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi rédigé : « L’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotectio	Rejeté
229 séance	12/12/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 35 Rédiger ainsi cet article : « L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est abrogé. »	Rejeté
228 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 35 Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 2 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – Lors des grands évènements ou grands rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑11‑1 du co	Rejetéscrutin public
227 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 35 La première phrase du premier alinéa du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : « au moins un mois avant la mise en œuvre effective du traitement ».	Rejetéscrutin public
226 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 35 Supprimer l’alinéa 4.	Rejetéscrutin public
225 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 34 Supprimer l’alinéa 8.	Rejetéscrutin public
224 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 33 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le fichier constitué sur la base des données liées aux enquêtes administratives prévues au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure ne peut être croisé avec aucun autre fichier de police. « L’avis émis par l’aut	Rejeté
223 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 33 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
222 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 31 Supprimer cet article.	Rejeté
221 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 35 Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa du III de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réunion publique a également pour objectif d’e	Rejeté
220 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 35 Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa du III de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information donne lieu à une totale transparen	Rejeté
219 séance	12/12/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 35 Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° du VI de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les bases de données collectées à cette occasion ne	Rejetéscrutin public
218 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 35 Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du IV de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, après la seconde occurrence du mot : « biométrique », sont insérés les mots : « , telle que défin	Rejetéscrutin public
217 séance	12/12/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 35 Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – L’ensemble des données collectées dans le cadre du	Rejetéscrutin public
216 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 35 L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : 1° A la première phrase du I, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance » ; 2° Le III est ainsi modif	Rejetéscrutin public
215 séance	12/12/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 35 Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les mots : « récréatives ou culturelles » sont supprimés. »	Rejetéscrutin public
214 séance	12/12/2025	Denis Fégné SOC	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 18 bis Supprimer cet article.	Adopté
213 séance	12/12/2025	Denis Fégné SOC	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 22 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et validée par le ministère chargé des transports ».	Rejetéscrutin public
212 séance	12/12/2025	Denis Fégné SOC	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Articles 12 Dans chaque département accueillant un ou plusieurs sites olympiques ou paralympiques, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques organise, sous l’autorité de l’État, une concertation régulière avec les collectivités territoriales concernées, portant notamment sur l’implantation d	Rejetéscrutin public
211 séance	12/12/2025	Denis Fégné SOC	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Articles 12 À l’alinéa 1, après l’année : « 2030, », insérer les mots : « s’inscrit dans une démarche intégrant les objectifs de durabilité des projets, l’adaptation des stations et villages de montagne au changement climatique ainsi que l’appréciation de leur impact sur la vie quotidienne et leur utilité au	Rejetéscrutin public
210 (Rect) séance	12/12/2025	Denis Fégné SOC	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Articles 12 I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de 2030 peut s’effectuer dans les conditions définies à l’article L. 123 19 dudit code » les mots : « d’hiver des Alpes françaises 2030, s’inscrit dans une démarche intégrant les objectifs de durabilité des projets, l’adaptation des stations et	Tombé
209 séance	12/12/2025	Denis Fégné SOC	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 3 bis I. – L’organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en pla	Adopté
208 séance	12/12/2025	Denis Fégné SOC	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I bis . – Sur la base du rapport mentionné au I, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 élabore et soumet pour validation au ministère chargé de l'environnement un plan d’action visant	Rejetéscrutin public
207 séance	12/12/2025	Denis Fégné SOC	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 3 bis À l’alinéa 1, après le mot : « publie », insérer les mots : « , après avis du Haut Conseil pour le climat et du Conseil national de la protection de la nature, ».	Rejetéscrutin public
206 séance	12/12/2025	Denis Fégné SOC	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 3 bis À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « douze mois ».	Rejeté
205 séance	12/12/2025	Denis Fégné SOC	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 3 bis Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, après consultation du Haut Conseil pour le Climat et du Conseil national de la protection	Rejeté
204 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 35 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
203 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 37 Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les finances publiques du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique. Ce rapport évalue l’enveloppe totale des crédits publics destinés à ces dispositifs.	Rejetéscrutin public
202 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 35 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
201 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 35 La première phrase du premier alinéa du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : « au moins quarante-huit heures avant la mise en œuvre effective du traitement »	Rejetéscrutin public
200 séance	12/12/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 35 La première phrase du premier alinéa du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : « au moins dix jours ouvrés avant la mise en œuvre effective du traitement »	Rejetéscrutin public
199 séance	12/12/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 35 Supprimer les alinéas 2 à 4.	Rejeté
198 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 35 Supprimer les alinéas 2 à 5.	Rejeté
197 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 37 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les défaillances de l’application de l’article L. 22‑10‑1 du code de sécurité intérieure durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il propose également des pré	Rejetéscrutin public
196 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 37 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance mise en œuvre pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ce rapport fait notamment un ét	Rejetéscrutin public
195 séance	12/12/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
194 séance	12/12/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 37 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le terrorisme au cours de grands événements et grands rassemblements prévues par	Rejetéscrutin public
193 séance	12/12/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Article 34 I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sauf urgence dûment justifiée, ». II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « soixante-douze heures » les mots : « quinze jours ouvrés ».	Rejetéscrutin public

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