Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 103 séance | 05/06/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de conditionner la partie excédentaire de la contribution française au budget de l’Union européenne pour peser au sein du Conseil européen, afin de perm | Sans sort A discuter |
| 102 séance | 05/06/2025 | David Guiraud LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des dépenses fiscales et des baisses de prélèvements obligatoires dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017. Ce rapport réalise en outre une évaluation | Sans sort A discuter |
| 101 séance | 05/06/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 2021 et 2025, au regard des suppressions d’impositions locales et de l’inflation. Ce rapport détaille l’évolu | Sans sort A discuter |
| 100 séance | 05/06/2025 | David Guiraud LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2024 des recettes pour les collectivités territoriales des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise les montants de la dotation globale de | Sans sort A discuter |
| 99 séance | 05/06/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et justifiant l’augmentation des reports de crédits du budget de l’État d’une année sur l’autre depuis 2020. | Sans sort A discuter |
| 98 séance | 05/06/2025 | David Guiraud LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d'autorisations d'engagement et de crédit de paiement non consommés en 2024 et non reportés. | Sans sort A discuter |
| 97 séance | 05/06/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport détaillé sur les crédits alloués par l’État à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Ce rapport recense l’ensemble des dépenses publiques inscrites dans les budget | Sans sort A discuter |
| 96 séance | 05/06/2025 | David Guiraud LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 6 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 95 séance | 05/06/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 5 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 94 séance | 05/06/2025 | David Guiraud LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 4 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 93 séance | 05/06/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 92 séance | 05/06/2025 | David Guiraud LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 91 séance | 05/06/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant en détail le taux effectif d’imposition sur les sociétés payé par les entreprises selon leur résultat net et leur secteur d’activité sur la période 2017‑2024.
Ce rappor | Sans sort A discuter |
| 90 séance | 05/06/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les aides publiques intégrées dans la norme fiscale ou déclassées chaque année entre 2017 et 2024.
Ce rapport détaille, pour chaque dispositif concerné : le coût annuel | Sans sort A discuter |
| 89 séance | 05/06/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant en détail l’évolution des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » depuis 2012.
Ce rapport présente, pour chaque exercice budgétaire :
1) Le montant de | Sans sort A discuter |
| 88 séance | 05/06/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les effets des politiques budgétaires sur la croissance économique depuis 2017. Ce rapport détaille l’évolution des dépenses publiques par rapport à l’inflation et à la | Sans sort A discuter |
| 87 séance | 05/06/2025 | David Guiraud LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant en détail, depuis 2017, les contributions des ménages et des entreprises au financement de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Ce rapport comporte : | Sans sort A discuter |
| 86 séance | 05/06/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant, pour chaque année de 2017 à 2024 :
– Le montant moyen d’impôt sur le revenu acquitté, après application des réductions et crédits d’impôt, ainsi que le taux moyen réel | Sans sort A discuter |
| 85 séance | 05/06/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et évaluant les aides publiques perçues en 2024 par les entreprises ayant reçu au moins un million d’euros d’aides publiques.
Ce rapport précise, pour chaque entrepris | Sans sort A discuter |
| 84 séance | 05/06/2025 | Anthony Boulogne RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant total des crédits consommés en 2024 relatifs à la politique de l’éducation prioritaire au sein de la mission « Enseignement scolaire » du budget général d | Sans sort A discuter |
| 83 séance | 05/06/2025 | Anthony Boulogne RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le détail des annulations réalisées au cours de l’exercice 2024 sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » faisant suite à la publication du décret n° 2 | Sans sort A discuter |
| 82 séance | 05/06/2025 | Anthony Boulogne RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant la sous-exécution des crédits alloués à la formation des enseignants au cours de l’exercice budgétaire 2024 et détaillant la manière dont ces crédits ont été effectiv | Sans sort A discuter |
| 81 séance | 05/06/2025 | Anthony Boulogne RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2024 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de | Sans sort A discuter |
| 80 séance | 05/06/2025 | Anthony Boulogne RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan bud | Sans sort A discuter |
| 79 séance | 05/06/2025 | Anthony Boulogne RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaille l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des charges d’intér | Sans sort A discuter |
| 78 séance | 05/06/2025 | Christine Arrighi ECOS | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre 2025, puis chaque année avant le 1 er mai, un rapport qui présente :
– Les hypothèses de chiffrage des stratégies et programmations pluriannuelles élaborées par l’État en dehors des lois de programmation sectorielles et politiques | Sans sort A discuter |
| 77 séance | 05/06/2025 | Tristan Lahais ECOS | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Le Gouvernement remet, au plus tard le 1 er septembre 2025, puis chaque année avant le 1 er mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se réfère, un rapport sur les effets de l’exécution du budget de l’État pour l’année précédente sur les finances des collectivités territorial | Sans sort A discuter |
| 76 séance | 05/06/2025 | Laurent Baumel SOC | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’utilisation des fonds du solde créditeur du compte d’affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce depuis sa clôture le 1 er janvier | Sans sort A discuter |
| 75 séance | 05/06/2025 | Laurent Baumel SOC | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes législatives ou règlementaires envisageables afin de faire en sorte que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbatio | Sans sort A discuter |
| 73 séance | 05/06/2025 | Laurent Baumel SOC | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 9 Supprimer cet article | Sans sort A discuter |
| 72 séance | 05/06/2025 | Laurent Baumel SOC | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 8 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 71 séance | 05/06/2025 | Laurent Baumel SOC | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 7 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 70 séance | 05/06/2025 | Laurent Baumel SOC | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées du programme « Administration pénitentiaire » de l’Etat. | Sans sort A discuter |
| 69 séance | 05/06/2025 | Laurent Baumel SOC | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées de la mission « Aide publique au développement ». | Sans sort A discuter |
| 68 séance | 05/06/2025 | Laurent Baumel SOC | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principaux éléments d’explication à l’écart entre les recettes fiscales de la LFI et l’exécution finale. Il analyse également sur la période 2017-2025 l’impact des | Sans sort A discuter |
| 67 séance | 05/06/2025 | Laurent Baumel SOC | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution du stock de dette au sens de Maastricht mis en perspective des évolutions du patrimoine des ménages. Il propose également une série d’indicateurs permettant | Sans sort A discuter |
| 66 séance | 05/06/2025 | Laurent Baumel SOC | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article liminaire Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 65 séance | 05/06/2025 | Kévin Mauvieux RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État. | Sans sort A discuter |
| 64 séance | 05/06/2025 | Kévin Mauvieux RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans | Sans sort A discuter |
| 63 séance | 05/06/2025 | Kévin Mauvieux RN | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2024. Ce rapport analyse l’évolution des émissions d’oblig | Sans sort A discuter |
| 62 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la sous-budgétisation récurrente du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et les conditions d’une | Sans sort A discuter |
| 61 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 9 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 60 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 8 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 59 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 7 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 58 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’utilisation des fonds du solde créditeur du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » depuis sa clôture le 1 er ja | Sans sort A discuter |
| 57 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 6 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 56 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 5 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 55 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux perspectives d’évolution et aux conditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicale d’État. | Sans sort A discuter |
| 54 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées du programme 107 « Administration pénitentiaire ». | Sans sort A discuter |
| 53 séance | 04/06/2025 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes des dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre budgétaire de la politique migratoire en 2024 et les perspectives de correction envisagées. | Sans sort A discuter |