Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CD3 dvp | 20/02/2026 | Stéphane Delautrette SOC | Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois | Article 2 bis L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Chaque producteur relevant d’une filière soumise au principe de responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4° à 6°, 10° à 14° et 16° à 18° de l’article L. 541‑10‑1 porte à la connaissance de ses | Adopté |
| CD2 dvp | 20/02/2026 | Stéphane Delautrette SOC | Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Avant le dernier alinéa du I, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant d’une même catégorie définie par voie | Sans sort Retiré |
| CD1 dvp | 19/02/2026 | Danielle Brulebois EPR | Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre I er du du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :
« 1° Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « sans frais » sont remplacés par les mots : « dans des conditio | Sans sort Retiré |