Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2104 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 16 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la mort sur demande médicalement organisée »	Sans sort Retiré
2103 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 16 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la mort délibérément provoquée »	Sans sort Retiré
2102 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 16 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à l'euthanasie active ou assistée »	Sans sort Retiré
2101 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 16 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à l'acte de donner la mort »	Sans sort Retiré
2100 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 16 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la mort médicalement administrée »	Sans sort Retiré
2099 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 16 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à un acte létal médical »	Sans sort Retiré
2098 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 16 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la suppression médicalement assistée de la vie »	Sans sort Retiré
2097 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 16 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la mise à mort médicalement assistée »	Sans sort Retiré
2096 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 16 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la mort provoquée »	Sans sort Retiré
2095 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2094 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 16 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »	Sans sort Retiré
2093 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 16 A l'alinéa 5, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « le droit à la mort délibérément provoquée »	Sans sort Retiré
2092 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 15 A l'alinéa 5, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »	Sans sort Retiré
2091 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 15 A l'alinéa 5, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort sur demande médicalement organisée »	Sans sort Retiré
2090 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 15 A l'alinéa 5, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort délibérément provoquée »	Sans sort Retiré
2089 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2088 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 15 A l'alinéa 5, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à l'acte de donner la mort »	Sans sort Retiré
2087 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 15 A l'alinéa 5, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort médicalement administrée »	Sans sort Retiré
2086 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 15 A l'alinéa 5, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mise à mort médicalement assistée »	Sans sort Retiré
2085 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 15 A l'alinéa 5, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort provoquée »	Sans sort Retiré
2084 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 15 A l'alinéa 5, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »	Sans sort Retiré
2083 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 15 A l'alinéa 5, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à l'euthanasie active ou assistée »	Sans sort Retiré
2082 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 14 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant « Aucun professionnel de santé ou intervenant mentionné au présent article ne peut faire l’objet de sanctions, de discrimination ou de mesures défavorables du fait de son refus de participer à la procédure d’aide à mourir. Ce droit s’exerce dans le respect	Sans sort Retiré
2081 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 13 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « le droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».	Sans sort Retiré
2080 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 13 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « le droit à la mort sur demande médicalement organisée ».	Sans sort Retiré
2079 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 13 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « le droit à la mort délibérément provoquée ».	Sans sort Retiré
2078 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 13 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « le droit à l’euthanasie active ou assistée ».	Sans sort Retiré
2077 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 13 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « le droit à la mort médicalement administrée ».	Sans sort Retiré
2076 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 13 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « le droit à un acte létal médical ».	Sans sort Retiré
2075 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 13 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « le droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».	Sans sort Retiré
2074 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 13 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « le droit à la mise à mort médicalement assistée ».	Sans sort Retiré
2073 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 13 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « le droit à la mort provoquée ».	Sans sort Retiré
2072 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 13 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « le droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ».	Sans sort Retiré
2071 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 13 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « le droit à l’acte de donner la mort ».	Sans sort Retiré
2070 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 12 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».	Sans sort Retiré
2069 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 12 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort sur demande médicalement organisée ».	Sans sort Retiré
2068 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 12 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort délibérément provoquée ».	Sans sort Retiré
2067 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 12 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’euthanasie active ou assistée ».	Sans sort Retiré
2066 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 12 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’acte de donner la mort ».	Sans sort Retiré
2065 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 12 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à un acte létal médical ».	Sans sort Retiré
2064 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 12 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».	Sans sort Retiré
2063 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 12 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mise à mort médicalement assistée ».	Sans sort Retiré
2062 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 12 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort provoquée ».	Sans sort Retiré
2061 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 12 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ».	Sans sort Retiré
2060 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 12 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de droit à la mort médicalement administrée ».	Sans sort Retiré
2059 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots	Sans sort Retiré
2058 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort délibérément provoquée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mort délibérémen	Sans sort Retiré
2057 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort sur demande médicalement organisée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mort	Sans sort Retiré
2056 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’euthanasie active ou assistée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à l’euthanasie activ	Sans sort Retiré
2055 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’acte de donner la mort ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à l’acte de donner la mort	Sans sort Retiré

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