Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 52 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant total des crédits consommés en 2024 relatifs à la politique de l’éducation prioritaire de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État | Sans sort A discuter |
| 51 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant la sous-exécution des crédits alloués à la formation des enseignants au cours de l’exercice budgétaire 2024 et détaillant la manière dont ces crédits ont été effectiv | Sans sort A discuter |
| 50 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le détail des annulations réalisées au cours de l’exercice 2024 sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » faisant suite à la publication du décret n° 2 | Sans sort A discuter |
| 49 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2024 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de | Sans sort A discuter |
| 48 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 47 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, comprenant les montants en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ouverts et cons | Sans sort A discuter |
| 46 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les causes et les conséquences des restes à payer de la mission « Défense ». | Sans sort A discuter |
| 45 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’efficacité des annulations de crédits décidées en 2024, sur les transferts de crédits effectués en fin d’année entre les programmes concernés et sur la pertinence d’av | Sans sort A discuter |
| 44 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 4 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 43 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 42 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution du stock de dette au sens de Maastricht mis en perspective des évolutions du patrimoine des ménages. Il propose également une série d’indicateurs permettant | Sans sort A discuter |
| 41 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État. | Sans sort A discuter |
| 40 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l’ensemble d | Sans sort A discuter |
| 39 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2024. Ce rapport analyse l’évolution des émissions d’obligations assim | Sans sort A discuter |
| 38 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 37 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 36 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article liminaire Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 35 séance | 04/06/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 34 séance | 04/06/2025 | Jean-Philippe Tanguy RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 4 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 33 séance | 04/06/2025 | Jean-Philippe Tanguy RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 32 séance | 04/06/2025 | Jean-Philippe Tanguy RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 31 séance | 04/06/2025 | Jean-Philippe Tanguy RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 30 séance | 04/06/2025 | Jean-Philippe Tanguy RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article liminaire Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 29 séance | 04/06/2025 | Eva Sas ECOS | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, comprenant les montants en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ouverts et cons | Sans sort A discuter |
| 28 séance | 04/06/2025 | Eva Sas ECOS | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les patrimoines des contribuables appartenant aux percentiles P99.99, P99.999 et P99.9998.
Ce rapport précise le niveau de richesse de ces contribuables, en indiquant | Sans sort A discuter |
| 27 séance | 04/06/2025 | Eva Sas ECOS | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de l’exécution budgétaire de l’État, selon la méthodologie du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État annexé au projet de loi de fina | Sans sort Retiré |
| 26 séance | 04/06/2025 | Eva Sas ECOS | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État annexé au projet de loi de finances pour 2024 | Sans sort Retiré |
| 25 séance | 04/06/2025 | Eva Sas ECOS | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport expliquant les raisons de l’augmentation des dépenses fiscales, en particulier celles ayant un impact environnemental négatif. Ce rapport présente les mesures envisagées pour amél | Sans sort Retiré |
| 24 séance | 04/06/2025 | Eva Sas ECOS | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution entre 2019 et 2024 inclus des dix nouveaux indicateurs de richesse nationale utilisés par l’Institut national de la statistique et des études économiques da | Sans sort A discuter |
| 23 séance | 04/06/2025 | Eva Sas ECOS | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sur-exécution des crédits alloués au dispositif de leasing social. Ce rapport analyse également les conséquences de l’arrêt de ce dispositif en 2024, notamment sur la lutte | Sans sort A discuter |
| 22 séance | 04/06/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 21 séance | 04/06/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la soutenabilité budgétaire à long terme, pour le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », de l’expérimentation des voi | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 04/06/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’exclusion des amendes zones à faibles émissions du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». | Sans sort A discuter |
| 19 séance | 04/06/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan pluriannuel consolidé du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » portant le coût du parc radar et établissant s | Sans sort A discuter |
| 18 séance | 04/06/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les causes et les conséquences de la perte de cohérence budgétaire du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », notamment la montée | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 04/06/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 2 Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer les cinq lignes suivantes :
«
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers hors | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 04/06/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 04/06/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les causes et les conséquences des restes à payer de la mission « Défense ». | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 04/06/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes des dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre budgétaire de la politique migratoire en 2024 et les perspectives de correction envisagées. | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 04/06/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la sous-budgétisation récurrente du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et les conditions d’une | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 04/06/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence économique et budgétaire des soutiens publics consacrés à l’éolien en mer du programme 345 « Service public de l’énergie », au regard des coûts comparés de | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 04/06/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’emploi fait par les anciens Premiers ministres des crédits qui leur sont attribués et évaluant la pertinence de conserver ce dispositif. | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 04/06/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’efficacité des annulations de crédits décidées en 2024, sur les transferts de crédits effectués en fin d’année entre les programmes concernés et sur la pertinence d’av | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 04/06/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux perspectives d’évolution et aux conditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicale d’État. | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 04/06/2025 | Matthias Renault RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dynamique et la soutenabilité des restes à payer de l’État, présentant notamment un calendrier d’apurement consolidé pour le budget de l’État. | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 04/06/2025 | David Guiraud LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 9 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 04/06/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 8 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 04/06/2025 | David Guiraud LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 7 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 04/06/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, pour chaque année depuis 2017 :
1) L’évolution du solde structurel, du solde conjoncturel et du solde des mesures ponctuelles et temporaires ;
2) Les mesures ayant c | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 04/06/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |