Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
181 séance	12/02/2026	Julien Odoul RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 8 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur l’accompagnement et les soins palliatifs » les mots : « sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »	Rejeté
180 séance	12/02/2026	Christophe Marion EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 19 I. – À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ; II. – En conséq	Rejeté
179 séance	12/02/2026	Christophe Marion EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 19 A l'alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et	Rejeté
178 séance	12/02/2026	Christophe Marion EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 15 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « d bis ) Le même avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, de la possibilité de rédiger ses directives	Rejeté
177 séance	12/02/2026	Christophe Marion EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « vie », insérer les mots : « et leurs droits ».	Retiré
176 séance	12/02/2026	Lisette Pollet RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312‑1 e	Sans sort Retiré
175 séance	12/02/2026	Lisette Pollet RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
174 séance	12/02/2026	Laurent Mazaury LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « globale », insérer le mot : « , personnalisée ».	Rejeté
173 séance	12/02/2026	Laurent Mazaury LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , en particulier, ».	Tombé
172 séance	12/02/2026	Laurent Mazaury LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 12 A l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en accroître le taux de re	Adopté
171 séance	12/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312‑1	Tombé
170 séance	12/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312‑1 e	Tombé
169 séance	12/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.	Adopté
168 séance	12/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 18 Supprimer l’alinéa 5.	Adopté
167 séance	12/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 16 À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Un décret fixe détermine la composition et le fonctionnement de cette procédure collégiale. »	Adopté
166 séance	12/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 15 I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « s’il a été constitué ». II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 18, supprimer les mots : « Dans ces deux cas, ».	Tombé
165 séance	12/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 15 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « personne » insérer le mot : « protégée ». II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa 18 par le mot : « protégée ». III. – En conséquence, à la quatrième phrase dudit alinéa 18, substituer	Tombé
164 séance	12/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 15 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , selon ses propres modalités et de manière périodique, » les mots : « périodiquement ».	Adopté
163 séance	12/02/2026	Yannick Monnet GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 20 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de financement des maisons d’accompagnement mentionnées à l’article L. 34‑10‑1 du code de l’action sociale et des fami	Rejeté
162 (Rect) séance	12/02/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 20 bis A Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « Les associations d’accompagnement de deuil, qui font appel à des bénévoles, sont tenues de respecter une charte commune qui définit le cadre déontologique et les bonnes pratiques qui sécurisent leur intervention en vue de protéger la vul	Rejetéscrutin public
161 séance	12/02/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
160 séance	12/02/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 12 A l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en accroître le taux de re	Tombé
159 séance	12/02/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 12 A l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et les modalités d’une réforme du congé proche aidant afin de le rémunérer sur le modèle des indemnités jou	Tombé
158 séance	12/02/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 13 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « modèle » insérer les mots : « défini par décret ».	Adoptéscrutin public
157 séance	12/02/2026	René Pilato LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Après les mots : « la personne, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « la mise en place d’une comm	Rejeté
156 séance	12/02/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 16 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sauf refus explicite et préalable du malade ».	Tombé
155 séance	12/02/2026	René Pilato LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312‑1	Tombé
154 séance	12/02/2026	René Pilato LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 Rétablir le 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9 . – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les	Rejetéscrutin public
153 séance	12/02/2026	René Pilato LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « patients », insérer les mots : « et leurs proches ».	Rejetéscrutin public
152 séance	12/02/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « sont » insérer les mots : « accessibles sur l’ensemble du territoire national selon une répartition garantissant un accès équitable aux personnes malades et ».	Tombé
151 séance	12/02/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 20 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de financement des maisons d’accompagnement mentionnées à l’article L. 34‑10‑1 du code de l’action sociale et des fami	Rejetéscrutin public
150 séance	12/02/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’entourage d’une personne recevant des soins palliatifs bénéficie d’un accompagnement psychologique et social, y compris après le décès de la personne. »	Rejetéscrutin public
149 séance	12/02/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 8 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs	Adopté
148 séance	12/02/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 8 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 4° de l’article L. 1415‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D’assurer un enseignement spécialisé sur l’éthique. »	Adopté
147 séance	12/02/2026	Danielle Simonnet ECOS	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
146 séance	12/02/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
145 séance	12/02/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 8.	Adopté
144 séance	12/02/2026	Vincent Descoeur DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 bis À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « palliatifs », insérer les mots : « sur l’ensemble du territoire ».	Rejeté
143 séance	12/02/2026	Yannick Monnet GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Après les mots : « la personne, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « la mise en place d’une comm	Rejetéscrutin public
142 séance	12/02/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 16 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « impliquant éventuellement » les mots : « incluant dans la mesure du possible ».	Adopté
141 séance	12/02/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 8 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et les soins palliatifs » les mots : « , sur les soins palliatifs, sur la prise en charge de la douleur, sur l’accompagnement de la fin de vie, sur les dispositifs d’expression de la volonté des malades, sur l’accueil des personnes en situation de h	Rejeté
140 séance	12/02/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »	Rejeté
139 séance	12/02/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 6 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs peut faire l’objet d’un débat chaque année devant le Parlement avant l’examen du projet de loi de finances. »	Rejeté
138 séance	12/02/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 bis À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans les instances hospitalières ou de » les mots : « en application de l’article L. 1114-1 du code de la ».	Adopté
137 séance	12/02/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « palliatifs » insérer les mots : « mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. Ils ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « qui	Tombé
136 séance	12/02/2026	Guillaume Florquin RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1110 ‑9‑3 . – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »	Rejeté
135 séance	12/02/2026	Karine Lebon GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 12 A l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en accroître le taux de re	Adoptéscrutin public
134 séance	12/02/2026	Yannick Monnet GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Rétablir l’article 10 dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; 2° L’article L. 312‑1 est	Tombé
133 séance	12/02/2026	Karine Lebon GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 8 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs	Adopté
132 séance	12/02/2026	Karine Lebon GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 bis À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans les instances hospitalières ou de » les mots : « en application de l’article L. 1114-1 du code de la ».	Adopté

1 889 résultats · page 2 / 38← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.