Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE12 eco | 07/03/2025 | Hélène Laporte RN | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE11 eco | 07/03/2025 | Hélène Laporte RN | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« VIII. – Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2025 .
« Le II et le second alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. » | Rejeté |
| CE10 eco | 06/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve de l'efficacité économique du dispositif mentionné au I en matière de protection de la valeur de la matière première agricole définie à l'article L 441-1-1 du code de commerce démontrée par l'ensemble des documents remis par le Gouvernement, les | Tombé |
| CE9 eco | 06/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve de la remise par le Gouvernement, les distributeurs et les fournisseurs des documents indiqués aux présents IV, IV bis et IV ter . » | Tombé |
| CE8 eco | 06/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2026 ». | Rejeté |
| CE7 eco | 06/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2027 ». | Rejeté |
| CE6 eco | 06/03/2025 | Dominique Potier SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au IV et IV bis du présent article » | Adopté |
| CE5 eco | 06/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants :
« 2° ter Après le IV bis , insérer un IV ter ainsi rédigé :
IV ter . - Chaque fournisseur de produits de grande consommation transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le 1 er septembre de chaque année, un document | Adopté |
| CE4 eco | 06/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Le IV bis est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. » ;
b) À la seconde phrase, supprimer les mot | Tombé |
| CE3 eco | 05/03/2025 | Richard Ramos DEM | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique L’article L. 442-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les dispositions du I sont applicables aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441-7 du code de commerce. » | Adopté |
| CE2 eco | 05/03/2025 | Richard Ramos DEM | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE1 eco | 05/03/2025 | Richard Ramos DEM | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |