Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 8 séance | 02/05/2025 | Naïma Moutchou HOR | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Appelle le Conseil européen et la Commission européenne à engager une réflexion approfondie pour permettre une extension des compétences du Parquet européen, sur la base de l’article 86, paragraphe 4 du Traité sur le fonctionnement de l’Union | Adoptéscrutin public |
| 7 séance | 02/05/2025 | Naïma Moutchou HOR | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Vu la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal ,». | Adopté |
| 6 séance | 02/05/2025 | Naïma Moutchou HOR | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique Supprimer l’alinéa 6. | Adopté |
| 5 séance | 02/05/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Alertant sur le manque de magistrats en France, ». | Rejetéscrutin public |
| 4 séance | 02/05/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelant que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibéré d’entreprises qui font primer leurs intérêts économiques à l’intérêt général, ». | Rejeté |
| 3 séance | 02/05/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France, ». | Rejeté |
| 2 séance | 30/04/2025 | Marietta Karamanli SOC | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« Appelle la Commission européenne et le Conseil européen à engager une réflexion pour étendre les attributions du Parquet européen à d’autres formes de criminalités graves ayant une dimension transfrontière, telle que la traite des êtres humai | Retiré |
| 1 séance | 29/04/2025 | Charles Sitzenstuhl EPR | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, » | Adoptéscrutin public |